ISF et IFI continuent de coexister ! Certains effets de l’ISF vont se poursuivre en 2019 !

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ISF (Impôt sur la fortune) et IFI (Impôt sur la fortune immobilière)

La réforme de l’ISF promise par le candidat Macron et votée depuis (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances, pour 2018 supprimant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et créant un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), Impôt sur la fortune immobilière, n’a pas pour autant supprimé l’ancien ISF, et Bercy a précisé récemment que « certains dispositifs continuent de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018 »…

Les effets de l’ISF après le 1er janvier 2018

Le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts) du 11octobre 2018 précise en effet, s’agissant :

  • des dons ouvrant droit à l’avantage fiscal prévu à l’article 885-0 V bis A du code général des impôts ; il s’agit par exemple des 75 % des dons en numéraire aux fondations reconnues d’utilité sous conditions : que les dons et versements effectués entre la date limite de dépôt des déclarations d’ISF dû au titre de l’année 2017 et le 31 décembre 2017, étaient imputables dans les conditions prévues, sur l’IFI dû au titre de 2018.
  • des certificats fournis et les engagements pris, en contrepartie d’une exonération des propriétés en nature de bois et forêts : que les certificats fournis, et engagements pris pour bénéficier de l’exonération des propriétés en nature de bois et forêts et des parts de groupements forestiers, demeurent valables au titre de l’IFI, pour le temps restant à courir.
  • des parts ou actions de sociétés qui bénéficient de l’exonération partielle ;
  • des parts ou actions de sociétés détenues par les salariés et les mandataires sociaux bénéficiant de l’exonération partielle prévue ;
  • les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal prévu à l’article 885-0 V bis du CGI, comme à titre d’exemple : la possibilité d’imputer 50 % des versements effectués lors souscriptions en numéraire au capital initial de sociétés, et aux augmentations de capital dont il n’est ni associé ni actionnaire.

L’administration ajoute

Concernant les engagements collectifs de conservation de parts ou actions signés jusqu’au 31 décembre 2017 et en cours au 1er janvier 2018, les redevables sont tenus de respecter l’ensemble des conditions requises, dont la durée minimale de six ans de conservation, car dans le cas contraire, il y aurait remise en cause du bénéfice de l’exonération partielle d’ISF.

La condition de conservation des titres mentionnés à l’article 885 I quater du code précité, sur une durée minimale de six ans continue de s’appliquer aux bénéficiaires de cette exonération, sous peine de remise en cause du bénéfice de l’exonération partielle.

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