Conséquence fiscale de l’utilisation privée prolongée d’un véhicule de fonction par un salarié

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Utilisation privée prolongée d’un véhicule de fonction par un salarié, usages et droits acquis… ou quand la forme prime sur le fond, et selon la cour de cassation, peut faire jurisprudence pour déterminer s’il y a ou non un avantage en nature, par ailleurs imposable fiscalement…

Le droit fiscal…

Il est rappelé que du point de vue fiscal, l’utilisation privée d’un véhicule de fonction, par un dirigeant salarié, ou par un salarié, peut faire l’objet de l’évaluation d’un avantage en nature  qui leur est ainsi consenti, selon les dépenses réelles, ou, selon une méthode forfaitaire, laquelle est différente selon que le véhicule a été acheté par la société, ou qu’il est seulement loué, suivant qu’il a moins de cinq ans ou, au contraire, davantage, et selon que l’employeur paie le carburant, ou au contraire ne le paie pas, dans certains cas en effet, l’avantage en nature étant déterminé en pourcentage du prix d’achat toutes taxes comprises du véhicule.

Des formalités de comptabilisation, et d’information, s’imposent à l’employeur qui met ainsi à la disposition privée un véhicule de fonction de l’entreprise, en particulier lorsqu’il s’agit d’un dirigeant-salarié.

Jusqu’à présent, de droit fiscal sur ce point ne s’est point embarrassé du droit civil pour décider de l’existence et donc, de la taxation, d’avantages en nature pour le salarié.

Le droit civil…

Or un arrêt de la Cour de cassation en date du 29 septembre 2015, risque fort à l’avenir d’être souvent évoqué en cas d’imposition d’un avantage en nature pour usage privé d’un véhicule de fonction par un salarié, que ce soit suite à la déclaration de cet avantage en nature par le salarié lui-même, aux fins de dégrèvement par voie de réclamation, soit dans le cadre d’une procédure de rectification de l’administration fiscale qui s’aviserait d’ajouter aux revenus d’un contribuables, l’avantage en nature précédemment défini.

En effet, la Cour a relevé que l’utilisation à titre privé, même sur une très longue période, d’un véhicule de fonction, ne constitue pas automatiquement un avantage en nature.

Les faits jugés

Un salarié bénéficiant d’un contrat de travail, avait vu son contrat transféré à une nouvelle entreprise, suite à rachat de l’activité. Avant cet évènement, le salarié avait pu démontrer que pendant plus de 7 ans,  il avait utilisé les véhicules mis à sa disposition,  pour son utilisation personnelle, et que dès lors,  cette tolérance était devenue un « avantage en nature » et même un droit acquis. C’est en tout cas ce qu’il avait soutenu devant le Conseil des Prud’hommes, sans succès, ce qui l’avait conduit devant la Cour d’Appel en 2014, laquelle lui avait donné raison, lui attribuant même un montant à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi à cause de la privation de l’usage personnel d’un véhicule de l’entreprise.

Ne l’entendant pas ainsi, l’employeur a saisi la Cour de  Cassation, et le 29 septembre 2015, celle-ci a censuré les juges du fond, sur la base   de l’article 1134 du code civil. Elle a considéré en effet  que « tout en relevant que
le contrat de travail du salarié ne prévoit la mise à la disposition de ce dernier d’un véhicule que pour une utilisation strictement professionnelle », la cour d’appel aurait dû rechercher si les parties avaient eu l’intention commune de conférer un caractère contractuel à l’avantage consistant dans l’utilisation à titre privé du véhicule mis à sa disposition.

Autrement dit, tout usage à titre privé d’un véhicule de société par un salarié, qu’il soit tacite ou non, mais en tout état de cause non « formalisé » par un texte, en l’occurrence au cas présent, le plus important de tous, le contrat de travail,  est réputé n’avoir pas d’existence opposable.aux parties, quelles qu’elles soient.

L’arrêt de la Cour de cassation ne visant en l’espèce, que le contrat de travail, il est permis de se demander si, d’un point de vue fiscal, en cas de contestation et contrôle, la preuve de la simple absence d’engagement contractuel sur ce point, seule conférant à la « tolérance » le caractère en réalité d’un avantage en nature, un contribuable ne pourrait pas soutenir avec raison et succès, qu’il ne bénéficie d’aucun avantage en nature de ce type.

Cela signifie concrètement que, dans le cadre d’un contrôle fiscal, afin de mettre à la charge d’un contribuable un avantage en nature du salarié pour utilisation privée d’un véhicule de sa société, l’administration fiscale ne devrait pas se limiter à ses arguments habituels, mais elle devrait avant tout prendre connaissance des conditions explicites du contrat de travail dudit contribuable, et ne procéder à la rectification que lorsque ce document traduirait sans ambiguïté la volonté explicite de l’employeur, de faire de cet usage privé du véhicule par son salarié, un avantage en nature. Ce ne serait pas la première, ni la dernière fois, que le « fiscal », suit ou s’appuie sur le « civil ».

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