Français de l’étranger : l’alignement de leur fiscalité sur celle des résidents = nouvelle bombe à retardement…

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Imposition des non-résidents

L‘alignement de la fiscalité des non-résidents sur celle des résidents français, voulue par le gouvernement se manifeste par des « effets collatéraux » indésirables, certains transfrontaliers craignant une flambée de leurs impôts, et suscite des remous lors du vote à l’Assemblée.

Une « refonte » en la défaveur des non-résidents

Depuis la refonte de la fiscalité des non-résidents dans la dernière loi de finances, les Français de l’étranger sont très inquiets. Les nouvelles règles, qui devraient entrer en vigueur en 2020, s’avéreraient très défavorables pour certains d’entre eux. Pour certains leur impôt serait multiplié par deux dès 2020, pour d’autres il pourrait même être triplé, voire davantage !

C’est à n’en pas douter, une nouvelle bombe fiscale pour l’actuel gouvernement !

Des effets indésirables non voulus

Ce n’était en effet pourtant pas le but initial de la réforme de la fiscalité des non-résidents, annoncée l’an dernier comme une « mesure de justice et de simplification », puisque son principe était de mettre fin, pour les non-résidents, à des règles d’imposition d’une telle complexité que les services de la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) et en particulier de la DINR (Direction des Impôts des Non-Résidents) sont submergés d’appels, pour faire converger leur imposition avec celle des résidents français.

Certains foyers fiscaux pourraient se retrouver sensiblement pénalisés, même en optant pour le « taux moyen » (cf : infra), en particulier ceux qui n’ont pas ou plus de charges de famille, comme des retraités résidents à l’étranger ou de jeunes travailleurs frontaliers, lesquels ont déjà alerté les réseaux sociaux, ainsi que les parlementaires afin de les sensibiliser à leur situation, la réforme risquant de mettre en grande difficulté beaucoup de familles sur leur projet de vie.

« J’entends que cela puisse perturber certains équilibres familiaux et nous sommes ouverts à des ajustements », a réagi la députée Anne Genetet, et  de son côté, le député LREM Pieyre-Alexandre Anglade a reconnu que « la réforme n’est pas achevée », « sa finalité n’étant pas d’imposer davantage, mais de simplifier ».

Des débats houleux à l’Assemblée

En effet, les nouvelles règles créées semblent avoir été mal évaluées, à défaut d’étude d’impact détaillée. Les salaires et pensions français des non-résidents sont à l’heure actuelle frappés par une retenue à la source (de 0 %, 12 %, ou 20 %) dont le barème est, jusqu’à 43.000 euros de revenus annuels, souvent plus avantageux que le barème de l’impôt des résidents français (tranches à 14 %, 30 %, 41 %, 45 %).

Une mécanique complexe

Les salaires et pensions de source française perçus par les non-résidents sont taxés selon des règles assez complexes. A l’heure actuelle, ces revenus sont frappés d’une retenue à la source (de 0 % jusqu’à 14.839 euros, de 12 % entre 14.839 et 43.047 euros et de 20 % au-delà).

Pour les revenus supérieurs à 43.047 euros, les contribuables doivent ensuite s’acquitter du reliquat d’impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif des résidents (avec ses tranches à 30 %, 41 %, 45 %).

Le foyer établi à l’étranger peut demander l’application d’un « taux moyen » si l’ensemble de ses revenus mondiaux le place dans une tranche d’imposition inférieure à 20 %. Cette possibilité, souvent méconnue de beaucoup de contribuables, est une source actuelle de nombreux contentieux avec l’administration fiscale.

La réforme…

Le projet de loi de finances, présenté le 25 septembre, devrait comprendre une disposition technique concernant les non-résidents, que les parlementaires pourront compléter par des amendements.

A compter de 2020, la retenue à la source serait supprimée, et les revenus de source française seraient taxés à 20 % dès le premier euro, puis à 30 % au-delà de 27.520 euros de revenus annuels. Les contribuables qui le souhaitent pourraient opter pour une imposition au « taux moyen ». Ce taux serait calculé sur la base des revenus mondiaux.

Les non-résidents devraient donc déclarer l’ensemble de leurs revenus, ceux perçus en France et les revenus de l’étranger. « L’avantage du “taux moyen” est qu’il permet d’appliquer un barème progressif et de prendre en compte la situation familiale », explique Anne Genetet, députée LREM initiatrice de la réforme.

…reste ouverte aux propositions

Il pourrait par exemple être question d’ouvrir davantage de crédits et réductions d’impôts aux non-résidents, qui n’y ont pas droit pour l’instant, peut-être une « piste » pour Bercy qui pourrait toutefois y renoncer au prétexte que beaucoup de non-résidents ont déjà été avantagés par la suppression en 2018 des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers…

Une réforme donc, qui se voulait « simplificatrice » mais qui, en fin de compte, a toutes les chances d’aboutir à un nouveau « système d’imposition » tout aussi complexe que celui qu’elle est pourtant censée remplacer !

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