Loi Scellier : parfois, même le fisc interprète mal les textes !

2
2357
Loi Scellier

Quand la loi fiscale est imprécise, et de interprétation erronée d’un texte de loi par l’administration fiscale, de son exploitation des vides juridiques existant, et des injustices flagrantes qui en résultent. Un exemple : la perte de l’avantage fiscal du dispositif « loi scellier », en cas de transfert du domicile fiscal de l’investisseur hors de France.

Loi Scellier

Quel est le problème ?

Rappelons que le dispositif d’investissement locatif « loi Scellier », prévu à l’article 199 septvicies du Code général des impôts, bénéficie aux investisseurs ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts, c’est-à-dire concrètement, lorsqu’ils répondent à l’une des conditions suivantes :

  • avoir son foyer en France.
    Que faut-il entendre par foyer? : c’est le lieu où le contribuable ou (et) sa famille (épouse, enfants) ou encore son concubin (mais pas les parents, frères ou sœurs de ce dernier), habite normalement et habituellement, étant fait abstraction des déplacements temporaires nécessités par la profession, ou dictés par des circonstances exceptionnelles ;
  • avoir en France son lieu de séjour principal.
    Que faut-il entendre par là ? : la durée de séjour en France du contribuable, indépendamment du reste de sa famille. Une personne ayant séjourné plus de 183 jours en France durant une année donnée, est considérée comme ayant son domicile fiscal en France au titre de cette année là ; cela suppose l’absence de foyer en France;
  • exercer une activité professionnelle en France.
    C’est le cas d’une activité, salariée ou non, sauf si elle y a été exercée à titre accessoire ;
  • avoir le centre de ses intérêts économiques en France.
    De quoi s’agit-il ? : du lieu où la personne a effectué ses principaux investissements ; où se trouve le siège de ses affaires, d’où il gère, administre ses biens ; le lieu où le contribuable a le centre de ses activités professionnelles, ou d’où il tire la plus grande partie de ses revenus.

Rappelons également que le dispositif  Scellier  ouvre droit, sous autres conditions, à une réduction d’impôt sur une période qui peut être de neuf ans, (douze ou encore quinze ans, pour le dispositif « Scellier intermédiaire).

Or, selon l’administration fiscale et sa doctrine, l’investisseur « loi Scellier » qui, durant l’engagement locatif transfère son domicile fiscal hors de France, perd définitivement le bénéfice de l’imputation de la réduction d’impôt, tout le temps de son expatriation ! Autrement dit, non seulement les réductions d’impôt sont définitivement perdues, mais comme l’engagement de location se poursuit pendant le même temps, les revenus locatifs tirés de celle-ci continuent d’être taxés à la CSG et la CRDS, soit à plus de 15%, situation ubuesque et injuste, donc (double peine) !

Tournons-nous vers les textes :

BOFIP-4951-PGP
BOI-IR-RICI-230-20130805 :

[« L’article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif, dite “Scellier”.

Codifiée sous l‘article 199 septvicies du code général des impôts (CGI), la réduction d’impôt s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire pour une durée minimale fixée à neuf ans, à une personne autre qu’un membre de leur foyer fiscal. Pendant toute la période couverte par l’engagement de location, le loyer ne doit pas être supérieur à certains plafonds fixés par décret». (…)].

A la lecture de ce court extrait, il est évident que la loi est imprécise :

  • elle subordonne la réduction d’impôt à la condition de domiciliation fiscale en France (de l’investisseur) ;
  • mais sans préciser à quelle date cette condition doit être remplie ;
  • ni sans préciser si elle doit être remplie durant tout le temps de la durée de location (9 ans, voire davantage) ou non.

En réfutant aux contribuables qui s’expatrient pendant la durée de location, tout droit à réduction d’impôt, l’administration fiscale commet non seulement une erreur manifeste d’interprétation de la loi Scellier, mais elle ajoute à la loi, ce qui ne figure en outre même pas dans sa doctrine, car par ailleurs, lorsqu’on se reporte au BOFIP-5130-PGP, et au BOI-IR-RICI-230-60-20120912 qui mentionne expressément les cas de remise en cause des réductions d’impôt « Loi Scellier », l’expatriation ne figure absolument pas parmi les cas de remise en cause prévus.

Nous sommes donc bien en présence d’une compréhension abusive et injustifiée de cette loi, qu’auraient évitée quelques précisions, si elles avaient été apportées à temps dans les différents  textes (car la loi Scellier a fait l’objet de plusieurs modifications).

Quelle solution ?

Pour pallier ces imprécisions de la loi, le député de la 1ère Circonscription des Français établis hors de France, Frédéric Lefebvre (UMP), vient de déposer un amendement visant à ajouter dans celle-ci le fait que la condition de domiciliation fiscale en France s’apprécie à la date d’acquisition du bien (et de l’option « loi Scellier »), indépendamment des circonstances ultérieures (attention : sa proposition d’amendement ne couvrirait que les transferts de domicile fiscal à l’étranger pour motifs professionnels). Combien de lois fiscales se trouvent dans ce cas là ?

 

2 COMMENTAIRES

REPONDRE

Please enter your comment!
Please enter your name here