Comprendre les enjeux de l’impôt à la source

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Impôt à la source

Le prélèvement de l’impôt « à la source » est au cœur des débats depuis son annonce par le gouvernement le mois dernier. Une réforme qui a l’appui des français mais dont la mise en œuvre soulève de nombreuses questions techniques.

Prélever l’impôt à la source, c’est faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent par l’employeur, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. Longtemps évoqué, le principe de son application a été promis par le Premier ministre puis récemment confirmé par le ministre des Finances et du Budget. Le projet de budget 2016 qui sera présenté à la rentrée devrait en poser les jalons.

Adoptée depuis longtemps par nos voisins, la mesure se présente comme le symbole d’une fiscalité moderne, plus efficace et plus rationnelle. Elle a en tout cas l’aval d’une majorité de français, puisque 64% d’entre eux s’y déclarent favorables.

S’il présente effectivement des avantages indéniables, le prélèvement de l’impôt à la source révèle toutefois certaines incertitudes auxquelles le gouvernement devra répondre avant sa mise en œuvre.

Le prélèvement de l’impôt à la source

Quels sont les avantages de l’impôt à la source ?

  • Souplesse

C’est l’intérêt principal de cette réforme. En effet, un prélèvement à la source permet une synchronisation « en temps réel » de l’impôt aux variations des revenus : on ne calcule plus les impôts en fonction des revenus de l’année précédente mais bien ceux de l’année en cours, ce qui évite certains désagréments.

En effet,  en cas de baisse soudaine de revenus –par exemple en cas de chômage ou de retraite- les contribuables doivent actuellement attendre un an avant de voir leur impôt suivre cette baisse, ce qui peut créer des situations financièrement difficiles.

La mesure permet aussi plus largement d’adapter sa consommation et son épargne en fonction de l’évolution directe de sa situation fiscale.

  • Simplicité

C’est l’argument qui semble le plus évident, et pourtant il s’agit de le mettre en perspective. Certes, le prélèvement à la source induit moins de « paperasse » et donc à terme des économies pour un Etat français qui en a bien besoin. Le think-tank libéral Terra Nova chiffrait il y peu celles-ci à environ 10 000 emplois dans l’administration fiscale, ce qui n’est pas négligeable.

Cependant, les effets directs de la mesure sont sujets à caution. Premièrement, les français sont déjà largement passés à la télé-déclaration (pour 80 % d’entre eux) et ont opté pour la mensualisation de leur imposition (66%), ce qui relativise la valeur ajoutée de la réforme par rapport au système actuel. Qui plus est, le contribuable devra continuer à remplir chaque année sa déclaration et à signaler les changements de situation personnelle (déménagement, divorce, etc.). Enfin, les économies réalisées au niveau étatique seront en partie répercutées sur la comptabilité des entreprises qui se chargeront du prélèvement. Le Medef a d’ailleurs d’ores et déjà demandé des compensations, ce qui revient donc à déplacer le problème.

Quels sont les inconvénients de l’impôt à la source ?

  • Complexité

Comment effectuer la transition entre les deux systèmes ? La solution la plus probable est celle d’une mise en œuvre progressive du système s’étalant de 2016 à 2018, les revenus de 2017, année « blanche », n’étant pas imposés. On payera donc cette année-là l’impôt sur les revenus de 2016, mais on ne payera en 2018 que sur ceux de l’année en cours.

Cette solution, qui semble se confirmer, n’est pas sans poser de nombreux problèmes techniques, notamment pour éviter les tentatives d’abus de ceux qui tenteront de loger leurs revenus sur l’année d’exonération.

  • Flou

Si l’idée de prélever l’impôt directement via le salaire résout certains problèmes, elle laisse en suspens de nombreuses questions. En effet, comment tenir compte en effet dans ce système des autres revenus d’activité, comme ceux générés par le patrimoine immobilier ? Comment traiter les travailleurs non salariés (artisans, professions libérales, commerçants) ? Et quid des niches fiscales, qui sont légion dans notre pays ? Autant d’interrogations auxquelles les instigateurs de cette réforme n’ont toujours pas répondu.

  • Vie privée

Pour pouvoir servir de « tiers payeur » et se charger de récolter l’impôt directement, l’employeur aura accès à des informations à caractère personnel, concernant le salarié mais aussi son conjoint puisque le prélèvement de l’impôt ne se fait pas individuellement en France mais par foyer, avec le calcul du quotient familial.

Pour ne pas lui laisser la possibilité d’utiliser ces informations d’ordre privé dans une négociation salariale, il s’agira donc de s’assurer que l’employeur ne dispose que des éléments strictement nécessaires au bon fonctionnement du système.

*Sondage Odoxa pour « iTélé/ Le Parisien-Aujourd’hui en France » le 20/06/15

par Olivier FAROUZ
Directeur général Arca Patrimoine

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