Pourquoi la mise en place de l’impôt à la source est difficilement réalisable en France ?

14
2877
Impôt à la source

C’est un « serpent de mer » qui refait surface selon les gouvernances et les promesses électorales. Pourtant appliqué dans bon nombre de pays, l’impôt à la source est quasiment impossible à instaurer en France, pourquoi ?

Disparu depuis le départ de Jean-Marc Ayrault du gouvernement, le « prélèvement à la source » est revenu le  19 mai dernier, par la voix du chef de l’État. Il « simplifierait, soi-disant, la vie » des citoyens et contribuables nationaux. C’est l’effarante complexité de l’ensemble de notre système fiscal, qu’aucun gouvernement, qu’il soit de droite, de gauche ou du centre, ne veut se résoudre à réformer, qui génère l’envie – un peu simpliste il faut tout de même bien en convenir – de mettre en place ce système de « prélèvement de l’impôt à la source ». Pauvres cerveaux de Bercy !

Impôt à la source

  • C’est d’abord faire semblant d’ignorer les spécificités franco-françaises en matière de fiscalité, avec pour chaque revenu catégoriel, les nombreuses « exceptions qui confirment la règle » instaurée par toute nouvelle loi. Il suffit de lire les décrets d’application qui les suivent, pour constater le nombre saisissant « d’usines à gaz » montées de toutes pièces, afin de satisfaire à toutes les revendications des contribuables.

    En effet, un projet ou une proposition de loi est dans l’air, faisant suite à une volonté de réforme ? : le pays aux plus de 300 sortes de fromages se met en route, chacun défendant ses positions, ses acquis, ses idées, et prêchant ainsi pour sa « paroisse », ce qui fait autant d’amendements qui font que toute loi un tant soit peu complexe au départ, finit par accoucher d’un « monstre » ;

  • C’est oublier que, de prélever à la source, automatiquement, l’impôt sur le revenu sur les salaires, ressemble fort à une « vue de l’esprit », dans la mesure où, pratiquant ainsi, il ne serait tenu aucunement compte des charges déductibles du revenu global, des charges donnant droit à réductions d’impôts et autres déficits reportables qui font que, dans le système actuel français, des salariés qui gagnent même plus que le SMIC, et théoriquement imposables en fonction de leur quotient familial, ne sont finalement pas imposables une fois ces charges familiales, ou dépenses déductibles, ou réductions d’impôts, ou encore déficits imputés sur le revenu global, défalqués de l’impôt initial. Pratiquer le « prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu » pour ces nombreux contribuables, serait une aberration de première classe, dans la mesure où cela les conduirait à payer chaque mois de l’impôt qu’ils ne doivent pas en réalité, et donc de faire à l’Etat une substantielle « avance de trésorerie», qui dans le meilleur des cas, ne leur serait rendue par les services des impôts des particuliers de la DGFIP, ou plus exactement par leur réseau comptable, qu’avec presque un an de décalage chaque année, le temps pour ces services de l’Etat de vérifier les déclarations, car de deux choses l’une :

    – ou bien ce « prélèvement à la source» ne remettrait aucunement en cause les déductions fiscales et abattements actuels, ni les réductions d’impôts, etc, qui bénéficient chaque année aux contribuables remplissant les conditions, auquel cas on voit mal comment la DGFIP, Direction générale des Finances publiques, pourrait s’exonérer et même se dispenser d’une déclaration de ces éléments, établie, datée et signée de toute manière par chaque contribuable concerné, sinon comment connaîtrait-elle la nature et le montant de ces déductions et imputations diverses ? ;

    – ou bien le « prélèvement à la source» dont l’idée trotte dans la tête de nos dirigeants et énarques, supposerait de tirer un trait définitif sur toute possibilité d’abattement, de réductions et d’imputations…..

  • Enfin, indépendamment des nombreux nuages qui se profilent déjà à l’horizon, à l’annonce de cette remarquable et « géniale » idée, il reste que, quand bien même ce « prélèvement à la source» sur les salaires serait possible – ce qu’il ne paraît pas –, le problème du « chevauchement » de deux impositions de même nature et sur les mêmes revenus, l’année qui serait celle d’entrée en vigueur de ce nouveau système, ne peut non plus se résoudre facilement : en effet, la même année, les contribuables se retrouveraient à payer l’impôt calculé « à l’ancienne manière », sur leurs revenus de l’année précédente, en plus de celui calculé sur l’année en cours suivant le nouveau système, et prélevé à la source : double peine, donc !

Le lecteur en fera le constat, le « prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu » n’est pas encore pour demain, ni même pour après-demain, et qui sait s’il verra même le jour… ; si tel devait être le cas, ça ne pourrait se faire sans aberrations évidentes.  Certains évoquent 2016… On peut toujours rêver !

