Intégration fiscale à la française : un régime « à bout de course » et inégalitaire, ouvrant sur une réflexion de réforme en profondeur

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Née il y a plus de trente ans…

Instaurée il y a plus de trente ans, régie par les articles 223 A à 223 Q du Code général des impôts, l’intégration fiscale, inspirée de ce qui se pratiquait à l’époque dans d’autres pays, n’a cessé de se complexifier au fil des ans, et parallèlement de prêter le flanc à des recours devant les juridictions européennes condamnant souvent la France à « revoir sa copie ».

On a ainsi progressivement parlé « d’intégration horizontale » et « d’intégration verticale », et les sociétés mères se sont vues accorder des avantages successifs dont certains, éloignés de l’impôt sur les sociétés.

Devenue très attractive pour les entreprises, l’intégration fiscale française a multiplié les contentieux auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ou du Conseil constitutionnel en particulier, ce qui commence à poser de sérieux problèmes aux entreprises, qui voient certaines de leurs opérations remises en cause, d’où une réflexion naissante sur une nécessaire réforme en profondeur de ce régime d’intégration fiscale, afin de mieux sécuriser juridiquement les entreprises.

…elle se révèle aujourd’hui inégalitaire sur le traitement de la CVAE

La CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui constitue le second élément de la CET, cotisation économique territoriale) voit son champ d’application lié à celui de la CFE (contribution foncière des entreprises), mais selon des règles différentes. Elle est régie par les articles 1586 ter-I et suivants du code précité, jusqu’à l’article 1681 septies, 3 du même code.

C’est l’assiette déterminant le taux de calcul de cette CVAE qui est au centre des discussions. En effet, le taux retenu  pour son calcul dépend du chiffre d’affaires du groupe pour les entreprises fiscalement intégrées, alors qu’il dépend  du chiffre d’affaires de chaque filiale prise séparément pour les entreprises non-intégrées fiscalement.

C’est cette différence de traitement, au désavantage des sociétés de groupes fiscalement intégrés, qui fait débat et qui vient d’être censurée par le Conseil constitutionnel (saisi d’une QPC, question prioritaire de constitutionnalité), qui a considéré que cette différence-là créait une rupture d’égalité devant l’impôt.

Le régime d’intégration fiscale français une fois encore « retoqué », après d’autres affaires contentieuses ayant défrayé la chronique, comme c’est le cas de Steria et celui de la taxe à 3 % sur les dividendes, les services de Bercy pensent à réformer en profondeur tout le système d’intégration fiscale.

Avec pour conséquences des jugements pénalisants pour l’Etat

Cette décision du Conseil constitutionnel va en effet inciter des milliers d’entreprises lésées à déposer des réclamations auprès de l’administration fiscale, qui a déjà reçu près de10 000 demandes de remboursement pour un montant total de plus de 160 millions d’euros. Mais on estime à environ 30 000 le nombre de groupes intégrés concernés,  et à plus de 300 millions d’euros le montant des sommes à rembourser par l’Etat !  D’où l’urgence de « plancher », à Bercy, sur une nouvelle version d’intégration fiscale.

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