Bercy présente des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi

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Début avril, Bercy a mis en ligne sur son site internet de la DGFIP,  www.impôts.gouv.fr, une cartographie des « montages juridico-fiscaux » que l’administration fiscale a jugé comme étant abusifs. Pour l’heure, seuls dix-sept schémas sont publiés, certains simples, d’autres plus sophistiqués. Le but affiché par Bercy  se veut avant tout didactique et préventif, un peu comme la présence dissuasive d’un radar au bord d’une route.

Faut-il s’en réjouir, ou au contraire s’en inquiéter ?

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Est-ce un bien ?

La diffusion de ces « cartes des pratiques et montages fiscaux abusifs », à y bien regarder, permet de tirer plusieurs enseignements, mais aussi de se poser quelques questions

A procéder ainsi, les services du contrôle fiscal de Bercy semblent vouloir montrer une facette de leur « puissance de feu », en termes d’attaque, contre les «euro-trafiquants » des impôts et taxes, et ils courent le risque en ne montrant que ces exemples frauduleux, de se dévaloriser, car on se doute bien qu’il existe plus que dix-sept sortes de montages possibles de ce type, et déjà rencontrés.

Ils courent aussi un second risque, pour les « impôts-trafiquants », celui de les aider à trouver de nouveaux systèmes, dans leur quête perpétuelle de se soustraire à l’impôt français.

Bercy assure que ces cartes sont pédagogiques en même temps que des signaux d’alerte, afin de faire comprendre aux contrevenants qui se seraient lancés ou seraient tentés de le faire, dans de tels montages, qu’ils ont tout intérêt à y renoncer, à se dénoncer le cas échéant auquel cas il serait prévu qu’ils puissent avoir recours à une déclaration rectificative, mais pour autant,  l’administration fiscale apprécierait-elle, suivant la spontanéité des rectifications et des renoncements, la nature et l’importance des pénalités à soumettre alors aux droits supplémentaires ainsi recouvrés ? Rien n’est moins sûr et rien ne le dit pour l’instant. En fait, en creusant la question, cette « innovation » commence à ressembler à l’une de ces « fausses-bonnes idées » de la DGFIP de ces derniers temps, comme celle du « rescrit », supposé exister au début dans l’intérêt du contribuable, mais que l’administration fiscale finit toujours par manipuler à son profit, ou comme l’outil d’évaluation patrimoniale « Patrim », présenté comme fiable et destiné à donner aux contribuables des moyens de se défendre face à une contestation d’une valeur vénale d’habitation, et exactement son contraire, en soutenant que les éléments tirés dudit outil ne sauraient être valablement opposés aux services fiscaux !

Mais cette nouvelle pratique n’est pas sans poser également questions côté administration, au sens où il ne paraît pas, par exemple,  que la liste des 17 cas de montages fiscaux abusifs soit figée, et qu’au contraire, elle puisse s’enrichir d’autres modèles, comme le ministère l’annonce lui-même ! : « Dans l’exercice de sa mission d’examen des dossiers les plus complexes, le Comité des experts pourra être saisi de pratiques ayant vocation à être recensées dans cette carte ».

Se pose alors la question suivante, pour un contribuable lambda, qui à un instant « T », consulte le site, et n’y reconnaît pas son modèle de montage fiscal (qu’il ne considère d’ailleurs pas nécessairement a priori comme ayant pour vocation de tromper ni de frauder le fisc français). Qu’est-ce qui lui garantit que la liste des 17 cas est exhaustive et que toutes situations situées en dehors de ces représentations schématiques ne peuvent pas, et ne pourront jamais être interprétées un jour par les services fiscaux, comme des pratiques abusives condamnables ? Rien pour le moment ! Et si après-demain, Bercy affiche non plus 17 cartes, mais davantage, à quel nombre de ces montages fiscaux, l’administration estimera-t-elle qu’elle arrête définitivement son jugement sur la question ?

Une autre question, non moins importante, est la suivante : est-ce à dire qu’en procédant ainsi, de manière non-exhaustive [car la présentation sur le site précise que la « liste ne prétend pas à l’exhaustivité » (sic)], ce qui répond à la question précédente, Bercy entend reconnaître comme particulièrement abusif et scandaleux, certains montages fiscaux, et « fermer les yeux » en en considérant  d’autres comme « tolérables », laissant toute latitude aux contribuables de s’y adonner sans encourir le moindre risque de rectification, un peu comme sur la route, on fermerait les yeux sur le redémarrage sans clignotant, mais on sanctionnerait l’infraction suivante, le franchissement d’une ligne continue ?  N’est-ce pas là, pour l’administration fiscale elle-même, le risque d’ouvrir la boîte de Pandore ?

Pour autant, Bercy semble bel et bien considérer  qu’une telle publication doit permettre aux entreprises ou aux particuliers de connaître à l’avance les risques auxquels ils s’exposent en cas de recours à ces schémas et, s’ils sont mis en œuvre, à les inciter à y mettre fin, apportant ainsi une « plus grande prévisibilité aux contribuables », notamment pour les entreprises qui ne disposent pas de conseillers fiscaux, avec un double objectif, prévenir et guérir.

Bien entendu, il s’agit d’un dispositif de plus, « d’une garantie de plus » [mais, s’agit-il bien, en définitive, d’une réelle  « garantie », compte-tenu des interrogations précédentes ?], qui ne remet en aucun cas en cause l’arsenal d’autres voies de recours offertes aux contribuables dont celle, en cas de désaccord, de pouvoir saisir le juge de l’impôt, dont les décisions s’imposent à l’administration.

Lien vers les exemples de montages abusifs :
www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs

3 COMMENTAIRES

  1. Bonjour

    En fait TRACFIN, ainsi que le GAFI et tous les organes de suivi de blanchiment publient déjà des exemples réels de montages. Ces publications sont très instructives mais ne sont pas à prendre comme exhaustives.
    Je pense que BERCY agit de même : un peu pour montrer que le fisc est compétent, un peu avec une arrière pensée pédagogique, un peu pour montrer au public qu’il est là, …. mais cela démontre aussi que cdes montages existent depuis longtemps et que pendant longtemps Bercy n’a rien détecté!

  2. Bonjour,

    Tracfin (dont j’ai eu par deux fois l’occasion de constater, dans des affaires hautement frauduleuses, la “complicité passive et surtout bienveillante” de certaines agences bancaires qui n’appliquaient pas les consignes dictées par Tracfin, d’où à chaque fois un article 40 au Procureur de la République) , Gafi, bien sûr. Tenez : justement, à ce propos et celui de la “non-exhaustivité” , je vous invite à lire mon prochain article, qui va être publié sous peu je pense. Il donne pas mal à réfléchir à ce sujet, après avoir bien étendu ce dernier.
    Bien sûr que c’est une “démonstration de force” de Bercy (et là, il faut un peu se pincer pour ne pas en rire), comme je le dis au début de mon article, et que Bercy applique ce que d’autres nommeraient “la peur du gendarme”, vous savez ? : tous ces radars sur les routes, tous ces contrôles souvent pour rien, mais qui dissuadent, cette présence policière un peu partout.
    Lisez mon prochain article…

    Cordialement,

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