Contrôles des « mouvements d’argent liquide » dans l’Union Européenne

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Argent liquide (billets en euros)

Un des problèmes liés à la « fraude fiscale » et à la « lutte contre le financement du terrorisme » est, on le sait, le contrôle des liquidités qui circulent dans le vaste « espace » que constitue l’Union Européenne.

Son Conseil vient d’ adopter,  le 2 octobre dernier,  un règlement qui vise à améliorer les contrôles de l’argent liquide entrant ou en sortant, au sein de l’Union.

Obligation de « déclaration des liquidités », au-dessus d’un certain seuil

Lorsqu’on  entre ou sort de l’espace européen avec 10 000 euros ou davantage en liquide, on a l’obligation de  déclarer cette somme à la douane.

Ces nouvelles règles sur les contrôles d’argent liquide, avaient été proposées par la Commission européenne le 21 décembre 2016, et elles avaient donné lieu à de nombreux échanges de vues entre le Conseil, le Parlement et ladite Commission.

Le texte proposé a officiellement été adopté par le Conseil européen ce 2 octobre dernier.

Les ministres ont ainsi adopté des règles renforcées efficaces pour contrôler les flux de trésorerie illicites entrant et sortant de  l’espace européen, une mesure radicale notamment  dans la lutte contre le financement du terrorisme.

L’adoption de ces règles va en effet renforcer les « contrôles de caisse » sur les personnes entrant ou sortant de l’Union avec 10 000 euros ou plus en espèces, et elle permettra aux autorités d’agir sur des montants inférieurs au seuil de déclaration de 10 000 euros, si  suspicion d’activités criminelles, en étendant les contrôles douaniers aux « espèces envoyées dans les colis postaux » ou aux « expéditions de fret », aux « cartes prépayées » et aux « marchandises précieuses » comme l’or.

Les « nouvelles règles applicables » à l’argent liquide

Elles se regroupent en quatre axes.

  • Resserrer les « contrôles de caisse » sur les personnes entrant ou sortant de l’Union avec 10 000 euros ou plus en espèces ;
  • permettre aux autorités d’agir sur des montants inférieurs au seuil de déclaration de 10 000 euros lorsqu’il existe des soupçons d’activité criminelle ;
  • Améliorer l’échange d’informations entre les autorités et les États membres ;
  • Étendre les contrôles douaniers aux espèces envoyées dans des colis postaux ou des expéditions de fret, aux cartes prépayées et aux marchandises précieuses telles que l’or, actuellement non soumises aux contrôles douaniers.

Une « obligation déclarative »

Le nouvel acte législatif étend l’obligation faite à tous les  citoyens qui entrent ou sortent de l’Union avec une somme égale ou supérieure à 10 000 euros en liquide, de déclarer cette somme aux autorités douanières.

Cette déclaration sera obligatoire, que les voyageurs transportent cet argent sur eux, dans leurs bagages ou dans le véhicule à bord duquel ils circulent, et cet argent devra être présenté à des fins de contrôle si les autorités le demandent.

Si l’argent liquide est envoyé par d’autres manières (« argent liquide non accompagné »), les autorités pourront demander à l’expéditeur ou au destinataire de faire une « déclaration de divulgation », et elles  pourront contrôler tout « envoi », « paquet » ou « moyen de transport » susceptible de contenir de l’argent liquide « non accompagné ».

Un nouveau règlement n’empêchant pas les « contrôles nationaux »

Le nouveau règlement n’empêchera pas les États membres de prévoir dans leur législation des « contrôles nationaux » supplémentaires sur les mouvements d’argent liquide au sein de l’Union, dès lors que ces contrôles respecteront les libertés fondamentales de l’Union.

Il reste toutefois au Parlement européen à ratifier ces nouvelles règles, afin qu’elles puissent s’appliquer, c’est-à-dire au plus, 20 jours à compter de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).

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