 

14 COMMENTAIRES

  1. Bonjour
    Le deuxième argument, notamment celui en vertu duquel le prélèvement à la source serait une négation des charges déductibles et autres déficits, ne tient pas à mon avis. Ceci pourrait être rectifié par une déclaration annuelle dans laquelle on tiendrait compte de l’impôt à payer et de l’impôt dû. Dans le cas où l’Etat aurait trop perçu le montant pourrait constituer un crédit d’impôt. Ce crédit pourrait dans des conditions à définir restituer au redevable. Cela pourrait même booster l’épargne.

  2. Bonjour,

    Cela s’appelle “enfoncer une porte ouverte”, votre remarque, car en somme, en ayant l’air de dire que l’argument, le mien , ne tient pas, vous redites exactement ce que j’ai écrit ! : que le prélèvement à la source ne pourrait en aucun cas dispenser les contribuables d’établir une déclaration tenant compte des charges déductibles et autres réductions d’impôts, d’une part, et d’autre part, qu’en étant prélevés à la source, pour beaucoup indûment de ce fait, chaque mois, ils feraient ainsi une avance indue à l’Etat puisqu’ils devraient attendre en fin d’année pour la régularisation des comptes et, soit le remboursement intégral ou partiel, soit l’obligation de payer éventuellement un complément d’impôt….
    Excusez-moi, mais je ne vois pas ce qu’apporte votre réponse par rapport à mon article…
    Cordialement,

  3. Bonjour,

    J’ajoute qu’il ressort à l’évidence, à la lecture de l’article que vous commentez, que personne ne voit clairement où pourraient se trouver à la fois, une simplification administrative pour les usagers des services publics, et une économie de papiers, d’imprimés, dans un prétendu “prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu”, dans la simple mesure où, pour que cet impôt reste juste, équitable, et en phase avec toute la réalité, il faudrait tenir compte de l’application du barème progressif de cet impôt, du quotient familial et pour ça, tenir compte du nombre de parts auquel ont droit tous les contribuables, prendre en compte et ce n’est pas rien, divers abattements applicables sur d’autres revenus, ainsi que des charges déductibles du revenu global, auxquelles j’ajoute la liste encore fournie de dépenses donnant droit à réductions d’impôts.
    Les lecteurs admettrons qu’on imagine mal le fisc deviner tout cela, et qu’il faudra bien que subsiste pour ce faire, une déclaration annuelle à produire par tous les contribuables, comme c’est le cas aujourd’hui. Alors certes, en fin d’année, une telle déclaration servira aus services des impôts à régulariser les situations, en plus mais aussi en moins (et je pense, beaucoup en moins), ce qui n’aura pas du tout empêché le fait, pour des millions de contribuables en réalité non imposables au final, d’avoir, sur l’année, acquitté injustement de l’impôt, et avoir ainsi fait une avance de trésorerie à l’Etat à leur propre détriment, même si le fisc les rembourse ensuite (sans intérêts…).

  4. Bonjour; et merci de votre réponse. Vous réduisez votre analyse a une partie des contribuables. Que faites vous de ceux qui resteront débiteurs en fin d’année même après les différentes retenues a la source? De plus ceux qui seront après applications des différents abattements et réductions sont connus de l’administration fiscale a moins que les faits générateurs desdits avantages ne surviennent en cours d’année. Un aménagement, avec éventuellement une dispense de retenue, pourrait être fait pour eux avec une déclaration rectificative en fin d’année.
    Cordialement

  5. Bonjour
    Il est évident que le prélèvement à la source à lui seul ne saurait dispenser le contribuable de la déclaration annuelle. Mais il présente néanmoins des avantages que vous semblez occulter. La charge fiscale sera acquitté en amont le contribuable percevra un net dont il pourra disposer à sa guise. Je crois que c’est en cela que le mécanisme est attrayant. C’est à cela que plus de la moitié des français sont favorable selon les sondages. Bien sûr dans sa mise en œuvre il y a des difficultés mais elles ne sont pas insurmontables.

  6. Didier,

    Il faut effectivement être réaliste sur un point : à moins de passer à une flat tax (une révolution), l’imposition à la source ne peut pas se passer d’une déclaration rectificative.

    Cependant, il faut aussi admettre qu’il n’est pas insurmontable de définir une tranche fiscale générale pour une grosse partie des contribuables, puisqu’il suffit de connaitre le régime matrimonial et le nombre de personnes à charge pour avoir la fiscalité applicable à 6 ou 7 contribuables sur 10.

    Alors pourquoi mettre en place une imposition à la source ?

