Impôt à la source : que risque un employeur qui divulgue le taux de prélèvement de ses salariés ?

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Impôt à la source et sanctions envers l'employeur

Le lobbying des entreprises, quelles que soient leurs tailles d’ailleurs, aurait donc eu raison du gouvernement et de Bercy, qui consentent à, sinon lever réellement les sanctions envers un employeur qui divulguerait un taux de prélèvement à la source concernant un de ses employés, du moins à les convertir à des  sanctions de droit commun, propres à la « violation du secret professionnel ».

Sanctions pour l’employeur divulguant le taux de prélèvement d’un salarié : ce la loi avait initialement prévu…

La loi «pour un État au service d’une société de confiance», n° 2018-727 du 10/08/2018 publiée au JORF  du 11 août 2018 avait prévu des peines pour le moins sévères pour les employeurs qui divulgueraient le taux de prélèvement à la source de leurs salariés.

Ils risquaient pas moins d’un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros, et 10 000 euros pour les particuliers-employeurs.

Cela avait suscité une levée de bouclier des représentants patronaux, qui ne voulaient pas endosser cette responsabilité et faire les frais de la réforme de l’impôt à la source !

… et ce qu’elle prévoit  à présent ?

Elle supprime ces sanctions jugées trop lourdes et inacceptables de la part des chefs d’entreprises, et comme annoncé par  le ministre M. Gérald Darmanin en juin dernier dans une réponse ministérielle, et à la place des sanctions initialement prévues, les employeurs et collecteurs indélicats seront punis selon les règles de droit commun applicables en cas de « violation du secret professionnel ».

A l’automne 2018, l’administration fiscale communiquera aux employeurs le taux de prélèvement à la source applicable à chacun des salariés à partir de janvier 2019, pour le prélèvement direct de l’impôt sur le revenu sur leurs salaires, et ce sera la même chose pour les caisses de retraite.

Pour autant,  la divulgation du taux de prélèvement à la source par un chef d’entreprise ou par un collecteur  sera pénalement punie, mais par application des règles de droit commun, c’est-à-dire les dispositions de l’article 226-13 du code pénal, pour « violation du secret professionnel », lesquelles sont en réalité équivalentes aux sanctions abrogées, puisqu’elles punissent leur auteur d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende !

Par ailleurs, s’il y a « atteinte aux règles visant à assurer la protection des données personnelles », les employeurs et collecteurs du prélèvement à la source, y compris les particuliers- employeurs encourront une peine de 5 années de prison, assortie de 300 000 euros d’amende, selon l’article 226-21 du code précité !

Quels sont les bénéfices de cette modification de la loi ?

Ces derniers, il faut bien le dire, n’apparaissent pas du tout clairement, c’est une évidence !

Il est en effet difficile de voir un quelconque « allègement » dans la démarche du ministre Gérard Darmanin, Bercy et le gouvernement.

En cas de « révélation » d’un taux de prélèvement d’un salarié, le collecteur, quel qu’il soit, subira les mêmes conséquences, même si celles-ci s’appliquent dans un contexte juridique différent.

Les peines resteront même très lourdes, en cas d’ « atteinte à la protection des données personnelles » !

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