ISF & résidents français à Monaco : compatibilité affirmée !

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Relation entre la France et Monaco

Soumettre à l’ISF français des résidents de la principauté, est-ce une pratique discriminatoire ? Qu’en dit la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ? Est-il juste de soumettre ainsi les français nés et résidents à Monaco ? Qu’en pense Bercy, et qu’en est-il des relations « fiscales » entre la France et le « rocher » ?

Relations Fiscales entre la France et Monaco

L’ISF à Monaco : une pratique discriminatoire ?

Il faut avouer que l’idée d’une taxation de résidents monégasques à l’ISF ne vient pas forcément spontanément à l’esprit. On pourrait même penser à une boutade, mais bien sûr, l’affaire vise uniquement les français qui y résident (environ 160 000 aujourd’hui, auxquels s’ajoutent 150 000 travailleurs français frontaliers, et à cet égard, il faut rappeler que la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963, modifiée par l’avenant du 25 juin 1969,  prévoit dans son article 7 que les personnes de nationalité française résidentes dans la Principauté sont considérées comme domiciliées en France pour l’imposition de leurs revenus. Des négociations entreprises pour étendre cette règle d’égalité en matière d’ISF, ont conduit à l’ avenant du 26 mai 2003, approuvé par le législateur le 14 mars 2005 et publié par décret le 23 août 2005, est entré en vigueur le 1er août 2005. Il s’applique rétroactivement en matière d’ISF à compter du 1er janvier 2002, prévoyant que les Français installés à Monaco depuis le 1er janvier 1989 y sont soumis à l’ISF.

Saisie d’un pourvoi par un résident français à Monaco, qui avait contesté son assujettissement à l’ISF des années 2002 à 2005 en usant de tous les recours possibles, la Cour de Cassation, estimant « qu’en l’état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que l’avenant, qui ne procédait à aucune discrimination, ménageait un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la protection des droits des contribuables, la cour d’appel a légalement justifié sa décision », a reconnu que l’avenant (à la Convention précitée) ne fait pas de discrimination entre les Français résidant à Monaco, et qu’il tend à aligner leur situation sur celle des Français résident en France et qu’il est fondé sur un motif d’intérêt général, d’éviter l’évasion fiscale.

La CEDH est-elle opposée, dans son principe à une taxation à l’ISF en principauté, des résidents français ?

Des Français installés à Monaco et soumis sur le rocher à l’impôt sur la fortune, voilà qui n’est pas contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, comme vient d’en juger la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

En effet, situés à peu près dans les mêmes conditions que le cas précédent, des requérants français installés à Monaco avaient  saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en invoquant l’article 1 du protocole n° 1 relatif à la protection de la propriété et l’article 14 interdisant la discrimination, prétendant que leur assujettissement à l’impôt sur la fortune avec effet rétroactif à 2003, avait porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens et constitué une discrimination.

Dans son arrêt du 15 janvier 2015, la CEDH retient d’une part que la soumission litigieuse à l’ISF des requérants à partir du 1er janvier 2002, alors que la validation législative de l’Avenant à la Convention n’est intervenue qu’en 2005, n’est pas contraire à celle-ci. La Cour a conclu que l’imposition litigieuse n’a pas rompu le juste équilibre devant régner entre les intérêts du requérant et l’intérêt général.

Est-ce une position juste, ou injuste ?

Déjà l’article 7-1 de la Convention fiscale du 18 mai 1963 avait décidé de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu français des résidents français, exactement comme s’ils n’avaient pas quitté le territoire français. Avant celle-ci, les négociateurs avaient voulu tenir compte de l’apport de la communauté française à la Principauté, ainsi que des liens parfois familiaux existant entre des membres de cette communauté et les citoyens de la communauté monégasque. Des « certificats de domicile » leur avaient été délivrés, les exonérant de tout impôt sur le revenu en Principauté ; mais les demandes de « certificats de domicile » s’étant multipliées, le gouvernement de l’époque s’était ému du nombre de nos compatriotes voulant ainsi échapper uniquement à l’impôt français.

D’un excès dans ce sens, les négociateurs sont passés à un excès opposé, en soupçonnant l’ensemble des français à Monaco, de volonté d’évasion fiscale, et cet article 7-1 (et plus tard, son avenant du 26 mai 2003, entré seulement en vigueur le 1er août 2005 en matière d’ISF), allait particulièrement pénaliser les français nés et résidents à Monaco. En effet, l’interprétation que l’Administration fiscale française a donnée  à l’article 7-1 de la Convention a eu  pour conséquences, à terme, la suppression effective de la catégorie des français « dits privilégiés ». Comment en est-on arrivé là ? C’est l’Administration fiscale française, qui par des arguties, a assimilé la naissance à un « transfert de domicile », considérant que les français nés à Monaco après le 13 octobre 1957, de parents domiciliés là-bas et qui, ayant toujours résidé en Principauté, n’avaient jamais transféré leur domicile ou leur résidence dans ce pays, entraient quand même dans le champ d’application de l’article 7-1 de la Convention fiscale franco-monégasque, et étaient par conséquent imposables en France comme s’ils y avaient toujours eu leur domicile fiscal ! Les « enfants du Pays » de nationalité française, comme on les nomme en Principauté, sont donc les grands perdants de cette Convention fiscale, eu égard aux autres « enfants du Pays » issus d’autres nationalités. Il s’agit d’une injustice qui plus est, discriminatoire ! Par exemple il est certain  qu’un français de Monaco soumis à l’impôt sur le revenu ne peut lutter à armes égales avec un résident d’une autre nationalité, exonéré d’impôt, et qu’un français de Monaco dont le pouvoir d’achat est amputé de l’impôt sur le revenu a plus de mal à  payer des loyers aussi élevés que les autres résidents non imposables.