    A mon avis, politiquement, c’est plus vendeur de faire une rectification via remboursement (trop perçu via l’imposition à la source) que de demander un complément. Or, pour l’essentiel des contribuables, c’est ce qui se produira avec un tel système (c’est le cas en Suisse pour les personnes imposées à la source)

    L’autre intérêt, c’est évidemment qu’en imposition à la source, on élimine les niches fiscales : on prélève sans en tenir compte et on rembourse, en fin d’année, après déclaration rectificative, éventuellement en indexant au taux légal le trop perçu (cas de la plupart des pays pratiquant).

    Avantage immédiat : il n’est pas insurmontable de vendre l’idée d’un remboursement post prélèvement aux personnes bénéficiant de ces mécanismes (c’est casse pied, mais si c’est remboursé, c’est avant tout une histoire de trésorerie). Mais il est beaucoup plus pratique pour un gouvernement, quel qu’il soit, de rogner des niches fiscales lorsqu’elles sont en remboursement à terme et non en “non prélèvement” !!! Parce qu’une fois le “préimpot” payé, la plupart des contribuables seront content d’avoir un remboursement, par exemple, de 5000 euros au titre de leurs défiscalisation, sans réaliser qu’ils auraient eu droit, dans l’ancien système, à 7 ou 8000 euros de réduction d’impot.

    Alors que dans le système actuel, lorsqu’ils voient 3k de plus à verser en Septembre, ils sont très très fâches.

    A mon avis, c’est surtout cela qui intéresse le gvt dans ce mécanisme : la possibilité de sabrer des niches sans que cela soit aussi clairement compris par, à mon avis, 8 voire 9 contribuables sur 10.

    Par contre, je ne comprends pas du tout le raisonnement “année blanche”. L’imposition 2015 est l’imposition 2015. Elle entre dans le budget 2015 et finance des dépenses 2015. Que cette imposition soit calculé sur l’assiette des revenus 2014 ou 2015 n’est qu’une donnée mathématique.

    Certes, le basculement de régime créera des opportunités pour les personnes avec des revenus variables ou organisables, mais c’est un faux problème.

  7. Xa, Etudiant,

    Merci pour vos interventions. Elles témoignent, comme le précise le titre de l’article, que la mise en oeuvre du “prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu” en France sera “difficilement réalisable” : relisez : le titre n’est pas “sera impossible à réaliser”, non : il est bien : “sera difficilement réalisable”. C’est un premier point, par rapport à “l’insumontabilité” évoquée par Etudiant dernièrement.

    Xa, je pense surtout que l’intérêt de ce système pour le Gouvernement est de se faire beaucoup de trésorerie, ce qui aidera les Finances publiques, permettant peut-être par exemple d’assurer le paiement direct des traitements des fonctionnaires plus longtemps avant d’avoir recours à l’emprunt pour le faire, ce qui est le cas actuellement, car c’est de plus en plus tôt que l’Etat doit s’endetter pour ce faire. Je pense d’autant moins à l’idée de vouloir “sabrer des niches fiscales”, qu’elles subsisteront (le P.M. Vals a d’ailleurs récemment annoncé la reconduction de certaines pour 2016 et 2017, et qu’il en sera tenu compte nécessairement in fine au vu de la déclaration des revenus qu’il faudra bien continuer à remplir de toute manière, régularisation que vous situez également en fin d’année.
    Je remarque que, comme moi, vous concluez tous les deux à l’absolue nécessité d’une déclaration d’impôt (non pas rectificative, non pas complémentaire), comme c’est le cas depuis des décennies, afin de tenir compte de tous les éléments devant entrer dans le calcul de l’impôt, et, “Etudiant”, des modificatons de situations personnelles, à tous les niveaux, sont plus fréquentes que vous semblez le croire et visent pas, à la marge, quelques centaines seulement de contribuables ! Il n’y a pas de pythonisses, à ma connaissance, ni à Bercy ni dans ses services extérieurs, capables de deviner la situation exacte de chacun, encore moins donc, auprès de ceux (employeurs) qui seraient chargés d’appliquer cette fameuse “retenue à la source”.
    Xa, vous dites je crois que la retenue à la source de l’impôt “serait attrayante” et “plebiscitée” par une majorité de redevables de l’impôt sur le revenu. Je ne vois pas, moi, que ce système ait recueilli l’enthousiasme ni l’assentiment d’une majorité de nos concitoyens… Si vous avez des sources sur des sondages significatifs à cet égard, merci de les communiquer. Mais comme vous le dites vous même ” sans que cela soit aussi clairement compris par, à mon avis, 8 voire 9 contribuables sur 10 “, la majorité des contribuables ne se rend pas compte du tout de se qui se cache derrière ce prélèvement à la source, qui, je le maintiens, et vous n’apportez aucune contradiction à mes propos sur ce point, n’apparaît pas comme un système de simplification administrative dans la mesure où il maintiendrait l’obligation de déposer une déclaration des revenus et charges papier, ni un système moderne, économique et écologique dans la même mesure, où nous aurions la même masse d’imprimés qu’avant.

