Intégration fiscale “horizontale” “à la néerlandaise”, adoptée par la France

Anticipant les conséquences d’une décision de la Cours de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui condamnerait la France, Bercy soumet à la consultation publique, une nouvelle condition d’intégration fiscale, « horizontale », « à la néerlandaise » au regime des societes meres-filles.

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L’administration fiscale soumet à consultation publique entre le 6 mai 2015 et le  7 juin suivant, un régime fiscal de groupe « horizontal », déjà anticipé dans la loi de finances rectificative pour 2014.

Le régime d’intégration fiscale, ou régime de groupe (ou des sociétés « mères-filles), permet rappelons-le, à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, de se constituer seule redevable de cet impôt pour elle-même et l’ensemble des filiales dont elle détient, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital, dans ce qu’il est convenu d’appeler  un « périmètre de groupe ». L’intérêt de cette option est de pouvoir compenser les profits des sociétés bénéficiaires et  les pertes des sociétés déficitaires, diminuant d’autant le résultat finalement imposable.

justice europeénneLe 12 juin 2014, la CJUE avait jugé comme portant une atteinte non justifiée à la liberté d’établissement le fait de refuser qu’une société néerlandaise détenue à plus de 95 % par une société allemande se constitue « tête » d’un groupe formé avec une autre société néerlandaise, détenue également et de la même manière  par la société allemande, en estimant qu’en ne permettant pas aux sociétés « sœurs » de compenser leurs profits et leurs pertes, la loi traite ces sociétés plus durement qu’elles ne le seraient si leur mère était établie aux Pays-Bas.  Les régimes d’intégration fiscale néerlandais et française étant très proches, une  procédure d’infraction a été engagée contre la France par la CJUE en octobre 2014, sur le fondement de cette décision.

Tirant les conséquences de cette dernière et anticipant une éventuelle condamnation, l’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié en anticipant,  le régime de l’intégration fiscale codifié aux articles 223 A et suivants  du Code général des impôts en organisant, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, les conditions de l’intégration fiscale dite « horizontale » entre sociétés françaises sœurs d’une même mère établie dans un État membre de l’union européenne ou dans un autre État de l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Il est ainsi prévu la création d’un nouveau régime fiscal de groupe, permettant  l’intégration « horizontale » entre sociétés sœurs établies en France et détenues à plus de 95 % par une entité mère non résidente  établie dans un autre État de l’union européenne  ou de l’espace économique européen, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire de sociétés étrangères, elles-mêmes détenues à plus de 95 %.

Concrètement, dans le schéma jusqu’à présent classique de l’intégration fiscale « à la française », selon les dispositions des articles 223 A et suivants du Code général des impôts, pour qu’une société se déclare « mère » ou « tête de groupe », son capital ne devait pas être lui-même détenu à 95% au moins par une autre société elle-même soumise à l’impôt sur les sociétés, exception faite d’un dépassement indirect de ces 95% de participation dû à l’interposition d’une ou plusieurs entités non soumises à l’impôt sur les sociétés de droit commun, comme dans le cas de sociétés étrangères, par exemple. Ainsi, une société A située hors de France, non détenue à 95% par une autre personne morale, et détenant plus de 95% du capital d’une société B en France, laquelle société B détenant plus de 95% du capital d’une autre société C également établie en France, la société A peut se constituer « tête de groupe » et seule redevable de l’impôt sur les sociétés de ses filiales B et C ; si C a un résultat déficitaire, il vient compenser celui de B ou inversement à moins que les deux ne le soient, auquel cas, les déficits remontent au niveau de la société A, la « mère », et le « périmètre de groupe » est A + B + C. C’est une intégration fiscale « verticale ».

Mais dans ce schéma, si les sociétés B et C ne détiennent pas sur l’autre, et réciproquement, de participation au moins égale à 95% du capital de l’autre (B sur C, ou C sur B), il ne pouvait jusqu’alors pas être constitué un « périmètre de groupe » horizontal avec ces deux sociétés B et C, et la société A située hors de France. L’étude porte donc sur la possibilité de réaliser l’intégration fiscale également « à la néerlandaise », horizontalement, dès lors que B serait détenue à plus de 95% par A, et C également, même si B ne détient pas au moins 95% de C et inversement.

Affaire à suivre, par conséquent…

Jusqu’ici : périmètre de groupe admis par la France: A (Mère) + B et C (Filles) :

périmètre de groupe admis par la France: A (Mère) + B et C (Filles)

Et après modification des articles 223 A et suivants du Code précité : périmètre de groupe : A (Mère) + B et C (Filles) :

après modification des articles 223 A et suivants du Code précité : périmètre de groupe : A (Mère) + B et C (Filles)

 

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