Quand l’ « IFI » croise l’ « ISF » qui reste définitivement « en gare », méfiez-vous ! Un (nouveau) train (de mesures fiscales) peut en cacher un autre !

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Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L‘administration fiscale vient de reculer la date limite de déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), censé donner des explications pour aider à la déclaration des biens immobiliers pour l’IFI 2018, ne sera prêt que dans quelques semaines. Cette date limite de déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière est donc repoussée au 15 juin 2018, avec possibilité, pour ceux qui l’auraient tout de même « tant bien que mal » déposée, de faire une déclaration « rectificative ».

Il faut dire que dans notre pays, il faut le croire, l’administration ne sait pas « faire simple » ! En effet, tel que présenté initialement lors des promesses électorales du président Macron, le nouvel « IFI », qui devait « enterrer » l’ISF, contre-productif selon l’OCDE dans un rapport visant 4 pays appliquant l’ISF dont la France en 2017, avait le mérite au moins d’une apparente simplicité : « l’IFI, ce sera comme l’ISF, selon les mêmes modalités déclaratives et de calculs, les mêmes barèmes et les mêmes seuils et plafonds, le patrimoine « mobilier » en moins », nous avait-on assuré !

Il s’avère au contraire que Bercy soit venu rajouter, à la faveur de ce nouvel « IFI » des conditions déclaratives pour le moins contraignantes, nébuleuses et possiblement lourdes de conséquences, y compris « en-arrière » sur l’ISF des années passées non-prescrites fiscalement, faisant s’interroger outre les redevables eux-mêmes, leurs conseils et en général, tous les fiscalistes, obligeant Bercy à « clarifier » la situation et à apporter les précisions manquantes, d’où ce report déclaratif.

« Feu » l’ISF : un impôt « contre-productif » selon l’OCDE

ISF (Impôt de solidarité sur la fortune)Dans un rapport l’OCDE a démontré que les arguments en faveur d’une taxation du patrimoine sont  limités aussi bien en efficacité qu’en équité dans les pays où il existe déjà une large fiscalité des revenus et des droits sur les successions et les donations, et elle encourage à lutter contre le creusement des inégalités par l’imposition des revenus du capital ou la taxation des successions.

La base de données WID sur laquelle l’économiste Thomas Piketty a bâti ses travaux montre que la part des richesses détenues par les 1 % de patrimoines les plus élevés est repartie à la hausse depuis les années 1980 aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne et en France, après avoir baissé de façon continue depuis les années 1920, « ce qui justifie de s’attaquer aux inégalités de patrimoine par la fiscalité », selon l’OCDE, qui juge que l’impôt sur la fortune n’est pas le meilleur moyen d’y parvenir.

Partant du constat que ce type d’impôt rapporte peu dans les quatre pays où il existait encore en 2017, dont la France, l’Organisation pointe sur le fait qu’il aboutit souvent à une double taxation, puisque les revenus accumulés ont déjà été imposés, souvent même à des niveaux de taxation supérieurs à 100 %, le cas en France, avant la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Le rapport intitulé « The Role and Design of Net Wealth Taxes » dresse l’état des lieux – actuel et passé – des impôts sur la fortune dans les pays de l’OCDE et évalue les avantages et les inconvénients du recours à ces impôts pour mobiliser des recettes et résorber les inégalités, sans plaider en faveur de leur introduction.

Il mentionne que les pays dans lesquels les impôts sur les revenus individuels du capital reposent sur une large assise, englobant les taxes sur les plus-values, et où les impôts sur les successions et les donations sont bien conçus, n’ont pas besoin de mettre en place des impôts sur la fortune, alors qu’il semble opportun d’instaurer des impôts de ce type dans les pays qui taxent peu ou pas le revenu du capital ou qui ne prélèvent pas d’impôts sur les successions.

L’ « IFI » : un nouvel impôt plus complexe qu’il n’y paraît

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)D’ici le 15 juin 2018, les ménages dont le patrimoine immobilier net est supérieur à 1,3 million d’euros devront avoir rempli leur première déclaration au titre de l’IFI, nécessaire au calcul de leur impôt, document d’une douzaine de pages qui détaille ligne par ligne l’ensemble de leurs actifs immobiliers, qu’il s’agisse de biens détenus en direct, par l’intermédiaire d’une société ou d’un placement financier. Les premières réaction à cette campagne de déclaration dénoncent un impôt « complexe » et un texte législatif sujet à de multiples «  interprétations ».

En effet, le nouvel « IFI » ne se résume  pas à appliquer aux actifs immobiliers  le barème de l’ISF selon les mêmes modalités que son prédécesseur.

Ce nouvel impôt s’ accompagne en réalité de nouvelles règles « anti-abus » qui n’existaient pas pour  l’ISF, et de nombreuses difficultés d’interprétation apparaissent, comme sur  la déductibilité des dettes, dont les comptes courants d’associés, qui correspondent aux avances de fonds effectuées par les associés d’une société, des comptes courants d’associés ne pouvant plus être pris en compte pour l’évaluation des titres de sociétés par exemple,  à moins d’apporter la preuve que cette dette n’a pas été contractée « dans un objectif principalement fiscal », sans que l’on sache ce qu’entend par là l’administration fiscale !

De même, l’ « IFI » durcit, tout en la maintenant, l’exonération des « biens professionnels », en particulier pour les « locations meublées », qui doivent maintenant répondre à un certain nombre de critères.

De fait, l’administration fiscale exige des informations plus détaillées qu’auparavant, dans la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, allant jusqu’à  demander de préciser les date et prix d’acquisition de chaque bien immobilier, ce qui devrait lui permettre de mieux savoir si un bien immobilier est sous-évalué ou non,  ou encore  exigeant  que soit opérée  une distinction entre bâti et non bâti dans les biens détenus indirectement !

« IFI » : risque de « rectifications » en-arrière sur les années « ISF », pour « sous-évaluations » !

C’est la principale crainte des professionnels. La déclaration au titre de  l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) comporte en effet un potentiel risque, celui  de voir l’administration fiscale «  redresser » des  contribuables au titre de « l’ISF », en vertu de son droit de reprise, en-arrière, sur trois ou 6 ans, rien ne pouvant lui interdire de notifier  des rappels d’ISF,  si les informations fournies sur la déclaration au titre de l’IFI ne correspondent plus et ne sont pas cohérentes avec ce que le redevable avait déclaré antérieurement au titre de l’impôt sur la fortune !

Les déclarations d’IFI d’aujourd’hui ( environ douze pages) sont tellement détaillées,  que la moindre « sous-évaluation » de biens immobiliers antérieure apparaîtra aussitôt aux services de contrôles de Bercy !

Les services de Bercy tardent à « sortir » le BOI (bulletin officiel des Impôts) qui devrait, espérons-le, venir clarifier tous ces points d’achoppement et lever les doutes existant.

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