    Il me paraît curieux qu’aucun de vous n’ait la perception nette d’un prélèvement aléatoire et très certainement indû pendant 11 mois sur 12 pour des millions de contribuables qui, après exament de la déclaraton de revenus qu’ils auraont, de toute façon, déposée (je ne vois pas comment il pourrait en être autrement), se révèleront ne pas être imposables ! Je ne comprends pas qu’il ne vous apparaisse pas clairement que ce prélèvement indû sera, non seulement une avance de trésorerie pour l’Etat, mais en outre, une perte de pouvoir d’achat (en attendant une régularisation en fin d’année), pouvant pour beaucoup être suffisamment importante pour compliquer la trésorerie des contribuables concernés. Bien sûr, Xa, que ces derniers seront contents de “percevoir” un chèque de remboursement du Trésor, sauf que ce sera en fin d’année et que durant l’année, beaucoup auront sans doute “tiré la langue”….

    Xa, vous ne comprenez pas “l’année blanche”. Supposons que le système entre en application dès 2016 comme le Gouvernement a la prétention de le faire. S’il retient à la source, en 2016, comme vous l’écrivez,l’impôt 2016 sur les revenus de 2016 affectable au Budget 2016,sans plus, voulez-vous me dire alors ce que seront devenus les revenus perçus en 2015, et comment ils auront été imposés à l’impôt sur le revenu ?

    Vos réflexions ne manquent certes pas d’intérêt et chacun est libre de dire ce qu’il pense ; néanmoins, je constate qu’elles “tournent autour du pot”, ne contredisant pas réellement ce qui a été dit, d’une part des “difficultés de mise en oeuvre” d’un tel système, à cause je le répète, je pense de la nature complexe de notre système fiscal actuel, et d’autre part de la “non-simplification administrative”, ce système dissimulant en fait, pour l’Etat comme l’écrit Xa mais d’une autre manière que moi, une technique plus avantageuse pour assurer plus facilement des rentrées d’argent dans les caisses de l’Etat, quitte à devoir rembourser après coup bon nombre d’administrés.

    Cordialement,

  8. Didier,

    Je vis depuis des années des mécanismes de ce genre.

    La simplification administrative vient du fait, comme pour la déclaration préremplie, que pour 6 contribuables sur 10, la déclaration préremplie est juste et sans modification. Donc l’IR précalculable de manière juste pour 6 contribuables sur 10, et probablement plus.

    Sur la trésorerie, non, je ne crois pas. Fondamentalement, entre le prélèvement à la source et la mensualisation qui est plénibicitée par les contribuables qui, justement, n’ont pas besoin de rectifier leur déclaration, la différence est d’un pouillième. Le gvt pourrait facilement mettre en place une première étape en imposant la mensualisation de l’impôt, qui aboutirait, à nouveau pour ces 6 conribuables sur 10, à peu près au même résultat.

    “Bien sûr, Xa, que ces derniers seront contents de « percevoir » un chèque de remboursement du Trésor, sauf que ce sera en fin d’année et que durant l’année, beaucoup auront sans doute « tiré la langue »….”

    Je n’y crois pas. J’ai l’impression que vous raisonner sur la base d’une imposition actuelle appliquée à la source sans tenir compte des caractéristiques de bases. Or il est tout à faible possible d’inclure de base certaines de ces caractéristiques. Par exemple, le QF est utilisable, la déduction forfaitaire pour frais aussi, les déductions de garde sont automatisables aussi.

    Ca poserait un problème technique à des contribuables avec une situation fiscale complexe. Mais ca ne représente pas l’essentiel des contribuables et encore moins des électeurs.

    “S’il retient à la source, en 2016, comme vous l’écrivez,l’impôt 2016 sur les revenus de 2016 affectable au Budget 2016,sans plus, voulez-vous me dire alors ce que seront devenus les revenus perçus en 2015, et comment ils auront été imposés à l’impôt sur le revenu ?”

    Les revenus de 2015 ne serviront alors jamais au calcul de l’imposition. Et alors ?

    En 2015, l’Etat touchera l’impot (dans les 70 milliards) et en 2016 aussi ? Donc l’impot sera bien versé, non ?

    C’est un peu comme lorsqu’on change l’index du cout de la construction, ca ne fait pas disparaitre de loyers, ca change le calcul d’augmentation du loyer.

    Vu que l’IR sera versé en 2015 (calculé sur l’assiette 2014) et en 2016 ( mais calculé sur une assiette 2016), ou est l’année blanche dans cette histoire, il y aura bien des IR versés en 2015 et en 2016, et grosso modo, des montants similaires pour l’essentiel des contribuables, non ?

