Le statut d’auto entrepreneur limité dans le temps

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La ministre de l’Artisanat, Sylvia Pinel souhaite limiter dans le temps le statut d’auto entrepreneur dès lors qu’il constitue l’activité principale d’une personne. Cette restriction ne concernera pas les salariés ou retraités qui exercent une activité annexe. Cette limitation dans le temps du statut d’auto entrepreneur pourrait varier entre un et cinq ans. Ensuite, l’autoentrepreneur serait dans l’obligation de choisir un statut d’entreprise classique.

La ministre propose aussi que désormais les chambres de commerce et de métiers s’occupent des nouveaux autoentrepreneurs. Elle veut aussi renforcer les contrôles pour vérifier que les autoentrepreneurs possèdent les qualifications exigées pour exercer certains métiers. Ces nouvelles mesures devraient être officiellement annoncées d’ici l’été.

 

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