Le projet de loi de finances 2014 pourrait durcir la notion d’abus de droit fiscal

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Loi de finances 2014

Selon des informations parues dans le journal La Tribune, le projet de loi de finances 2014 pourrait durcir la notion d’abus de droit, au profit des contrôleurs des services fiscaux. Il s’agirait pour les pouvoirs publics de modifier l’article L.64 du Livre des procédures fiscales qui définit la notion d’abus de droit fiscal. :

L’abus de droit permet de sanctionner les montages ayant pour but exclusif d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales.

La phrase de l’article L.64 du Livre des procédures « Ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » serait remplacée par « ils ont pour motif essentiel d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». L’objectif est que le caractère exclusif de l’intention ne soit pas nécessaire pour qu’il y ait contestation de la part des services fiscaux. Ceci donnerait ainsi la possibilité aux contrôleurs d’avoir des interprétations beaucoup plus larges.

 

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