Impôt sur les sociétés : provisions pour hausse des prix… ou quand la jurisprudence prend « de la bouteille »…

Lorsqu'on dote comptablement une provision pour "hausse des prix", il faut savoir de quoi on parle, et faire certains distinguos, qu'autrement la jurisprudence elle, établit.

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impôt sur les sociétés

Le bénéfice imposé est un bénéfice net…

Il résulte des dispositions de l’article 39 du Code général des impôts que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (de toutes natures), celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : (…) « sous réserve des dispositions prévues au quatorzième alinéa, les entreprises peuvent, d’autre part, en ce qui concerne les variations de prix postérieures au 30 juin 1959, pratiquer en franchise d’impôt une provision pour hausse des prix lorsque, pour une matière ou un produit donné, il est constaté, au cours d’une période ne pouvant excéder deux exercices successifs clos postérieurement à cette date, une hausse de prix supérieure à 10 % » (…) . Il est rappelé que  Pour mémoire et en application de l’article 38-3 du même code, les stocks doivent être évalués au prix de revient, ou au cours du jour à la clôture de l’exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient.

Par ailleurs, aux termes de l’article 10 nonies de l’annexe III au code précité : «  1. Pour chaque matière, produit ou approvisionnement, le montant maximal de la dotation pouvant être porté au compte « Provisions pour hausse des prix” est déterminé à la clôture de chaque exercice en multipliant les quantités de ladite matière ou dudit produit ou approvisionnement existant en stock à la date de cette clôture par la différence entre :

1° La valeur unitaire d’inventaire de la matière, du produit ou de l’approvisionnement à cette date ;

2° Une somme égale à 110 % de sa valeur unitaire d’inventaire à l’ouverture de l’exercice précédent ou, si elle est inférieure, de sa valeur unitaire d’inventaire à l’ouverture de l’exercice considéré.

 Toutefois, lorsqu’elle est déterminée en partant de la valeur unitaire à l’ouverture de l’exercice précédent, la dotation ainsi obtenue est, le cas échéant, diminuée du montant de la dotation effectivement pratiquée à la clôture dudit exercice ».

Et il y a vin et… vin

Une société du Bordelais ayant fait l’objet d’une vérification de comptabilité, s’est vu réintégrer une partie de sa dotation à la provision pour hausse des prix, ce qu’elle a contesté. Sa réclamation contentieuse ayant été rejetée, elle a saisi le tribunal administratif, qui l’a déboutée également.

Faisant alors appel de cette décision, son affaire a été examinée par la Cour Administrative d’Appel, qui a a reconnu fondée la position de la société requérante, qui contestait que l’ensemble de la rectification sur dotation pour hausse des prix ait pu porter indifféremment, sur des produits qui sont en réalité de natures totalement différentes : le vin en bouteilles d’une part ; le vin de vrac de l’autre.

La Cour Administrative d’Appel a en effet annulé la décision du tribunal administratif,  précisant que le vin en bouteille et le vin en vrac constituent des produits différents pour l’application de la provision pour hausse des prix prévue à l’article 39 du CGI. A cet égard, La Cour a souligné  qu’il résultait de l’instruction que la société requérante disposait d’un cuvier de trente deux cuves de quatre-vingt-deux hectolitres chacune destinées à la vinification en petits volumes des différents cépages. La vinification des cuves,  d’une durée moyenne de quatre semaines, le vin est ensuite élevé en barriques pendant un certain temps, période pendant laquelle plusieurs opérations sont réalisées pour obtenir les meilleurs assemblages pour de créer un produit de nature nouvelle mis en bouteille sous plusieurs appellations, le vin non retenu étant, quant à lui, vendu en vrac. (Arrêt CAA Bordeaux, n° 14BX00052).

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