Comment l’Etat souhaite lutter contre la fraude à la TVA en interdisant certains logiciels de caisse ?

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Logiciels de caisse et fraude à la TVA

Logiciels de caisse permissifs

Un grand classique de la fraude en matière de TVA est celle qui passe par des logiciels de caisse non-sécurisés, qui surtout en présence de plusieurs caisses, permettent de plusieurs façons d’éluder aisément tout ou partie des recettes d’une journée ou d’une partie de la journée sur telle ou telle caisse, de ne pas enregistrer le double du ticket de caisse normalement remis au client, voire de falsifier a posteriori des tickets de caisse.

Normalement, une vérification de comptabilité informatisée, comme ça peut être souvent le cas aujourd’hui, peut révéler, au moyen d’applications spécifiques propres à l’administration fiscale, toutes ces tricheries, et permettre une reconstitution du chiffre d’affaires ainsi soustrait à la taxe.

Mais il s’agit d’opérations de contrôle parfois difficiles, longues, et sujettes aux erreurs possibles d’interprétation des audits effectués à partir des applications spécifiques susvisées, sinon même à des contentieux.

Une nouvelle mesure entre en vigueur le 1er janvier 2018

Devant la recrudescence de ce type de fraude, Bercy a pris les devants, en commentant le 3 août 2016, l’obligation qu’il est fait désormais (à partir du 1er janvier 2018) de s’équiper de logiciels de caisse sécurisés et certifiés.

Il faut également rappeler les dispositions de l’article 88 de la Loi de Finances pour 2016 qui a instauré à la charge des assujettis à le TVA, cette obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié, à défaut de quoi les contrevenants s’exposeront à une amende fiscale de 5 000 €, ainsi que l’existence  d’un droit de contrôle inopiné spécifique de l’administration fiscale pour en vérifier l’application, et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Un nouvel article est donc venu s’ajouter au Code général des impôts, le 286 I 3° bis, selon lequel, toute personne assujettie à la TVA doit,  quand elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inviolabilité, d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, qui permette les contrôles de l’administration fiscale, conditions qui doivent être attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du Code de la consommation ou  par une attestation de l’éditeur du logiciel ou progiciel, conforme au modèle fixé par l’administration.

Et elle est sanctionnable…

Le non-respect de ces dispositions (non-présentation de l’attestation ou du certificat) sera en outre sanctionné par l’amende visée à l’article 1770 duodecies du même Code, soit 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion, ou système de caisse.

Les contrôles informatisés sont en effet de plus en plus fréquents, et conformément aux dispositions  de l’article L. 80 O du Livre des Procédures Fiscales, les agents de l’administration fiscale peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d’une personne assujettie à la TVA pour contrôler qu’elle détient bien l’attestation ou le certificat prévu à l’article 286 I 3° bis déjà cité,  pour chaque logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse utilisé.

La mesure est-elle pour autant suffisante ?

Si ces nouvelles obligations qui s’imposent aux entreprises sont de nature, à la fois à limiter la fraude et à simplifier la tâche des services de vérifications de comptabilités informatisées, sont-elles toutefois suffisantes pour éradiquer ce type de fraude ?

Probablement pas, d’abord parce que le « zéro fraude » (tout comme le risque), n’existe sans doute pas, compte-tenu de l’imagination sans limite des fraudeurs, et aussi parce que même garanti « sécurisé », rien n’empêchera jamais un commerçant disposant de plusieurs caisses, de tout simplement en débrancher une de temps à autre, selon certaines tranches horaires, et de ne jamais rien déclarer des recettes réalisées durant ce temps : la machine délivrera sans doute un ticket, mais il n’y aura pas de rouleau de papier pour le double-enregistrement interne, et les utilisateurs les plus malins trouveront la parade pour que l’enregistrement informatisé des opérations correspondantes soit, d’une manière ou d’une autre,  déconnecté sans traces, ce qui n’est pas du tout une révélation mais au contraire une technique existant et déjà bien connue du fisc.

Il existe en effet parmi eux, des utilisateurs avertis, très au fait de l’informatique, de la structure d’un programme informatique et des langages de programmation : aucun logiciel ou progiciel ne peut sérieusement recevoir une garantie « 100% inviolable ou sécurisé ».

Pour qui veut pirater et « cracker » des logiciels, quasiment rien n’est impossible, malheureusement ; une fois « cracké », l’utilisateur pourra tranquillement continuer à tricher avec le fisc, puisqu’il lui suffira de présenter l’attestation ou le certificat demandé, et qu’il aura reçu de l’éditeur, pour être tranquille.

Les clients eux, ne s’apercevront jamais de rien ; en cas de contrôle, il suffira au commerçant, en cas de questionnement administratif, par exemple sur « la caisse n° 5 », de dire que tel jour, de telle heure à telle heure, elle était « en panne » ou bien encore plus simplement qu’elle n’a pas été ouverte, parce que  quatre caisses suffisaient à ce moment-là en raison du flux de clientèle existant.

A part visionner les enregistrements d’éventuelles caméras postées aux abords de la caisse incriminée, si tant est qu’il soit possible à l’administration fiscale de les visionner, il restera probablement toujours possible de dissimuler tout ou partie du chiffre d’affaires, d’une journée, de plusieurs jours ou semaines dans une année, d’un rayon, d’un secteur de magasin, etc, à partir de ces logiciels de caisse.

Nous avons tous constaté en effet, entre autres dans les grandes surfaces, des caisses qui, effectivement, ne sont pas mises en route à certains moments de la journée (cette fois, légalement et pour de bonnes raisons), ce qui rend cohérente et valide par avance l’explication qui peut être donnée en retour, pour les enregistrements absents d’une caisse donnée.

Mise à jour : Des nouvelles concernant l’interdictions de certains logiciels de caisse pour les commerçants

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