Lutte contre les schémas d’optimisation fiscale dans les paradis fiscaux : propositions de la Commission européenne

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Commission Européenne

L’année qui va bientôt s’achever aura marqué les esprits par les scandales fiscaux dont elle a été secouée (Panama papers ; Paradise papers et autres opérations similaires), et si l’on serait en droit d’attendre de saines réactions de la part des autorités des Etats, on le serait également vis-à-vis de la Commission européenne, en vue de propositions pour une harmonisation des pratiques ne serait-ce que entre Etats membres, déjà.

C’est précisément ce qu’a fait le Commissaire européen en charge de la fiscalité, M. Moscovici lors de la session du Parlement européen de Strasbourg le 14 novembre dernier, en suggérant trois pistes, susceptibles selon lui de pouvoir contrer les schémas d’optimisation fiscale dans les paradis fiscaux.

Trois propositions de Pierre Moscovici

Photo de Pierre Moscovici
Pierre Moscovici – Source : Commission Européenne

Leur but serait d’obtenir une plus grande « transparence ».

Celle-ci concernerait les intermédiaires fiscaux, conseils, avocats, banquiers, et consultants dont les « fonds de commerces » sont ces schémas d’optimisation fiscale, et qui devraient systématiquement déclarer les schémas qu’ils échafaudent et vendent, à l’administration fiscale du pays de l’acheteur.

Les schémas illégaux donneraient ainsi lieu à des poursuites, tandis que les schémas légaux pourraient être analysés par cette même administration et donner lieu aux textes légaux nécessaires de nature à contrer les failles décelées dans ces montages légaux.

Un « reporting public » obligatoire pays par pays, serait mis en place afin que chaque citoyen puisse exercer un pouvoir de contrôle et de pression via une base accessible à tous de données comptables et fiscales qui aujourd’hui sont uniquement mises à disposition des administrations fiscales.

Une « liste noire » européenne des paradis fiscaux serait créée.

Un manque de réalisme et peu de volonté réelle de s’opposer à l’optimisation fiscale dans les paradis fiscaux

Ces propositions du Commissaire européen frappent par leur manque de réalisme : aucune proposition concrète n’est en effet avancée afin de contraindre les intermédiaires visés par la première suggestion, à « déclarer systématiquement au fisc du pays de l’acheteur les schémas d’optimisation qu’ils vendent » : aucune contrainte n’est fixée, aucun contrôle n’est précisé, aucune sanction n’est avancée. Croire que ces entités déclareraient ainsi de bonne grâce et spontanément à l’administration fiscale des pays concernés leurs schémas d’optimisation relève d’une certaine naïveté.

C’est un manque de réalisme également dans la proposition de la création d’un « reporting public » obligatoire pays par pays ! : d’abord parce qu’on peine à imaginer tous les pays et Etats capables de produire une telle base de données et surtout, de la rendre publique ; ensuite par ce qu’on peine tout autant à croire qu’il se trouverait suffisamment de personnes avisées capables de comprendre et d’interpréter ces données, quand bien même la « base de données accessible à tous » serait faisable. Il y a fort à parier en outre que si l’on parle bien d’une « base de données accessible à tous », celle-ci aura toutes les chances de se révéler inutile car vidée de sa « substance potentiellement intéressante » !

C’est encore faire preuve de manque de réalisme, dans la proposition d’une « liste noire » des paradis fiscaux ! Il existe déjà « trente-six » listes de ces « paradis fiscaux », dont certains noms sont communs, d’autres non ; il y a les listes établies par divers organismes, celles qui sont officielles, il y a aussi les « listes grises », et voilà qu’il y aurait les « listes noires » ! Ces listes, on le voit bien, ne veulent pas dire grand-chose dans la mesure où elles ne se basent pas toutes exactement sur les mêmes critères d’appréciation pour estimer qu’un pays, ou Etat, est ou non un « paradis fiscal » !

Sans de réelles contraintes, et une vraie harmonisation européenne, à défaut d’être mondiale, l’avenir de l’optimisation fiscale est loin d’être compromis !

Les propositions européennes, présentées comme « importantes », paraissent bien « vides de sens » et bien peu pertinentes !

Il va en effet de soi que compter sur la « bonne volonté » des opérateurs désignés par cette optimisation fiscale dans les paradis fiscaux n’est et ne restera qu’un « vœu pieux », surtout sans l’application de sanctions en cas de non-déclaration des schémas d’optimisation au fisc ! Plus délicat encore (sur le plan juridique) serait de rendre « publiques » une ou des bases de « données comptables et fiscales accessibles à tous » en vue d’un « reporting public » !

Une telle pratique exposée telle quelle semble d’emblée transgresser les règles du « secret » attachées à de telles données ! Enfin une « énième » « liste » des paradis fiscaux, qu’elle soit noire ou rouge cramoisi n’apporterait rien de plus que n’apportent les dizaines de listes plus ou moins « à-jour » d’ailleurs, qui circulent actuellement, de sources les plus diverses !

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