Bercy commente les hausses de seuils des régimes « micro BIC – BNC – micro-entreprises »

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Micro-entreprises

L’article 22 de la Loi de finance  pour 2018  a institué un rehaussement des plafonds des régimes d’imposition des « micro-entreprises »,  une des mesures du programme électoral du candidat Macron. Bercy vient de commenter les aménagements opérés par cette loi pour 2018.

L’essentiel est dans les modifications apportées aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts :

  • le plafond du « micro-BIC » pour les activités de commerce et d’hébergement passe de 82 800 € à 170 000 € ;
  • le plafond du « micro-BIC » pour les prestations de services et les locations meublées et du « micro-BNC » passe de 33 200 € à 70 000 €.

Cette nouvelle rédaction des articles 50-0 et 102 ter du code précité ne renvoient plus à l’article 293 B du même code qui lui, fait état des plafonds de la franchise en base de la TVA. Ces dernières restent donc fixées à 33 800 euros ou 82 800 euros selon le cas.

Les seuils « hauts » (91 000 euros et 35 200 euros par an) sont eux supprimés, et seuls sont conservés les seuils de

170 000 € et 70 000 €. Seules pourront bénéficier du régime les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté prorata temporis s’il y a lieu, n’excède pas les seuils de 170 000 € ou 70 000 € « l’année civile précédente ou la pénultième année ».

Les entreprises pourront donc continuer à bénéficier de ces régimes lors de l’année (N) suivant l’année du dépassement du plafond (année N-1), mais seulement s’il s’agit d’un premier dépassement sur une période de deux ans (années N-1 et N-2).

Nouveau plafonds des régimes « micro » des indépendants

Activité Catégorie Ancien régime : plafond normal (CA HT N–1) Ancien régime : plafond majoré (CA HT N–2) Nouveau régime : plafond (CA HT N–1 ou N–2)
Commerce et hébergement BIC 82 800 € 91 000 € 170 000 €
Prestations de services BIC 33 200 € 35 200 € 70 000 €
Activités non commerciales BNC 33 200 € 35 200 € 70 000 €

Les abattements applicables dans le cadre des régimes « micro-BIC » et « micro-BNC », respectivement de 71 %, 50 % et 34 %, ne sont pas modifiés. Autre nouveauté : le champ des activités éligibles au « micro-BIC » est désormais étendu aux activités de location de matériels ou de bien de consommation durable.

Ces dispositions s’appliquent :

  • à compter de l’imposition des revenus perçus en 2017 pour l’IR ;
  • aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2018 pour le régime « micro-social » ;
  • à la CVAE due au titre de 2017 s’agissant des modalités de calcul de la valeur ajoutée et donc de la déclaration de celle-ci.

Bercy a commenté ces aménagements dans sa mise à jour de la base BOFIP-Impôts du 2 juin 2018.

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