    Et si on veut limiter la perte ou l’aubaie fiscale, il suffit de mettre en palce, sur l’année de transition, la double déclaration (revenus de 2015 et revenus de 2016), et de taxer la déclaration la plus élevée.

    Rien d’insurmontable techniquement.

    “ne contredisant pas réellement ce qui a été dit, d’une part des « difficultés de mise en oeuvre » d’un tel système”

    Je ne risque pas de contredire les difficultés, ayant déjà vécu de tels chanboulements. Mais pour les avoir vécus, c’est moins effrayant que ce que vous laissez penser.

    On a des cas compliqués, mais ils ne forment pas la majorité, et ca se gère.

    “une technique plus avantageuse pour assurer plus facilement des rentrées d’argent dans les caisses de l’Etat”

    C’est pas forcément plus mal “d’emprunter” à ses propres contribuables sur l’année 2016 pour rembourser en 2017 le trop perçu, au lieu d’emprunter à des américains, russes, chinois, pour que les contribuables payent les intérêts par la suite.

  9. Étant étudiant et de surcroît étranger «le prélèvement a la source en France»ne m’intéresse qu’intellectuellement. La où vous dites tracasseries administratives moi je voie défi a relevé. Pour un étudiant en fiscalité c’est plus attrayant qu’autre chose. Quand vous parlez de besoins de trésorerie vous évoquez un aspect politique. Ne connaissant que moyennement les facteurs sociopolitiques qui gravitent autour de la volonté d’appliquer le prélèvement à la source je me suis peut être précipité sur le sujet. Mais je dois dire pour me défendre que sur une page dénommé «actu-finance» ce doit être les analyses scientifiques qui prévalent au détriment des incidences sociopolitiques. Cordialement

  10. à Xa, à Etudiant, à vous lecteurs,

    En complément de ce qui vient d’être répondu, il faut savoir également, c’est important, que dans ces colonnes comme ce serait certainement le cas sur d’autres sites, il m’est assigné un espace de rédaction assez restreint, pour des articles courts à moyens, qui s’accomodent mal du traitement exhaustif en peu de mots, de sujets aussi complexes que peuvent l’être ceux qui résultent de l’une des législations fiscales les plus complexes au monde.
    Aussi je présente ce qui, pour moi, constitue l’essentiel de l’actualité, ou, dans cette dernière, le principal des incohérences, des inadéquations, des défauts ou des difficultés à venir que je pressens, ne pouvant pas, de facto, en un espace “contraint” m’étendre sur tous les aspects des problèmes. Aussi quand je lis par exemple Etudiant qui m’écrit : [” vous réduisez votre analyse a une partie des contribuables. Que faites vous de ceux qui resteront débiteurs en fin d’année même” (…)], il faut penser à ce que je viens de vous écrire. Mes articles sont courts, vont à l’essentiel, sont concis et s’ils veulent être exhaustifs, ils renvoient parfois, par des liens URL, vers par exemple les sites officiels où les lecteurs trouveront aisément les textes de lois et règlements, afin d’approfondir leur connaissance du sujet.
    Je ne pense cela dit pas, qu’il soit interdit ici, de faire d’un sujet quel qu’il soit, une Tribune, à laquelle accède chaque lecteur qui le souhaite pour y développer son point de vue, à partir du moment où, toujours, l’avis des uns respecte l’avis des autres.

    Bien cordialement,

  11. Je pensais avoir apporté un éclairage, positionné ci-dessus en n° 10, qui vous permettrait de mieux comprendre. Ou bien vous n’en avez pas eu connaissance, ou bien vous n’en tenez pas compte.
    Pour autant, Etudiant, sur un site comme ActuFinance, les points de vue “scientifiques” comme vous l’écrivez, peuvent côtoyer ceux “sociopolitiques”. J’ai bien noté par ailleurs que vous résidiez hors de France.

    Xa, comme vous, j’en ai connu également, des “mécanismes de simplification”, et comment !
    60% de déclaration pré-remplie sans erreurs, cela laisse encore 40% d’erreurs dans celles-ci… Mais, selon vous, rien n’est insurmontable, il est vrai…

    La prise en compte automatique du quotient familial, de la déduction forfaitaire (sur les salaires), des frais de garde : tout ceci est d’abord sujet à caution : le nombre de parts peut varier d’une année à une autre, dans un sens comme dans un autre, sans que le fisc ne le sache forcément tout de suite, et encore moins l’employeur procédant à la retenue à la source sur les salaires ! ; pour la déduction forfaitaire, elle ne l’est que tant que le contribuable n’est pas en situation de revendiquer, en les justifiant, le bénéfice de frais réels plus intéressants fiscalement ! : ils sont très nombreux, beaucoup plus que vous ne semblez le penser, ceux qui optent pour les frais réels, et ils sont libres d’en décider quand ils veulent ! ; les frais de garde ? : mais c’est très , très loin, vraiment “à cent lieues” de répondre aux vraies situations d’une majorité de contribuables en ce pays, rapporté aux nombreuses possibilités qui devraient subsister, comme celles de charges déductibles du revenu global, et de dépenses ouvrant droit à réductions d’impôts, que vous avez nommées les “niches fiscales” (mais d’autres avant vous) !

