Loi Macron : difficultés de la mise en application

La Loi Macron devait être « la grande œuvre » de cette fin d’année, elle était même supposée relancer rapidement l’économie en lui retirant certains freins. Il y a pourtant une certaine inertie juridique…et un retard probable dans les effets escomptés.

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Loi- Macron

Pas de loi applicable sans décret, c’est bien connu. La « Loi Macron » devait être « la grande œuvre » de cette fin d’année, et même du quinquennat de F. Hollande, et elle était même supposée relancer rapidement l’économie en lui retirant certains freins, et à relancer la croissance, donc dans le même temps ou presque, faire redémarrer l’emploi. Or le Gouvernement est à la peine, d’autant que, évènements majeurs et tragiques du terrorisme obligent, intervenus entretemps, semblent avoir quelque peu placé cette loi sous l’éteignoir. Malgré tout, un certain nombre de ses dispositions, qui ne nécessitaient aucune approbation quelconque ni décret en Conseil d’Etat, ont pu entrer en application, mais pour quel impact dans notre économie ? Très maigre !

Moins de 10 décrets sur les 111 décrets ou arrêtés à publier, l’ont en effet été. Résolument optimiste quoi qu’il puisse arriver, Bercy estime très possible d’en avoir publié la plus grande partie, plus de la moitié a priori,  avant la fin de l’année en cours. Il faut rappeler qu’il peut parfois y avoir loin, de la loi au décret d’application : si les idées contenues dans une loi semblent simples et équitables, il n’en est souvent différemment lorsqu’il s’agit de mettre ces idées, et principes nouveaux, en application, tant les « exceptions à la règle » se font alors nombreuses, et avec lesquelles il faut composer.

De fait, nous avons vu dans un précédent article que l’impact immédiat de « l’effet loi Macron » dans le PIB était plus que très modeste. Si plus de la moitié des dispo­sitions de la loi sont entrées en vigueur immédiatement après son vote, et si certaines dispositions  sont déjà bien avancés, Bercy peine et bloque sur certains sujets sensibles.

Il va falloir encore du temps, plusieurs mois, à l’administration et aux Conseillers d’Etat, pour traiter les textes réglementaires qui doivent permettre aux 308 articles de la loi d’être applicables. S’ajoutent aux 111 décrets à venir,  les 19 ordonnances prévues également. Pourtant, le ministre de l’Economie « booste » ses équipes pour faire avancer l’ensemble du dossier et lui-même s’implique personnellement auprès des membres des commissions spéciales de l’Assemblée nationale et du Sénat en charge d’examiner la loi, en leur mettant un peu la pression en quelque sorte.

Les mesures entrées en application

Le travail le dimanche, et le recours aux services d’autocars, mesures phares de la loi, ont vu le décret établissant les ­contours des zones touristiques internationales publié dès le 23 septembre. Quant au travail le dimanche, le préfet ayant donné son accord pour l’ouverture des commerces le dimanche à Paris, les premières enseignes ont ouvert le dimanche 18 octobre. En régions, les arrêtés relatifs aux zones touristiques internationales et aux gares sont encore en attente, et les voyagistes n’avaient pas attendu le vote de la loi pour proposer leurs nouvelles offres. L’arrêté libéralisant le secteur est sorti le 1er septembre et le décret créant l’autorité de régulation du secteur, l’Arafer, aussitôt après.

Les mesures qui « accrochent »

S’agissant des professions réglementées, pas mal d’opposants se font entendre, et il s’agit sans doute du sujet le plus scabreux  pour Emmanuel Macron. Les notaires sont « montés aux créneaux » et se sont montrés très virulents durant la phase législative ;  ils ne baissent pas la garde pour autant pendant la phase réglementaire qui la suit. Les équipes de Bercy et de la Chancellerie travaillent de concert sur les décrets relatifs aux tarifs et aux conditions d’installation, mais les notaires ne sont pas du tout pressés de voir sortir les textes. La loi a fixé au 1er février la date à laquelle doivent être rendus publics les nouveaux tarifs des notaires et la carte autorisant de nouvelles installations dans les zones sous-dotées en offices notariaux. Aujourd’hui, les décrets relatifs à la méthode de fixation des tarifs sont entre les mains de la  Chancellerie et de la DGCCRF (DDPP) et ils seront soumis au  Conseil d’Etat par saisine rectificative. Les arrêtés de fixation  du  tarif de chaque prestation ne seront rédigés qu’ensuite, tout comme  la possibilité de faire des remises, dont le montant ne pourra sans doute pas dépasser les 10 %. Quant à  la carte des nouvelles installations, elle sera dévoilée en février, mais ce n’est qu’en mars ou avril plus probablement que les jeunes notaires voulant ouvrir un office pourront candidater.

Par ailleurs, certaines dispositions sociales ont été d’application immédiate, comme l’assouplissement des accords de maintien dans l’emploi, comme la réforme de la procédure prud’homale, tandis que d’autres nécessitent des décrets dont l’envoi au Conseil d’Etat est imminent, mais la Haute Assemblée est, on le sait, embouteillée. C’est le cas du référentiel indicatif pour les indemnités prud’homales qui doit servir d’appui au juge lors de la fixation des indemnités extralégales. Dans le domaine des plans de sauvegarde de l’emploi et de leur assouplissement (ordre des critères de licenciement, reclassement hors du territoire national), ils feront l’objet de décrets simples prévus pour novembre. Quant à lui, l’encadrement des travailleurs détachés (carte d’identité professionnelle) fera l’objet de décrets en Conseil d’Etat, sans doute pas avant la fin de l’année en cours, alors que le droit d’information préalable des salariés, considérablement assoupli par la loi Macron, ne doit faire l’objet que d’un décret simple, par conséquent dont la publication devrait être relativement rapide.

Quant à l’aspect de la loi Macron consacré à la Justice commerciale, il a donné lieu à des échanges houleux avec les juges consulaires, jusqu’à la grève pendant la préparation de la loi, la « hache de guerre » étant maintenant enterrée. La création de la cession forcée en cas de sauvegarde de l’entreprise est d’application immédiate, la spécialisation des tribunaux de commerce pour « délocaliser » les affaires les plus importantes est désormais acquise, il ne reste plus qu’à  fixer la liste de ces tribunaux spécialisés.

Enfin, le Gouvernement cale sur l’aspect « injonction structurelle », disposition permettant à l’Autorité de la concurrence de ­forcer une enseigne à vendre ­certains de ses magasins en cas de concurrence déloyale : en effet, le Conseil Constitutionnel a retoqué cette réforme de la loi Macron.

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