Loi fiscale : pourquoi et comment la sécuriser ?

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Il ne se passe pas de semaines ou de mois sans que le Conseil Constitutionnel ne vienne « retoquer » telle ou telle loi fiscale par le biais d’une QPC, question prioritaire de constitutionnalité, quand ce ne sont pas les cours de justice européennes, la CEDH ou la CJUE,  qui mettent la France en garde ou en demeure de se conformer aux lois et traités européens ou aux principes fondamentaux de 1789.

Il y a peu, le Conseil Constitutionnel a ainsi une fois de plus eu l’occasion de décider que selon l’article 235 ter ZCA § I al.1 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative pour 2015, la taxe de 3% sur les dividendes est définitivement contraire à la constitution.

Rappel des derniers faits

Les dispositions de l’article 235 ter ZCA du code précité, introduites par l’article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, prévoient une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, aux fins de taxer les entreprises qui procèdent à des distributions importantes, y compris à l’étranger.

Modifiées à plusieurs reprises, en particulier par l’article 78 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les dispositions de l’article 235 ter ZCA précité et son paragraphe I institue la contribution, en détermine le champ d’application, l’assiette, le taux et les exonérations.

Une cascade de décisions de justice négatives

Une QPC du 30 septembre 2016 avait conduit le Conseil constitutionnel à décider le 30 septembre 2016 que l’exclusion des distributions entre sociétés intégrées de l’assiette de la taxe de 3% sur les dividendes était inconstitutionnelle.

Puis ce fut le tour de la CJUE, Cours de justice de l’Union européenne, de juger  le 17 mai 2017 que la taxe de 3% sur les dividendes était contraire à la directive mère-fille.

Par la suite, le Conseil d’Etat avait décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel (CC) la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 235 ter ZCA du même code, dans un arrêt du 7 juillet 2017.

L’invalidation du CC donne le « coup de grâce » à la taxe de 3% sur les dividendes et… condamne l’Etat à rembourser environ dix milliards d’euros.

Le Conseil Constitutionnel a en effet décidé le 6 octobre 2017 que l’article 235 ter ZCA § I al.1 dudit code dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2015, doit être déclaré contraire à la Constitution, aucun motif ne justifiant de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité.

Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Prendre les mesures qui s’imposent et sécuriser la loi fiscale

L’article 13 du Projet de loi de Finance pour 2018 supprime la contribution de 3 % sur les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018. Pour faire face à l’obligation imprévue de rembourser la contribution de 3% prélevée sur les revenus distribués, la majorité a du faire voter en urgence une « surtaxe » exceptionnelle d’impôt sur les sociétés venant compenser en grande partie les pertes pouvant s’élever jusqu’à dix milliards d’euros.

On en arrive à cette situation « ubuesque » où l’Etat lève, certes exceptionnellement, un nouvel impôt sur les grandes sociétés, pour compenser le remboursement qu’il fait à la plupart d’entre elles de la taxe de 3% prélevée à tort…

Pour éviter ce genre de situation à l’avenir, l’Inspection Générale des Finances (IGF) a remis au Gouvernement un rapport, duquel le gouvernement actuel souhaite tirer tous les enseignements pour l’avenir, afin de sécuriser la loi fiscale et protéger aussi le contribuable.

Avec la Garde des Sceaux et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, le Ministre de l’Economie et des Finances soumettra au Président de la République et au Premier ministre les orientations suivantes, à l’instar des autres Etats européens, c’est-à-dire avant tout, prendre le temps de garantir la robustesse juridique des dispositifs votés, et  :

  • associer en amont toutes les parties prenantes : entreprises, contribuables, Conseil d’Etat, Commission européenne ;
  • davantage de transparence sur les risques de contentieux ;
  • informer les Commissions des Finances du Parlement, sur les alertes de la Commission Européenne ou de la Cour de Justice de l’Union Européenne relatives aux dispositions fiscales les plus significatives, et revoir l’efficacité des dispositifs administratifs et contentieux.

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