L’économie collaborative et le rapport du député Terrasse

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économie collaborative

Un constat

Force est de le reconnaître, les Pouvoirs publics n’ont pas pu ou su prendre à-temps toute la mesure du développement très rapide de plateformes parfaitement organisées, opérant exclusivement sur Internet, et masquant parfois une véritable activité économique souterraine, qui échappent ainsi à tous impôts et cotisations,  les principales de ces plateformes en ligne, parmi les plus grandes étant bien sûr Apple et Google, qui utilisent des stratégies « d’optimisation fiscale » qui leur permettent d’échapper à l’impôt sur notre territoire, ce que ne veut plus le député qui demande fermement à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour que ces grands groupes paient en France, les impôts dûs pour leurs activités déployées en France, et aussi parmi d’autres plateformes connues, comme Airbnb, Le Bon Coin.com, Uber, activités qualifiées souvent « d’économie collaborative », mais qui, n’étant pas déclarées aux principales administrations (Urssaf, impôts), sont très souvent vues par les professionnels ayant « pignon sur rue » comme des « concurrents déloyaux ».

Force est aussi de reconnaître qu’à l’heure actuelle, il n’existe pas beaucoup de moyens pour contrôler l’activité de ces agents économiques. Encore faut-il rester prudent et ne pas faire d’amalgame, et bien distinguer parmi eux, ce qui relève d’une activité économique dont les éventuels bénéfices sont à déclarer au fisc, et ce qui ne relève que des secteurs d’entraide et partage de frais (l’exemple-type en étant le covoiturage) : dans son préambule, le député Pascal Terrasse déclare « l’économie collaborative, ce n’est pas l’ubérisation ». Pour autant, il ajoute : « l’économie collaborative n’est pas une zone de non droit ».

Une autre remarque soulignée par ce rapport, c’est qu’il ne faudrait pas non plus décourager l’économie collaborative, qui pourrait fort bien constituer à l’avenir une alternative à une autre économie qui s’essouffle et s’écroule, mais qu’il faut chercher, globalement, à rassurer, à mieux encadrer, à sécuriser aussi ces activités, en gros, à assurer beaucoup plus de transparence sur ces plateformes du web qu’il n’y en a aujourd’hui, tout autant dans l’intérêt des consommateurs de ces sites, que de ces derniers eux-mêmes.

Des solutions

Avant toute chose, c’est à plus de transparence que le député engage les sites web concernés :

  • vis-à-vis des consommateurs, afin qu’ils sachent mieux à qui ils ont affaire, quant aux obligations du site, son statut, les garanties et la qualité associées à l’offre qui leur est faite ;
  • Vis-à-vis de ceux, de leurs utilisateurs, qui en dégagent pour eux-mêmes un revenu régulier et d’une certaine importance, en faisant en sorte que ces plateformes communiquent les montants connus de ces revenus, aux administrations sociales et fiscales, afin de fiabiliser les déclarations des contribuables concernés ;
  • Vis-à-vis des autres utilisateurs de ces sites, rendre beaucoup plus fiable un système de notation et d’avis en ligne, pour une meilleure appréciation des consommateurs et une plus grande confiance ;
  • Et qu’il préconise de créer un Observatoire de l’économie collaborative.

Quant aux solutions avancées dans ce rapport, elles sont au nombre de dix-neuf.

  1. Une mise en ligne claire et lisible du détail des éléments constitutifs du prix total à payer par le consommateur, des critères retenus pour le référencement des contenus, le caractère exhaustif ou non des contenus référencés et le caractère payant ou non du référencement ;
  2. Fiabiliser les avis en ligne en imposant aux plateformes d’informer les consommateurs sur le fait que les avis ont fait l’objet d’une vérification de la D.G.C.C.R.F. et d’en préciser les modalités ;
  3. Encourager sur les plateformes, un système « multicritères » de notation ;
  4. Contraindre les sites à informer clairement en ligne les consommateurs, quant à la qualité de l’offreur et les garanties rattachées à son statut ;
  5. Permettre aux intervenants sur les plateformes, qui en font une activité professionnelle, une protection sociale s’inspirant de celle des travailleurs indépendants ;
  6. Assurer pour ces mêmes personnes une totale portabilité des droits en mobilisant le Compte Personnel d’Activité (C.P.A.) ;
  7. Inclure dans la procédure dite de Validation des Acquis de l’Expérience (V.A.E.) déjà existante, les périodes d’activité sur ces plateformes ;
  8. Contraindre les plateformes à définir et faire connaître clairement et de façon transparente, les raisons qui ont motivé la suspension du compte d’un utilisateur ;
  9. Favoriser la proposition par les plateformes, dans le cadre de leur responsabilité sociale, des mesures d’accompagnement adaptées aux difficultés rencontrées par leurs utilisateurs : accès au crédit, au logement, à la sécurité sociale complémentaire, etc ;
  10. Favoriser des actions de formation pour les prestataires ;
  11. Obliger les plateformes concernées à s’acquitter de leurs impôts et charges en France : dans cet esprit, les travaux conduits dans le cadre de l’O.C.D.E. (initiative B.E.P.S.), entérinés par les chefs d’Etat et de gouvernement à l’occasion du G20 d’Antalya le 15 novembre 2015, visant à éliminer les montages fiscaux abusifs, doivent s’appliquer aussi à elles ;
  12. Clarifier la doctrine fiscale, en informant mieux les utilisateurs de ces plateformes : à compter du 1er juillet 2016, les plateformes seront déjà tenues d’informer leurs utilisateurs sur leurs obligations en matière sociale et fiscale ; pour leur permettre de remplir cette obligation, l’administration devra expliquer que certaines activités ne créent pas de revenu imposable (ex : covoiturage), tandis que d’autres commandent que l’utilisateur s’enregistre comme professionnel (et déclare les revenus de son activité) ;
  13. Augmenter la modularité des cursus de formation aux nouvelles technologies du numérique, afin de mieux répondre aux besoins de recrutement de professionnels adaptés ;
  14. Organiser avec ces plateformes, la télétransmission automatisée des procédures fiscales et sociales, afin de parer à toute fraude ;
  15. Simplifier au maximum les démarches liées aux créations d’entreprises, tout en permettant aux plateformes d’agir comme tiers de confiance ;
  16. Prendre en compte le développement de l’économie collaborative dans le cadre des politiques d’inclusion numérique ;
  17. Créer un observatoire de l’économie collaborative, outil d’évaluation, de prospective et de médiation entre professionnels et pouvoirs publics ;
  18.  En liaison avec les collectivités territoriales, les pouvoirs publics pourraient promouvoir, dans le cadre d’appels à projets, des expérimentations innovantes d’économie collaborative sur les territoires ;
  19. Faire évoluer en même temps que le Code du Travail, le télétravail (ou travail à domicile) et avec les partenaires sociaux, aborder la question des droits collectifs des télétravailleurs, de leurs obligations et avantages matériels, et du droit à la déconnexion.

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