    Les contribuables aux situations fiscales, d’un tant soit peu complexes qu’elles peuvent être, jusqu’à très complexes, sont beaucoup plus nombreux que vous ne semblez le penser, pour en avoir connu pas mal, et pour en avoir défendu également !
    Si, selon vous par exemple, des contribuables déclarant de simples revenus fonciers, pour lesquels il y aurait lieu de tenir compte non seulement de frais de gestion, mais aussi de travaux, et d’autres frais, alors que les dispositifs encourageant le secteur locatif existent, se succèdent, et demeurent d’années en années ( Périssol ; Besson ; Borloo ; de Robien I et II ; Duflot, etc, etc, (dans le désordre tout ça mais ça ne fait rien)), si donc vous pensez que ça non plus, ne serait pas un problème de prise en compte par le prélèvement à la source…, alors qu’ils sont des millions de contribuables qui sont dans ce cas…, alors je vous dis “bravo !”, mais je peux en ajouter plein des comme ça…
    Voyez-vous, je n’ai même pas (à dessein et pour aller à l’essentiel, toujours), évoqué l’interaction existant depuis déjà longtemps entre le montant à payer de la taxe d’habitation et celui des revenus imposables des contribuables ! En quoi serait-il si facile d’appréhender, de manière automatique et par un prélèvement à la source, le plafonnement auquel ont eu droit jusqu’à présent bon nombre de redevables de cette taxe ?
    Je vous re-cite, donc : [” Rien d’insurmontable techniquement” (…) et [“On a des cas compliqués, mais ils ne forment pas la majorité, et ca se gère”] : eh bien il n’est fait aucune obligation de partager cette manière de voir, ce qui tombe bien, car je suis loin de la partager, pour les raisons déjà dites, et d’autres auxquelles on peut également penser…

    Pour “l’année blanche”, je vous laisse la paternité de ce que vous en pensez, vous signalant tout de même qu’aux dernières nouvelles, c’est un des soucis actuels des décideurs de Bercy…

    Je cite enfin votre dernier propos, qui me semble un peu “limite” et que vous me permettrez de ne pas partager, même si je ne suis pas du tout pour faire supporter à l’ensemble de la population française, les coûts de fonctionnement ou une partie de ceux-ci, de leurs services publics, dont font partie justement les traitements et salaires des fonctionnaires: [“C’est pas forcément plus mal « d’emprunter » à ses propres contribuables sur l’année 2016 pour rembourser en 2017 le trop perçu, au lieu d’emprunter à des américains, russes, chinois, pour que les contribuables payent les intérêts par la suite”] (fin de citation). Je laisse les lecteurs apprécier, selon leurs sensibilités.

    Cordialement,

  12. “Ah… juste un p’tit détail qui m’chiffonne”…, comme dirait le lieutenant Colombo : Xa : pardonnez-moi de vous citer une fois encore : [“Les revenus de 2015 ne serviront alors jamais au calcul de l’imposition. Et alors ?

    En 2015, l’Etat touchera l’impot (dans les 70 milliards) et en 2016 aussi ? Donc l’impot sera bien versé, non ?

    C’est un peu comme lorsqu’on change l’index du cout de la construction, ca ne fait pas disparaitre de loyers, ca change le calcul d’augmentation du loyer.

    Vu que l’IR sera versé en 2015 (calculé sur l’assiette 2014) et en 2016 ( mais calculé sur une assiette 2016), ou est l’année blanche dans cette histoire, il y aura bien des IR versés en 2015 et en 2016, et grosso modo, des montants similaires pour l’essentiel des contribuables, non ?”] (fin de citation.

    Vraiment, vous ne voyez rien ? Alors donc, selon vous, tous les revenus de l’année 2015 “passeraient à la trappe”, comme tout le monde l’aura bien compris d’ailleurs ! Mais alors, si jamais vous êtes en mesure de confirmer cette information, elle est à la fois intéressante pour beaucoup j’imagine, très grave pour d’autres, et inquiétante car 2015 serait alors l’année de “tous les possibles”, à savoir frauder “à qui mieux mieux” le fisc, sans crainte d’être débusqué, et ce serait la “fête du travail au noir”, des sur-salaires, des “fausses factures”, des distributions à n’en plus finir, j’en passe, etc, etc, jamais imposés ! En somme, vous ne voyez pas où serait le problème, dans l’existence d’une année-fraude caractérisée, sans limitation !
    Intéressant….

