L’état soutient la presse par des mesures d’incitation fiscale

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De telles mesures ont déjà été prises par le passé. En quoi vont consister les nouveaux dispositifs adoptés par les députés ?

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La presse soutenue fiscalement      

Le présent article se bornera à citer les dispositions de l’article 220 Undecies du Code général des impôts, accordant une réduction d’impôt aux seules sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, qui ont souscrit au capital d’entreprises de presse selon certains critères (en particulier la société souscriptrice doit s’engager à conserver les titres ainsi acquis pendant 5 ans), entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013, réduction d’impôt de 25% du montant des versements de souscriptions en numéraire, et imputable sur l’impôt dû par la société ayant souscrit, au titre de l’année de celle-ci uniquement.

Quelles sont les 2 nouvelles mesures qui viennent d’être adoptées par les députés ?

Après les sénateurs, les députés ont adopté le 25 mars 2015 en session ordinaire et dans les conditions de l’article 45 alinéa 3 de la Constitution, en Commission Mixte Paritaire, une proposition de loi portant sur deux mesures d’incitation fiscale, visant à moderniser le secteur de la Presse. Adoption ne voulant pas dire promulgation de la loi, ni décrets d’application, nous resterons prudents sur l’entrée en vigueur de ces dispositifs et ce qui semble une avancée pour une rénovation du secteur en particulier pour le pluralisme de la presse.

Premier dispositif

Le premier consiste en une réduction d’impôts pour la souscription au capital d’une entreprise de presse, majorée lorsqu’il s’agit d’une entreprise solidaire de presse d’information, et accordée au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse (Article 15 bis).

En pratique, les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018 au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, et même 50 % quand la société bénéficiaire de la souscription a le statut d’entreprise solidaire de presse d’information au sens de l’article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt seraient retenus dans la limite annuelle de 1 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 2 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Dans l’hypothèse où tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d’impôt serait cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, la réduction d’impôt obtenue serait ajoutée à l’impôt dû au titre de l’année de la cession, hormis en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l’un des époux ou partenaires pacsé et soumis à imposition commune.

La réduction d’impôt ne s’appliquerait pas aux titres figurant dans un PEA ou dans un plan d’épargne salariale, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies A-g-2 du Code précité,  199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis, et la fraction des versements effectués au titre de souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l’article 83 du code n’ouvrirait pas droit à cette réduction d’impôt.

Second dispositif

Une réduction d’impôt serait accordée au titre des dons aux associations ou fonds de dotations oeuvrant pour le pluralisme de la presse, reprenant l’amendement « Charb », et transcrivant dans la loi, la défiscalisation des dons émanant de particuliers, effectués au bénéfice d’associations d’intérêt général ou de fonds de dotation exerçant des actions concrètes pour le pluralisme de la presse d’information politique et générale, dont la pratique, repose aujourd’hui sur un reçu fiscal.

En pratique, ouvriraient droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, au profit d’associations d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse, au sens du 1 de l’article 39 bis A du CGI.

Dans la proposition de loi adoptée, le 1 de l’article 200 du code général des impôts serait ainsi modifié :

1° Après le f, il est inséré un bis ainsi rédigé :

« f bis) D’associations d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse, au sens du 1 de l’article 39 bis A.

« Les donateurs peuvent affecter leurs dons au financement d’une entreprise de presse ou d’un service de presse en ligne en particulier, à condition qu’il n’existe aucun lien économique et financier, direct ou indirect, entre le donateur et le bénéficiaire.

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