Le marché unique européen après 23 ans d’existence : un piètre résultat ?

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drapeau européen

Le marché unique européen, créé en 1992, devait procurer aux consommateurs et aux entreprises, un grand nombre d’avantages et d’opportunités, par la libre circulation des biens, des services et des capitaux. Qu’en est-il vingt-trois ans plus tard ? Force est de constater que l’intention n’a pas été suivie de beaucoup d’effets sur les législations, et qu’une plus forte intégration reste nécessaire en bien des domaines.

En avril 2011, la Commission Européenne avait présenté l’Acte pour le marché unique, regroupant une douzaine de mesures prioritaires visant à stimuler l’économie européenne et à créer des emplois. Ces mesures étaient les suivantes :

  • Accès au financement pour les PME (par exemple en facilitant les fonds de capital-risque) ;
  • Mobilité des citoyens (par exemple, la reconnaissance des qualifications professionnelles) ;
  • Droits de propriété intellectuelle (par exemple, à travers une protection unitaire conférée par un brevet et un système unifié de règlement des litiges) ;
  • Autonomisation des consommateurs (par exemple en facilitant la résolution des conflits à l’amiable) ;
  • Services (par exemple, le renforcement du système européen de normalisation) ;
  • Réseaux (par exemple, la création d’infrastructures modernes et performantes et le financement via le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe) ;
  • Marché unique numérique (par exemple, la reconnaissance mutuelle de la signature, de l’identification et de l’authentification électroniques) ;
  • L’entrepreneuriat social (par exemple en facilitant le développement des  fonds d’investissement solidaires) ;
  • Fiscalité (par exemple, la mise en place d’un cadre cohérent en matière de taxation de l’énergie) ;
  • Cohésion sociale (par exemple en clarifiant les règles pour les travailleurs détachés dans un autre État membre) ;
  • Environnement des affaires (par exemple en simplifiant les normes comptables) ;
  • Marchés publics (par exemple en révisant les règles de passation des marchés publics).

L’objectif initial de cet Acte pour le marché unique étant que les  procédures législatives soient effectives à la fin 2012, (20ème anniversaire du marché unique), la Commission n’a pu que constater malheureusement qu’il était très  difficile d’atteindre un accord concernant certains engagements de cet Acte. Aussi, en octobre 2012, la Commission a-t-elle proposé l’Acte pour le marché unique n° 2, nouvelle série de douze mesures pour développer le marché unique dans les quatre principaux domaines ci-après :

Développer des réseaux entièrement intégrés

  • Transports ferroviaires (améliorer la qualité et réduire le prix des services pour les passagers ferroviaires) ;
  • Transport maritime (simplifier le transport de marchandises par la création d’un marché unique pour le transport maritime) ;
  • Transport aérien (améliorer la sécurité, l’efficacité et la performance environnementale des voyages aériens) ;
  • Énergie (fournir un meilleur service aux consommateurs à des prix abordables, promouvoir les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et garantir la sécurité de l’approvisionnement).

Favoriser la mobilité transfrontalière des citoyens et des entreprises

  • Mobilité individuelle (faciliter la recherche d’emploi par les citoyens au moyen d’un instrument électronique européen de recrutement, d’orientation et de placement) ;
  • Accès au financement (créer de nouveaux instruments d’investissement pour faciliter l’investissement dans des projets à long terme dans l’économie réelle) ;
  • Environnement des entreprises (moderniser les règles en matière d’insolvabilité).

Soutenir l’économie numérique à travers l’Europe

  • Services (promouvoir les services en ligne en rendant les paiements électroniques plus efficaces) ;
  • Marché unique numérique (faciliter l’accès aux infrastructures de communication électroniques à haut débit) ;
  • Facturation électronique (rendre celle-ci obligatoire pour les achats de biens et de services par les organismes du secteur public).

Renforcer l’entrepreneuriat social, la cohésion et la confiance des consommateurs/non-discrimination

  • Consommateurs (améliorer la sécurité des produits) ;
  • Cohésion sociale (assurer l’accès à un compte bancaire de base pour tous les citoyens de l’UE et assurer la transparence des frais bancaires).

En ce qui concerne l’Acte pour le marché unique 2,  et des propositions de la Commission, le Parlement a défini sa position dans la plupart des cas, et deux procédures législatives (sur la facturation électronique et les moyens de faciliter l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de leur libre circulation) ont été entièrement clôturées,  définissant également sa position sur la proposition d’ un droit commun européen de la vente qui pourrait faciliter les transactions transfrontalières au bénéfice des consommateurs et des entreprises, attendant depuis lors, leur adoption par le Conseil.

Comme on peut le constater, les décisions peinent à se mettre en place juridiquement au niveau européen, par la relative complexité du processus législatif d’une part, système très « bureaucratique » et très lourd, et aussi par la réticence de certains Etats dans la recherche d’un accord, ainsi qu’à trouver leur concrétisation. Tout ceci est particulièrement long, flou, (19 années avant de lancer le premier « train de propositions »), et beaucoup de ces mesures ne sont de fait, toujours pas transposées dans les législations internes respectives, cette relative inertie étant d’autant plus paradoxale qu’à l’heure actuelle, des mesures comme stimuler l’économie et créer des emplois, trouvent un écho tout particulier, en France par exemple où l’on n’en mesure guère les effets positifs.

Vingt-cinq ans après la création du MUE, Marché unique européen, il reste difficile de percevoir très concrètement, la part d’influence positive de la Commission et du Parlement européen sur les économies des Etats membres, dans les domaines prioritaires qu’elle a elle-même définis dans ses Actes 1 et 2.

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