Qu’est-ce que la loi Hamon ?

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Loi Hamon

La loi Hamon a été publiée au Journal officiel le 18 mars 2014 et elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Cette loi permet aux assurés de résilier plus facilement leurs contrats d’assurance. Les règles de procédures de résiliation sont dorénavant plus souples et il est plus aisé de changer d’assureur. Le but de la loi Hamon est de stimuler la concurrence afin de faire baisser les prix des contrats d’assurance. Nous allons vous présenter les différents changements apportés par cette réforme, ses dates d’entrée en vigueur ainsi que les avantages qu’elle offre aux assurés durant les négociations tarifaires avec les assureurs.

Les règles avant la loi Hamon

Les contrats d’assurance étaient, jusqu’en 2014, renouvelés automatiquement chaque année à leur date anniversaire. Les assurés ne pouvaient résilier leurs contrats que durant une période de deux mois précédant cette date, sauf en cas de changement de situation (déménagement ou changement de véhicule par exemple). Depuis le 1er janvier 2015, ces règles sont devenues plus souples grâce à la Loi Hamon et les assurés peuvent résilier leurs contrats plus aisément.

Les changements apportés par la loi Hamon

Voici les principaux changements apportés par cette loi :

Les délais de résiliation

Cette loi offre aux assurés la possibilité de résilier leurs contrats d’assurance dès qu’ils le souhaitent, à la condition d’avoir comme antécédent au moins une année d’adhésion. Ils peuvent ainsi choisir librement leur date de résiliation. Ce texte de loi concerne les contrats automobiles, les contrats habitation et les contrats complémentaires d’un service ou d’un bien.

Afin de résilier son contrat d’assurance, le client doit simplement adresser une demande à sa compagnie d’assurance. Cette démarche peut également être réalisée par le nouvel assureur qui peut agir pour le compte de l’assuré. Toutefois, si cette résiliation concerne un contrat d’assurance obligatoire comme un contrat automobile ou un contrat habitation, les formalités de résiliation doivent obligatoirement être effectuées par le nouvel assureur. Ce dernier doit veiller à ce que son assuré reste couvert durant la procédure de résiliation.

Aucune pénalité et aucuns frais ne peuvent être imputés à l’assuré qui résilie son contrat d’assurance en utilisant la loi Hamon. L’assuré doit par contre régler la partie de cotisation correspondant à la période durant laquelle il a été couvert par son ancien assureur. De son côté, l’ancien assureur bénéficie d’un délai de 30 jours pour rembourser son solde à l’assuré, à partir de la date de résiliation du contrat d’assurance. De nombreux modèles de courrier de résiliation sont disponibles sur internet.

L’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur, également appelée assurance crédit, est aussi concernée par la loi Hamon. Dorénavant, les clients ayant souscrit une assurance crédit peuvent librement résilier leurs contrats, en respectant un délai d’un an à compter de la souscription. Par conséquent, les assurés peuvent changer d’assureurs s’ils trouvent de meilleures garanties ou un meilleur tarif dans les douze premiers mois de leur contrat.

L’assurance complémentaire santé

Cette réforme concerne également l’assurance santé. La loi Hamon a pour objectif de clarifier les contrats santé, en obligeant les assureurs à indiquer, à l’aide d’exemples concrets, à quoi correspondent les niveaux de remboursement offerts.

Les doublons

Certains assurés paient parfois inutilement des cotisations alors qu’ils sont déjà couverts pour certains risques, comme l’assurance voyage par exemple. En cas de doublon, la loi Hamon permet aux assurés de résilier leurs nouveaux contrats dans un délai de quatorze jours suivant leur souscription, s’il s’avère qu’ils sont déjà couverts pour ces risques. Les contrats concernés sont ceux qui constituent le complément d’un service ou d’un bien comme les assurances voyages qui couvrent la perte ou le vol des bagages alors que cette garantie est déjà offerte par l’assurance de la carte bancaire de l’assuré.

Le libre choix du réparateur automobile

Cette loi a également mis en place le principe de libre choix du réparateur automobile. Ainsi, les assurés, en cas de dommage garanti par leur contrat, peuvent choisir le garagiste auquel ils souhaitent recourir. L’assureur a toujours la possibilité de proposer ses réparateurs partenaires agréés, mais il a aussi l’obligation de prévenir ses assurés qu’ils peuvent choisir eux-mêmes le réparateur qui interviendra sur leur véhicule.

L’entrée en vigueur

Publiée le 18 mars 2014 au Journal officiel, la loi n° 2014-344 dite « loi Hamon » est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 suite à la parution d’un décret. Par conséquent, elle s’applique aux contrats d’assurance souscrits à partir de cette date. En ce qui concerne les contrats conclus avant le 1er janvier 2015, les nouveaux droits octroyés par la loi s’appliquent à la prochaine date anniversaire du contrat. Les modifications qui concernent l’assurance emprunteur sont applicables depuis le 26 juillet 2014.

Négocier avec son assureur grâce à la loi Hamon

Cette nouvelle loi peut servir d’argument entre assurés et assureurs lors de négociations tarifaires concernant les contrats automobile, habitation ou santé à la fin de la première année de contrat. En effet, grâce à la possibilité de résilier son contrat et de changer d’assureur à tout moment, l’assuré est en position de force pour obtenir une baisse du montant de sa cotisation. Il est conseillé de se munir de devis obtenus auprès de la concurrence et annonçant des tarifs plus avantageux avant de rencontrer son assureur pour négocier. De plus, si ces négociations venaient à échouer, le changement de compagnie d’assurance se ferait très simplement, car c’est au nouvel assureur d’effectuer les démarches concernant la résiliation des contrats.

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