Fiscalité internationale : Royaume-Uni et Belgique taclés par la Cour de Justice de l’Union Européenne

Le royaume uni ne peut pas appliquer un taux réduit de tva, sur des livraisons, constructions, rénovations et transformations qui ne se rapportent pas à des logements sociaux. Certaines lois fiscales belges sont jugées discriminantes.

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Livraison et installation de matériaux économes en énergie, et fiscalité, au royaume uni

Le Royaume-Uni ne peut pas appliquer, pour tous les logements quels qu’ils soient, un taux réduit de TVA à la livraison et à l’installation de matériaux économes en énergie, ce taux étant uniquement réservé aux opérations qui concernent le logement social.

Ainsi en a estimé la Commission de Bruxelles, disant que, ce faisant, le Royaume-Uni ne respectait pas la directive TVA1. Elle a donc introduit un recours en manquement contre le Royaume Uni,  devant la Cour européenne de justice. Selon la Commission, un taux réduit de TVA ne peut s’appliquer qu’aux livraisons et services figurant à l’annexe III de la directive précitée, qui cite  la « livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale » ainsi que la « rénovation et la réparation de logements privés ».

Elle a donc considéré que la livraison et l’installation de « matériaux économes en énergie » dans le secteur du logement ne rentraient pas dans ces deux catégories, et quand bien même une telle livraison devait être considérée comme relevant de la seconde catégorie (« rénovations et réparations de logements privés »), elle a rappelé qu’en application de la même directive TVA 1, un taux réduit de TVA ne peut pas être appliqué à cette catégorie lorsque les matériaux représentent une part importante de la valeur des services fournis. Or, il se trouve que les matériaux économes en énergie visés par la réglementation fiscale britannique comprennent des matériaux qui représentent une part importante de la valeur des services fournis.

De son côté, dans son arrêt de juin 2015, la CJUE a relevé que l’annexe III de la directive TVA 1 permettait uniquement de soumettre à un taux réduit de TVA les livraisons, constructions, rénovations et transformations qui se rapportent à des logements sociaux ou à des services fournis dans le cadre de la politique sociale, s’agissant de la première des deux catégories déjà mentionnées, interdisant donc l’application nationale du taux réduit de TVA à la livraison, la construction, la rénovation et la transformation de tout logement, indépendamment du contexte social dans lequel de telles opérations s’inscrivent.

Loi fiscale belge parfois discriminatoire

La même Commission  bruxelloise vient d’assigner  la Belgique devant la CJUE, pour sa législation fiscale pénalisante et discriminante à l’égard des contribuables belges qui investissent dans des biens immobiliers à l’étranger.

En effet, la loi fiscale belge prévoit des modalités d’évaluation différentes des revenus des biens immobiliers, et par exemple, les revenus de source étrangère imposables sont évalués à hauteur d’environ 50% de leur valeur du marché, tandis que les revenus de source nationale sont évalués selon une valeur inférieure, égale  environ à 20% ou  25% de la valeur de marché.

La Commission de Bruxelles a considéré que cette façon de faire est discriminatoire et contraire à la législation européenne,  qui interdit en principe toute restriction aux mouvements de capitaux entre États membres, et entre États membres et pays tiers. Elle avait déjà alerté le gouvernement belge, sous la forme d’un avis motivé le 22 mars 2012, qui l’invitait à modifier sa législation.

Faute pour la Belgique d’avoir apporté la moindre modification à sa législation, la Commission vient de décider, en juin,  de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Il est très fréquent tout au long de l’année, que la CJUE ait à statuer sur la politique fiscale des Etats, voire sur des problèmes de non-transposition nationale. La France par exemple a déjà été condamnée plusieurs fois. On rappelle que ces juridictions prévalent sur les juridictions nationales : les Etats ainsi condamnés sont donc tenus de se plier aux décisions de la CJUE.

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