Les nouvelles modalités d’imposition des plus-values immobilières

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plus-value immobilière

L’administration fiscale vient de préciser dans son bulletin officiel (BOI-RFPI-PVI-20-20, 02/08/2013) les nouvelles modalités d’imposition des plus-values immobilières. Le régime d’imposition sera donc modifié pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013. L’exonération totale des plus-values sera effective à l’issue d’un délai de détention de 22 ans contre 30 ans précédemment. En dessous de ce délai, l’abattement pour durée est fixé à 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5 ème annee et jusqu’à la 21 ème annee, puis 4 % pour la 22 ème année révolue. La plus-value restante se voit appliquer, comme auparavant, le barème de l’impôt sur le revenu.

L’abattement pour durée de détention sera différent pour les prélèvements sociaux. Il sera de 1,65 % pour chaque année de détention de la 5 ème année jusqu’à la 21ème année, 1,60 % pour la 22 ème année de détention, puis 9 % pour chaque année au-delà de la 22 ème. Pour l’exonération des prélèvements sociaux, le délai de détention de 30 ans reste donc inchangé.

Dans le cadre de ces nouvelles modalités d’imposition des plus-values immobilières, l’abattement exceptionnel de 25 % est aussi abordé. Cet abattement sera appliqué aux cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Seront exclus du bénéfice de cet abattement exceptionnel, les cessions de titres de sociétés ou d’organismes à prépondérance immobilière et les ventes ou opérations assimilées entre membres de la même famille. Cet abattement de 25 % sera calculé après la prise en compte de l’abattement pour durée de détention et il s’appliquera aussi pour la détermination de l’assiette de la surtaxe mise en place par la loi de finances pour 2013 qui concerne les plus-values supérieures à 50 000 euros.

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