Loi de finance 2021 : Quelles implications pour les particuliers ?

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Corrolaire du plan de relance, la loi de finance pour 2021 a été publiée au journal officiel le 30 Décembre dernier. Entre mesures massives à l’attention des entreprises fragilisées par la covid-19 et révision de l’imposition des ménages, les champs d’action sont assez larges. Dans cet article, nous nous focaliserons surtout sur les démarches à l’attention des particuliers.

L’imposition des ménages

Le premier volet concerne la révision du barème d’imposition sur le revenu. Les différents seuils ont été rehaussés de 0,2 %.

Voici le tableau comparatif entre les années fiscales 2020 et 2021 :

Tranche d’imposition 2020 Tranche d’imposition 2021 Imposition associée
De 0 à 10 064 € De 0 à 10 084 € 0 % d’imposition
De 10 065 à 25 659 € De 10 085 à 25 710 € 11 % d’imposition
De 25 660 à 73 369 € De 25 711 à 73 516 € 30 % d’imposition
De 73 370 à 157 806 € De 73 517 à 158 122 € 41 % d’imposition
Au-delà de 157 806 € Au-delà de 158 122 € 45 % d’imposition

 

Les variations sur les tranches sont donc infimes. Cela s’explique en partie par l’inflation très faible qu’a connu la France et l’Union Européenne dans son ensemble pour l’année 2020. En Décembre, l’inflation a même été négative. Les taux restent quant à eux les mêmes. Sur ce point, les mesures fiscales sont essentiellement à destination des professionnels.

Pour 2021, le plafond de l’avantage en impôt d’une demi-part supplémentaire s’élève à 1 570 euros. Le montant de pension alimentaire versé est quant à lui vissé à 5 959 euros.

La loi finances 2021 traite aussi de la suppression de la taxe d’habitation et de ses modalités. La suppression, initiée en 2018 et qui concernait alors près de 80 % des foyers fiscaux, se poursuivra sur l’année 2021. Cette fois à l’attention de l’ensemble des contribuables. Pour ceux qui payaient encore une taxe d’habitation au titre de l’exercice 2020, la baisse sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. Sur l’exercice 2023, plus aucun ménage n’aura à payer de taxe d’habitation. Cette mesure concerne uniquement les résidences principales.

La promotion de l’investissement solidaire

La promotion de l'investissement solidaire Initialement prévu pour favoriser l’investissement sur le second semestre 2020, le dispositif a été prolongé. Il permettra une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 25 % pour les français désireux d’investir dans des entreprises. Ce dispositif s’applique pour des investissements d’un montant maximum de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 euros pour un couple. Il restera en vigueur jusqu’en 2023.

Il entre dans le champ d’action du dispositif permettant une réduction d’impôt globale pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. Etant donné les conditions, le plafond global a été rehaussé de 3 000 euros pour l’occasion. En effet, pour un célibataire, le crédit d’impôt maximum via ce dispositif sera de 50 000 * 0,25 = 12 500 €, soit au dessus du seuil de plafonnement des niches fiscales.

Bon à savoir : Les sommes qui dépassent le plafond peuvent être reportées sur les années suivantes. Pendant une durée de 5 ans.

Au volet des dons, les versements effectués aux organismes assurant la fourniture et / ou la distribution de repas offrent une réduction d’impôt de 75 %. Dans une limite qui comme 2020 est fixée à 1 000 euros. Pour tous les autres organismes, la réduction d’impôt est maintenue à 66 % du don. Dans ce genre de cas de figure, la réduction de l’imposition ne peut excéder 20 % du revenu imposable.

Loi de finance : Les mesures immobilières

L’investissement immobilier locatif en loi Pinel ouvrira droit à des réductions d’impôt jusqu’au 31 décembre 2024. La loi de finance expose néanmoins que les taux de réduction seront progressivement réduits dès l’année 2023.

Le prêt à taux zéro (PTZ) fait lui aussi l’objet de changements. Il est prorogé pendant encore 2 ans, jusqu’à Décembre 2022 et ses modalités de fonctionnement changent. Si l’éligibilité à un tel prêt bancaire se mesurait auparavant sur les revenus de l’année N-2, le dispositif se basera désormais sur les ressources de l’emprunteur au moment de sa demande.

Enfin, le dispositif Ma prime Renov élaboré l’an dernier pour accompagner les ménages dans la rénovation énergétique de leur logement est étendu à l’ensemble des propriétaires, sans conditions de ressources. Il prendra la forme d’une aide de l’ANAH (agence nationale de l’habitat).

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