  13. Didier

    “60% de déclaration pré-remplie sans erreurs, cela laisse encore 40% d’erreurs dans celles-ci”
    Ou 40% de déclarations incomplètes du fait que d’autres ressources n’ont pas été incluses dans “l’autodéclaration”, comme par exemple les revenus fonciers des biens gérés en agences (alors que les agences disposent de tous les éléments pour le faire).
    Dois-je prendre votre argument comme “puisqu’on ne peut pas garantir 100%, on ne fait rien !” ? Ou peut-il vous paraitre raisonnable de dire : si plus d’un cas sur 2 y gagne, est-ce que ca ne peut pas être intéressant ?

    Pour mémoire, on a eu des arguments tout à fait similaire lors de la mise en place de la déclaration préremplie : ca serait trop complexe, trop lourd, trop souvent erroné. Or on a plus de 60% des déclarations qui sont parfaitement justes, y compris QF et déduction des frais forfaitaires qui, selon Bercy, correspond à plus de 70% des cas … Doit-on tout cesser parce que 30% des cas seront “pénalisés” (la pénalité n’étant que la différence de frais déduits, et non la totalité) ?

    Certes, tout ne peut pas se régler par le prélèvement à la source, il restera des revenus qui seront taxés sur déclaration rectificative et des déductions prises en compte sur déclaration rectificative. Mais sur les 33 millions de foyers fiscaux, combien auront une situation simplifiée par l’ajustement dès Janvier des prélèvements d’imposition ?

    En plus, “l’infaisable” se pratique dans des pays fortement gauchistes, comme la Suisse (impot à la source dans certains cantons, impot forfaitaire anonyme proche du taux maximum sur les revenus financiers avec régularisation à terme sauf si le contribuable préfère ne pas dire que ce sont ses revenus), les USA, l’Allemagne, le Portugal (mis en place par un gouvernement libéral et non contesté depuis), la Belgique, etc, etc …

    La fiscalité serait trop complexe ? Nous avons 28 codes des impots (fédéral + les 27 cantons), ainsi que des spécificités communales, sans compter les revenus fictifs considérés du fait de certains patrimoines (telle la RP). Et nous y arrivons fort bien sans avoir le moindre besoin de dire combien gagne Mr ou Mme à l’employeur du conjoint.

    “l’employeur procédant à la retenue à la source sur les salaires”
    Dans les pays pratiquant, l’employé doit déclarer avant le 31 décembre sa situation de famille et certains droits qu’il a. C’est le cas chez moi, par exemple. La prise en compte par l’employeur est faite sur la paye de Janvier, versée en fin de mois. Transparent, efficace. Toute augmentation de salaire en cours d’année ajuste le taux d’imposition automatiquement, en considérant le revenu théorique annuel (ce que les logiciels certifiés doivent faire et font très bien, y compris en intégrant les allocations familialées qui sont aussi versées par l’employeur et intégrées dans les calculs de cotisations et d’imposition)
    Argument inopérant.

    “pour la déduction forfaitaire, elle ne l’est que tant que le contribuable n’est pas en situation de revendiquer”
    Cf plus haut. Selon Bercy plus de 70% des contribuables utilisent la déduction forfaitaire. L’impot serait-il une indivision, donnant un pouvoir de blocage à toute minorité, ou est-ce une construction démocratique votée à la majorité ?

    ” si donc vous pensez que ça non plus, ne serait pas un problème de prise en compte par le prélèvement à la source”
    Non, ce n’est PAS un problème : l’impot à la source serait calculé sur la base des revenus autodéclarés. Ces niches fiscales fonctionneront de facto en remboursement.
    C’est une difficulté minime, concernant une minorité de contribuables. Une difficulté gérée actuellement puisque le dit contribuable doit bien avancer les frais en année N avant de les récupérer l’année suivante (N+1) sur son imposition …
    Donc ca ne change pas grand chose puisque dans le système actuel, c’est bien le contribuable qui doit gérer le fait d’être remboursé en N+1 pour des dépenses en N, comme ce serait le cas en imposition à la source.
    Il y a par contre une chose qui se règle en imposition à la source et que le contribuable doit gérer actuellement : la perte ou la baisse de revenus. Actuellement, si vous perdez votre source de revenus en Janvier, vous devrez néanmoins financer l’IR sur les revenus de l’année précédente, donc gérer la trésorerie nécessaire pour assumer un impot calculé à retardement. En imposition à la source, si vous êtes licencié le 31 Janvier, vous ne payez pas d’IR en Février faute de revenus assujettis à la source.
    Plus besoin de “prévoir” des liquidités pour assumer une imposition sur une prime ou un revenu exceptionnel sur une année donnée, mais imposé l’année suivante. Plus de risque de voir le taux applicable sur ce revenu changer en cours de route non plus : on sait en décembre à quelle sauce on sera mangé sur les revenus de toute l’année à venir, au lieu d’attendre Septembre voire décembre l’année suivante pour avoir une idée de ce qui va nous tomber dessus plus l’année suivant les revenus …

    “je suis loin de la partager”

    Je ne vous oblige pas à partager ma vision de la question, tout comme je ne partage pas la votre qui, à mon sens, exagère fortement les difficultés et sous estime les avantages tant pour la majorité des contribuables que pour la gestion publique.