Qu’en pense Bercy ?

Bercy s’arc-boute sur son interprétation douteuse et discriminatoire, malgré des tentatives à plusieurs reprises, de revenir sur cette injustice flagrante, avec l’aide des Autorités monégasques, de Parlementaires et de groupes d’amitié « franco-monégasque ».  Déjà le 10 octobre 2000,  en réponse à une question écrite posée par un sénateur représentant les français et les étrangers, le Secrétaire d’Etat au Budget avait sans ambages soupçonné les français nés à Monaco d’évasion fiscale, et prétendu justifier par l’égalité devant l’impôt , ce qui est en réalité une mesure discriminatoire, alors que  la discrimination est le contraire de l’égalité devant l’impôt, qui suppose que les personnes qui résident dans un même Etat soient soumises au même régime fiscal, quelle que soit leur nationalité, mais n’implique nullement que tous les ressortissants d’un Etat soient soumis de manière illimitée à l’impôt par celui-ci même s’ils n’y habitent pas ! Les français nés à Monaco sont traités par le fisc français de manière discriminatoire, non seulement par rapport aux autres personnes nées à Monaco, mais aussi par rapport aux autres français nés à l’étranger et y demeurant.

Pourtant, un arrêt particulièrement clair et limpide, de la Cour Administrative d’Appel de Marseille, avait  donné raison à des français nés et résidant à Monaco, en les exonérant d’impôt sur le revenu français. Bien entendu cette  importante décision avait  entraîné une cascade de réclamations en vue de remboursements d’un impôt injuste, et les « attendus » ayant conduit à ce jugement mettent totalement en « porte-à-faux » Bercy, puisqu’ils reposent explicitement sur l’absence de transfert du domicile à Monaco, en raison de la naissance en Principauté, situation qui, à la différence de la précédente, concerne tous les enfants du pays et non pas seulement ceux ayant une double nationalité : la naissance ne saurait donc être assimilée à un quelconque transfert ou à un transport de domicile ou de résidence. Voilà qui est on ne peut plus clair.

Le gouvernement français n’ayant pas contesté le jugement de la Cour Administrative d’Appel de Marseille par un recours en Conseil d’Etat, l’arrêt prononcé par celle-ci est donc définitif, et il révèle l’embarras de Bercy et le manque d’argument qu’il a sans aucun doute, à opposer. Il s’impose donc à Bercy, où la solution pourrait peut-être venir sous la forme d’une instruction administrative, mais l’affaire est en suspens, aucun délai ne lui étant imparti…

Quelles relations de coopération fiscale ?

Depuis que le Général de Gaulle avait déclaré en son temps que (sic) « pour faire le blocus de Monaco c’est simple, il suffit de mettre deux panneaux de sens interdit en sens contraires », rien n’a jamais vraiment bougé sur le « Rocher », notamment sur le front de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale et le blanchiment de l’argent sale, particulièrement aussi du côté de la levée du secret bancaire,  même si, après la Suisse et Andorre, Monaco « devrait » signer la convention pour l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (échange automatique de renseignements), visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ; l’ONG anticorruption Sherpa avait également demandé au président français de discuter avec les autorités monégasques de la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de l’échange de renseignements fiscaux, mais  ce ne sont pas les visites d’Etat successives dans la Principauté qui y ont changé quoi que ce soit…, enfin pour l’instant.

1 commentaire

  1. S’agissant de la position de la CEDH prise le 15 janvier 2015, le communiqué de presse précise ceci :

    “Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire Arnaud et autres c. France (requêtes
    nos 36918/11, 36963/11, 36967/11, 36969/11, 36969/11, 36970/11 et 36971/11), la Cour
    européenne des droits de l’homme dit à l’unanimité :
    qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no1 (protection de la propriété) à la
    Convention européenne des droits de l’homme seul ou combiné avec l’article 14 (interdiction de la
    discrimination).
    L’affaire concerne la nouvelle législation qui a rendu, à partir de 2005, les Français installés dans la
    Principauté de Monaco redevables de l’impôt sur la fortune dans les mêmes conditions que s’ils
    avaient leur domicile ou leur résidence en France.
    La Cour estime que cette législation s’inscrit dans le cadre d’une relation ancienne et étroite entre la
    France et Monaco en matière fiscale, notamment concernant les Français installés dans la
    Principauté, pour des raisons liées aux spécificités géographiques et fiscales de cet État. Elle estime
    que les contribuables ont reçu une information préalable leur permettant de s’acquitter au mieux de
    leurs obligations et relève qu’afin d’atténuer l’importance de l’impôt exigé à partir de 2005, des
    facilités de paiement ont été mises en place et qu’aucune pénalité n’a été imposée pour la période
    antérieure. La Cour conclut que l’imposition litigieuse n’a pas rompu le juste équilibre devant régner
    entre les intérêts des requérants et l’intérêt général
    “.

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