Quelles sont les formes de mécénat et quels en sont les avantages fiscaux ?

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mécénat

Origines et objectifs du mécénat ? Quelles sont les formes de mécénat les plus pratiquées ? Quels en sont les avantages fiscaux ? Le régime fiscal du mécénat d’entreprises profite-t-il a toutes celles-ci, quelle qu’en soit la forme ?

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Quand est apparu le mécénat ? et dans quels buts ?

Nous nous représentons généralement le mécène comme une femme ou un homme généreux, à titre personnel ou via une personne morale (société), désireux d’aider financièrement, matériellement ou par son soutien humain, les Arts et Lettres mais également, les secteurs de la Recherche et de l’Innovation, l’éducation, le sport et l’environnement. Le mécène ne doit pas être confondu avec le sponsor.
A l’origine, le mot mécénat  vient du personnage de Caius Cilnius Mæcenas, protecteur des arts et des lettres dans la Rome antique, et l’un des tous premiers mécènes fut, à la Renaissance Italienne, Laurent de Médicis, qui prit sous sa protection de nombreux artistes, dont Michel-Ange.
(sources Wikipédia)

Quelles en sont les formes les plus répandues ?

Le mécénat traversa les siècles, beaucoup aux Etats-Unis, et en Europe, mais un peu moins en France, les mécénats les plus répandus étant ceux financiers, en nature, ainsi qu’en compétences, de même que le « mécénat d’entreprise », sujet du présent article, et sous la forme de nombreuses fondations, les moins nombreuses se trouvant en France (Chirac ; Nicolas Hulot ; Fondation de France ; Fondation du Patrimoine ; Fondation EADS ; Sauvegarde de l’art français).
(sources Wikipédia)

Pour quels avantages fiscaux ?

Plusieurs lois dès les années 1990 ont fait évoluer le mécénat et les fondations. Ainsi, celle du 4 août 2008, de modernisation de l’économie, instaurant une nouvelle structure : le fonds de dotation. Avant il y avait eu  la loi Aillagon en  2003,  permettant 60 % de déductibilité fiscale des dons effectués pour le mécénat d’entreprise, jusqu’à 90 % dans le cas d’une aide à l’acquisition d’un « trésor national ». Le nombre de fondations en France s’est accru, mais il demeure modeste à l’échelle mondiale et pour le mécénat artistique.  La Loi TEPA a, de son côté, augmenté la déductibilité de l’ISF, des dons à des fondations reconnues d’utilité publique. Pour les entreprises, le mécénat offre 60 % de réduction d’impôt, plafonnée à 5°/°° du chiffre d’affaires ; toutefois, lorsqu’il subsiste un excédent, ce dernier peut  être reporté au titre des cinq exercices suivants.
(sources Wikipédia)

Qu’en dit le Code Général des Impôts ?

Principalement régi par l’article 238 bis du Code général des impôts, le mécénat est assimilé à une donation, et ouvre droit à une réduction d’impôt comme énoncé ci-avant, pour les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, qui effectuent des versements au profit des :

  • œuvres et organismes d’intérêt général, à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou défendant l’environnement naturel, ou mettant en valeur le patrimoine artistique, ou contribuant à la diffusion de la culture, langue et connaissances scientifiques françaises ;
  • fondations d’entreprises ;
  • fondations et associations reconnues d’utilité publique ;
  • musées de France ;
  • associations culturelles ou de bienfaisance ; établissements publics et de culte reconnus d’Alsace-Moselle ;
  • établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général et à but non lucratif ;
  • sociétés ou organismes de recherche agréés ;
  • organismes agréés pour le financement des PME par des aides à l’investissement (sous conditions) ;
  • des organismes publics ou privés, dont la gestion désintéressée a pour but de rendre publiques des œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, de cirque, des expositions d’art contemporain ;
  • la Fondation du patrimoine ;
  • fondations universitaires, partenariales, des projets de thèses proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales ;
  • fonds de dotation à gestion désintéressée et qui sont d’intérêt général ;
  • sociétés dont l’Etat est seul actionnaire, et qui représentent la France lors des expositions universelles ;
  • sociétés nationales pour le financement de programmes audiovisuels culturels ;

En outre, l’article 238 bis AB du même code, permet la déduction du résultat imposable des entreprises :

  • le prix d’achat d’œuvres originales d’artistes vivants exposées au public et inscrites à l’actif immobilisé ;
  • les instruments de musique que les sociétés prêtent aux interprètes qui en font la demande.

Egalement, l’article 238 bis-0 A de ce code octroie aux entreprises une réduction d’impôt égale à 90% d’achats :

  • de biens culturels à caractère de trésors nationaux ayant donné lieu à une offre d’achat par l’Etat ;
  • de biens culturels (France/ Etranger) dont l’achat présenterait un intérêt historique, artistique ou archéologique majeur pour le patrimoine national.

Toutes les entreprises  sont-elles égales devant le mécénat ?

La réponse est négative s’agissant des dispositions de l’article 238 bis AB précité : en effet, la déduction spéciale étant subordonnée, notamment, à l’inscription d’une somme équivalente à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l’entreprise, le bénéfice du régime de l’article 238 bis AB ne concerne que les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés.

En conséquence, celles qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, les entreprises individuelles et les titulaires de bénéfices non commerciaux,  sont exclues du bénéfice de cette mesure (Exclusion confirmée par la Réponse Ministérielle Yves Foulon, JOAN du 10 mars 2015, question n°74082).

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