    “Pour « l’année blanche », je vous laisse la paternité de ce que vous en pensez, vous signalant tout de même qu’aux dernières nouvelles, c’est un des soucis actuels des décideurs de Bercy”

    Mes contacts à BErcy se demandent comment limiter l’opportunisme de cette modification (le fait pour certains de se verser des surrémunérations sur l’année qui ne sera pas considérée comme source du calcul). Et ces mêmes sources pensent qu’une solution, sur l’année de transition, pourrait être de considérer une double déclaration et une régularisation d’imposition calée sur la plus forte des deux impositions (ce qui annulerait de facto l’opportunité de se verser des revenus majorés sur une année précise).
    Mais ils ne comprennent pas plus que moi cette question d’année blanche, puisque de toute facon, le revenu de l’Etat rentrera, et donc que cela ne sera pas une année sans rentrée fiscale au titre de l’impot sur le revenu.
    Il faut croire qu’au ministère aussi, la question fait débat.

    “si je ne suis pas du tout pour faire supporter à l’ensemble de la population française, les coûts de fonctionnement ou une partie de ceux-ci, de leurs services publics”

    Désolé, je en comprends pas … Lorsque l’Etat emprunte en bons du trésor, c’est bien l’ensemble de la population qui supportent le coût des dépenses (remboursement des bons, paiements des intérêts), non ? Jusqu’à preuve du contraire, on n’impose pas les étrangers non résidents pour payer ces dépenses, il me semble. Et en l’occurence, la population verse ces intérêts en grande partie à des non résidents.
    N’est il pas préférable de verser ces intérêts, qui seront de toute facon du, à ces contribuables qui auront un léger excédent d’imposition ?
    La question, dans mon gauchiste de pays, ne se pose pas : il vaut mieux emprunter au contribuable, et lui restituer le trop perçu d’IR avec intérêt, que d’emprunter la même somme sur les marchés.
    Après si vous considérez qu’il serait mille fois préférable de ne pas emprunter, je vous suis pleinement. Sauf qu’il ne faut pas se leurrer, vous n’allez pas combler 100 milliards de déficit en une seule année, même si dans les pays qui ont mis en place l’impot à la source cela s’est rapidement traduit par une diminution (ou au moins une réorientation) des personnels de l’administration fiscale …

  14. “Alors donc, selon vous, tous les revenus de l’année 2015 « passeraient à la trappe », comme tout le monde l’aura bien compris d’ailleurs ! Mais alors, si jamais vous êtes en mesure de confirmer cette information, elle est à la fois intéressante pour beaucoup j’imagine, très grave pour d’autres, et inquiétante car 2015 serait alors l’année de « tous les possibles », à savoir frauder « à qui mieux mieux » le fisc, sans crainte d’être débusqué, et ce serait la « fête du travail au noir », des sur-salaires, des « fausses factures », des distributions à n’en plus finir, j’en passe, etc, etc, jamais imposés ! En somme, vous ne voyez pas où serait le problème, dans l’existence d’une année-fraude caractérisée, sans limitation !”

    C’est justement la question qui a été posée dans tous les pays qui sont passés en imposition à la source.

    Et, comme je le dis dans mon commentaire précédent, les sources que j’ai au ministère considèrent cette question de l’opportunité non pas de fraude mais de “surversements” sur l’année non considérée dans les calculs fiscaux (il n’y aurait pas de fraudes puisque de facto ca serait légal si l’année 2015, par exemple, n’était pas considéré de se verser en 2015 tout ce qu’on a pu “stocker” par ailleurs)

    Et l’une des réponses qui serait proposée consisterait, sur l’année de transition, à prendre la fiscalité maximale selon les deux systèmes pour définir le niveau d’imposition.

    Il resterait une opportunité : ventiler sur 2015 et 2016 ces revenus exceptionnels pour faire en sorte que la moitié ne soit pas considérée dans les calculs.

    Bref, faire en gros ce qui se faisait et qui ne choquait personne lorsqu’on calculait la date optimale d’un mariage pour bénéficier à plein de la triple déclaration de revenus.

REPONDRE

Please enter your comment!
Please enter your name here