Comment saisir le « Médiateur » des ministères de l’Economie et des Finances ? Quelles différences avec le « conciliateur fiscal »

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Le Médiateur des ministères économiques et financiers

Quand, en matière fiscale en particulier, l’impôt est contesté, mais qu’une demande contentieuse de dégrèvement, ou gracieuse de remise, ont été rejetées, des voies de recours restent cependant ouvertes  aux contribuables. Ce sont le « Conciliateur fiscal » d’une part, et le « Médiateur » des ministères de l’Economie et des Finances de l’autre.

Une condition commune à leur « saisine » : l’objet du litige et donc de la saisine doit impérativement avoir fait l’objet au préalable d’une « première démarche » auprès du service à l’origine du litige, sans succès. Mais le « Conciliateur fiscal » ne doit pas être confondu avec le « Médiateur » des ministères de l’économie et des finances !

Le conciliateur fiscal

Il s’agit d’un fonctionnaire du Cadre A supérieur, qui (sur rendez-vous),  est compétent pour répondre et intervenir notamment dans les domaines suivants :

  • les questions en matière fiscale d’assiette, de recouvrement, de contentieux (à la suite d’une réclamation ou d’une demande gracieuse) : décisions de rejet ou d’admission partielle d’une demande de nature contentieuse, gracieuse ou portant sur des délais de paiement ;
  • les litiges portant sur la qualité du service rendu à l’usager, comme le non-respect des engagements qualité de service contenus dans le « référentiel Marianne », tels qu’ils résultent des engagements de qualité de service de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Le Conciliateur fiscal n’est toutefois pas compétent dans les domaines ci-après :

  • les procédures de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnelle (ESFP) ;
  • les « contrôles sur pièces » en cours, avant la mise en recouvrement des impositions ;
  • les litiges relatifs à la « publicité foncière » (Service de la Publicité foncière) ;
  • les demandes ayant fait l’objet d’une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du Ministre des Finances, des directeurs généraux de la DGFIP, du Médiateur de la République, des parlementaires et élus locaux ;
  • les procédures de « rescrit fiscal » et des procédures « transactionnelles ».

Les pouvoirs du Conciliateur fiscal sont limités et discrétionnaires, et lorsqu’il se déclare incompétent, le contribuable peut alors saisir le Médiateur des ministères économiques et financiers.

Le « Médiateur » des ministères de l’Economie et des Finances

Le Médiateur a été institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

Tout contribuable en litige avec le Fisc (ou avec une collectivité locale, comme une mairie),  peut recourir à la « médiation », une procédure rapide et gratuite. Le Médiateur des ministères de l’Economie et des Finances est compétent pour aider à résoudre les litiges, notamment ceux avec l’administration fiscale ou avec les douanes :

  • calcul ou paiement de l’impôt,
  • paiement d’amendes,
  • droits de douane.

La demande doit comporter :

  • la description du problème (objet de la demande) ;
  • les références du service concerné ;
  • les coordonnées (adresse et numéros de téléphone) du demandeur ;
  • la copie des échanges avec l’administration en cause.

Le Médiateur examine ensuite le dossier et formule une ou des recommandations au service local concerné. Si l’administration n’accepte pas de suivre cette ou ces recommandation(s), le Médiateur peut soumettre directement l’affaire au ministre concerné, qui décide alors des suites à donner.

Comment saisir le médiateur ?

Il peut être « saisi » :

Directement « en ligne »

Sur le site dédié, en cliquant sur le « lien » suivant : demander une médiation

Par simple lettre postale

Monsieur le Médiateur du ministère de l’économie et des finances
BP 60153
14010 CAEN Cedex 1

Par téléphone

(voir sur le site officiel du Médiateur)

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Diplômé de l’Ecole Nationale des Impôts, et de l’Ecole Nationale du Trésor, Rédacteur (Inspecteur de Direction) dans plusieurs Grandes Directions Nationales et Internationales du Ministère de l’Economie, puis Vérificateur Général et spécialisé en comptabilités informatisées, Inspecteur des Impôts, Puis des Finances Publiques durant 40 années, puis du Trésor pendant 3 ans, ses connaissances et son expérience sont très approfondies dans tous les registres de la fiscalité, en particulier. Il est par ailleurs le responsable du site cdjf-casav.com qui est un site de conseils et de défense.

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