Souscriptions au capital des SOFICA et réduction d’impôts, jusqu’en 2017 !

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Réduire ses impôts

Investir dans des participations à des SOFICA reste, pour plusieurs années au moins, très intéressant du point de vue de la réduction d’impôt que cela octroie (au minimum : 5 400 € ; au maximum : 6 480 €), mais sous conditions. Quelles sont ces conditions ? Quelle est la réduction d’impôt ?  Quelle est le cadre législatif pour 2015 à 2017 ? Quel cadre réglementaire et codification du dispositif ?

Réduire ses impôts

Quelles sont les conditions à remplir ?

Les SOFICA sont des sociétés de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sociétés d’investissement créées à l’initiative de professionnels du cinéma et de l’audiovisuel ou  du secteur bancaire, pour collecter des fonds privés afin de financer la production cinématographique ou audiovisuelle, et qui  investissent dans les films en langue française, mais peuvent investir 20 % de leur financement annuel dans des oeuvres de coproduction réalisées dans la langue d’un pays coproducteur de l’Union européenne. Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a instauré une charte des SOFICA incitant les sociétés à privilégier les productions indépendantes, les premiers films, les films à petit ou moyen budget, en contrepartie de quoi, ces SOFICA bénéficient de droits à recettes provenant de l’exploitation des oeuvres dans lesquelles elles investissent.

La réduction d’impôt codifiée aux articles 199 unvicies, et 238 bis HE du Code général des impôts, bénéficie à tout contribuable domicilié en France, et  porte sur les souscriptions en numéraire, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés anonymes soumises à l’impôt sur les sociétés ayant pour activité exclusive le financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées. Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget, délivré sur avis du Centre National du Cinéma.

  • La souscription doit être réalisée entre janvier 2006 et décembre 2017;
  • Le souscripteur doit être une personne physique, et en aucun cas une personne morale, même une société de personnes ;
  • Il doit indiquer sur sa déclaration le montant des investissements réalisés ;
  • Il doit aussi conserver les justificatifs remis par la Sofica, en cas de demande de l’administration fiscale ;

Pour quelle réduction d’impôt ?

Cette réduction s’applique aux sommes effectivement versées, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et plafonnées à 18 000 euros. La réduction d’impôt est prise en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux (en ce sens : article 200-0 A du code précité), car ce plafond de 18 000 € déroge, avec certains investissements outre-mer, à la règle générale qui fixe à 10 000 euros la diminution d’impôt maximale pouvant être tirée d’avantages fiscaux. La réduction d’impôt est égale à 30 % des investissements réalisés en 2014 et est portée à 36 % si la SOFICA s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements (1), avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription, sous la forme de :

  • souscription au capital de sociétés qui ont pour activité exclusive la réalisation d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d’application de l’agrément ;
  • versements en numéraire réalisés par contrat d’association à la production. Ce mode d’intervention est le plus fréquente.

(1) En cas de non-respect de cet engagement, la SOFICA est passible de l’amende de 8% du montant des souscriptions ayant ouvert droit au taux majoré des réductions d’impôt (article 1763 E du même Code).

La majoration de l’avantage fiscal a pour objet d’inciter les SOFICA à favoriser le financement des projets et l’accompagnement en fonds propres de sociétés de production indépendantes, stimulant  la constitution de sociétés communes avec des producteurs, pour financer le développement des projets..

Mais, lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d’impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la cession, par l’administration fiscale, sauf en cas de décès de l’un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune.

En outre, la fraction des investissements ayant donné lieu à la réduction d’impôt, ne peut ouvrir droit à celle prévue à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à l’ISF, au titre des investissements dans les PME. Par ailleurs, les titres dont la souscription a permis la réduction d’impôt Sofica, ne peuvent pas figurer sur un Plan d’épargne en actions.

Quel en est le cadre législatif d’ici à 2017 ?

L’article 72 de la Loi de Finances pour 2015, proroge jusqu’en 2017 la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes agréées par le ministre chargé du Budget, et ayant pour seule activité le financement d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

La codification

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