Micro-entreprises et auto-entrepreneurs sacrifiés sur l’autel de la révolution de « l’ère numérique » ?

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Kit de l'auto-entrepreneur - Source : Compte Priceminister sur le site flickr.com

Nous savions l’ère de la « transition énergétique » ouverte, voici maintenant celle de « la transition numérique ». Des médias à l’automobile en passant par le tourisme, l’agriculture ou la santé, c’est désormais toute l’économie qui devient numérique.

Logo du conseil d'analyse économique (CAE)C’est en tout cas l’occasion de connaître un peu mieux un organisme d’Etat, dénommé « Conseil », comme il en existe tant d’autres (par exemple : le Conseil économique et social) : le CAE : Conseil d’Analyse Economique (www.cae-eco.fr). Le Conseil d’analyse économique est une instance composée d’une quinzaine d’économistes reconnus,  qui conseille le Premier ministre français. Il a été créé par un décret du Premier ministre Lionel Jospin en date du 22 juillet 1997. Un nouveau décret en date du 5 novembre 2012 en a modifié la composition structurelle et précisé ses missions, qui sont «  d’éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix du gouvernement en matière économique ». De sensibilités variées, ses membres, non rémunérés,  sont nommés par le Premier ministre par périodes de deux ans renouvelables. Le CAE est un organisme appartenant au réseau de « France Stratégie », qui a succédé au Commissariat au Plan. Il conseille donc le Premier ministre, et lui remet des notes, afin de l’aider à orienter ses choix et prendre des décisions à caractère économique.

Appelé à se prononcer sur l’avènement de « l’ère numérique » et l’enjeu qu’elle représente pour notre économie, le CAE a en conséquence publié le 2 novembre 2015 une note qui comporte six recommandations, selon deux axes principaux.

Le premier de ces axes est d’innover en matière de réglementation et de politique de la concurrence ;

Le second est favoriser le potentiel de création d’emplois dans l’économie numérique.

Le premier axe comprend quatre recommandations :

  • numéro 1 : éviter de créer un “secteur du numérique” quels qu’en soient les contours, auquel s’appliqueraient des régimes particuliers ;
  • numéro 2 : instaurer un droit à l’expérimentation pour les entreprises innovantes, assorti d’une obligation de livrer les données nécessaires à leur évaluation ;
  • numéro 3 : développer la portabilité des données dans tous les secteurs et concevoir des mécanismes d’authentification pour les individus qui le souhaitent ;
  • numéro 4 : donner aux autorités de concurrence les moyens humains et techniques nécessaires pour mener les investigations pertinentes dans l’économie numérique.

Le second axe comprend les deux recommandations suivantes :

  • numéro 5 : généraliser et pérenniser le statut d’auto-entrepreneur en échange d’une moindre distorsion fiscale et faciliter le passage à d’autres formes juridiques d’activité ;
  • numéro 6 : sur le modèle de l’épargne salariale, créer un dispositif d’épargne micro-entrepreneurial.

Pour le conseil (CAE), la transition numérique doit passer par une revalorisation du statut de micro-entrepreneur et d’auto-entrepreneur

Le C.A.E. explicite ainsi sa recommandation n° 5 : «  il est opportun de faciliter l’option pour ce statut et de permettre son cumul avec d’autres formes d’emploi, y compris dans la Fonction publique ».  

  • Pour supprimer la concurrence avec d’autres formes d’entrepreneuriat individuel, le régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur pourrait être rendu accessible à tous pour la partie du chiffre d’affaires située sous le plafond ;
  • Pour réduire la distorsion fiscale liée à l’exemption de TVA pour les micro-entrepreneurs les auteurs proposent de créer une taxe sur les ventes à taux faible ; 
  • Pour les micro-entrepreneurs, cette taxe serait reversée en même temps que les cotisations sociales (elles aussi proportionnelles au chiffre d’affaires), le prélèvement restant unique mais à taux plus élevé ;
  •  Pour faciliter encore la vie des auto-entrepreneurs et lutter contre la fraude, les plates-formes d’intermédiation pourraient réaliser elles-mêmes l’ensemble des prélèvements, qui seraient alors libératoires ;
  • Des API (Application Programming Interface),  permettraient aux auto-entrepreneurs, via des applications de comptabilité spécialisées (opérées par des plates-formes de l’économie collaborative ou par des tiers), de basculer de façon fluide, sans surcroît de complexité administrative, dans des statuts d’activité plus adaptés au-delà des seuils applicables. 

Enfin, la recommandation n° 6 préconise la création, sur le modèle de l’épargne salariale, d’un dispositif d’épargne micro-entrepreneurial.

En faisant des auto-entrepreneurs le point névralgique et moteur de la révolution numérique, le CAE a-t-il bien ciblé son étude ?

Après avoir noté que les recommandations du C.A.E. reviendraient, si elles étaient mises en application, à remettre en cause l’exemption de la TVA dont jouit le statut d’auto-entrepreneur jusqu’ici, puisqu’il s’agirait d’introduire une taxe similaire, d’abord « à taux faible », mais qui une fois installée, pourrait être augmentée à volonté, selon les besoins…, et en conséquence, de leur faire acquitter plus de prélèvements, après avoir noté la recommandation en faveur d’une extension généralisée du cumul de ce statut y compris à la fonction publique, après avoir pris note de la recommandation consistant à contraindre les auto-entrepreneurs à en passer par des applications comptables spécialisées, via des plateformes de l’économie collaborative, ce qui ne plaide pas en faveur d’une simplification, puis enfin la recommandation d’un dispositif d’épargne micro-entrepreneurial, force est de s’interroger sur le point de savoir si, avant d’élaborer ces recommandations, le C.A.E. a bien pris toute la mesure de ce que sont les auto-entreprises aujourd’hui ?

Les auto-entreprises, en chiffres,  hier et aujourd’hui

Ce sont 982 000 auto-entreprises à fin 2014, un chiffre d’affaires moyen par trimestre de 3 290 € en 2014, moins d’une auto-entreprise sur quatre, selon une étude « l’Observatoire de l’Auto-entrepreneur », réalisée par OpinionWay pour l’Union des Auto-Entrepreneurs et la Fondation Le Roch-Les Mousquetaires, qui serait susceptible de créer un emploi, toutes les fois où l’auto-entrepreneur fait lui-même appel à un autre professionnel (y compris auto-entrepreneur), créations qui en outre ont été évaluées à environ 13 000 seulement, ce sont aussi près de 50% d’auto-entrepreneurs sans aucune activité sur l’année, beaucoup avec de petits à très petits volumes d’activité, plus ou moins réguliers, et seulement 16% d’entre eux qui en font leur seule source de revenus, ou en tirent 50% de la totalité de leurs revenus (toutes autres sources de revenus cumulées).

La vérité est là, et quant à imaginer, de là, un régime d’épargne calquée sur celle des grandes entreprises, et apporter aux auto-entrepreneurs qui peinent déjà à exister, de nouvelles contraintes, en termes de comptabilité, en termes de TVA due, le lecteur jugera si c’est bien là, chez l’auto-entrepreneur, que se situent tous les enjeux économiques et numériques de demain…

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