D’un effet-recul de la « Loi Macron » pour la croissance et l’activité sur la loi « Hamon » de 2014 et la cession d’entreprises

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Loi Macron / Loi Hamon

Pour rappel, la loi « Hamon » avait instauré en 2014, un droit d’information préalable des salariés, en cas de cession d’entreprise. Or, depuis le 1er janvier 2016, par l’effet de la loi « Macron », ce droit d’information des salariés connaît désormais une modification de son application (décret du 30 décembre 2015 publié au J.O).

Une revendication des patrons…

Le patronat avait vu d’un mauvais œil cet aspect de la loi « Hamon », qui imposait l’information préalable des salariés dans les situations de cessions d’entreprises, et il en souhaitait même l’abrogation pure et simple, dans le cadre de la « Loi pour la croissance et l’activité ».

Soumise au vote du Parlement, cette disposition de la loi « Macron » pour « la croissance et l’activité », a du subir quelques corrections, qui ne sont plus en faveur des salariés, mais plutôt des patrons, contrairement à l’esprit de la loi « Hamon ».

En effet, l’information des salariés est dorénavant limitée au cas de vente d’un fonds de commerce, excluant tout autre cas de cession : opérations intra-groupes ; fusions, échanges ; apports ;à titre gratuits.  L’information sera de plus reconnue délivrée au salarié, dès la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception,  peu importe le courrier ait été retiré ou pas, et s’agissant du délai de deux mois précédant la cession, il s’appréciera  par rapport à la date de conclusion du contrat et à laquelle s’effectue le transfert de propriété.

Une certaine bienveillance, dans le non-respect de l’obligation d’information par les entreprises…

La nouvelle loi en effet,  fait disparaître la sanction de nullité de la vente en cas de défaut d’information préalable des salariés, afin de tenir compte de l’avis du Conseil Constitutionnel qui, en juillet 2015, avait jugé que la nullité de la vente constituait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre,  pour y substituer une simple amende civile, elle-même plafonnée à 2% du prix de vente, même si le décret d’application n’en fait pas mention. Il y a fort à parier que cette amende ne sera jamais appliquée, la nouvelle disposition « Macron » apparaissant sans ambiguïté en faveur des entreprises, et totalement au détriment de leurs salariés.

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