Quels sont les moyens de paiements autorisés pour payer ses impôts (hors prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu)

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Impôts : moyens de paiement

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat, le ministre de l’Action et des Comptes publics  G. Darmanin  a rappelé que  le paiement « dématérialisé obligatoire » des impôts au-dessus d’un certain montant s’inscrit dans le cadre de la « politique de modernisation de l’État et de qualité des services publics », les moyens de paiement dématérialisé offerts aux usagers comprenant le « paiement en ligne », le « prélèvement mensuel » et le « prélèvement à l’échéance ».

Réponse ministérielle/ question écrite n° 01567 de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime – Républicains) publiée dans le JO Sénat

Dans le cadre d’une question ministérielle, l’attention  du Secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances a été attirée sur les moyens de paiements autorisés pour s’acquitter des impôts, en particulier  de l’impôt sur les revenus des personnes physiques compte tenu de la modification apportée par l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 qui a modifié le plafond au-dessus duquel il n’est plus possible de payer par chèque l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public ainsi que les taxes foncières.

Le  « paiement  en ligne »,  le « virement »  ou  encore  le  « prélèvement »  sont  désormais   les seuls   moyens  de paiement autorisés  pour  tout montant supérieur à 2 000 euros.

Ces dispositions  sont susceptibles  de gêner  certaines  personnes âgées qui ne sont  pas familiarisées   avec ce type de paiements dématérialisés, ainsi que les zones rurales où la couverture numérique est encore difficile ou insuffisante.

Mme Canayer  a donc souhaité connaître les intentions du ministre concerné pour apporter une solution satisfaisante et sécurisante.  Transmise au Ministère de l’Action et des Comptes publics, ce dernier y a répondu comme suit.

« L’obligation de paiement dématérialisé  est fixée par l’article 1681 sexies 2  du code général des impôts. Concernant les modalités de paiement de l’impôt, l’obligation de  paiement dématérialisé  s’inscrit dans le cadre  de la politique de modernisation de  l’État et de qualité des services publics.  A ce titre, les moyens de paiement dématérialisé offerts aux usagers  comprennent le ² paiement en ligne ², le  ²prélèvement mensuel²  et le ² prélèvement à l’échéance².

Le virement n’est pas assimilé à un mode de paiement dématérialisé car nécessitant des retraitements manuels par les services des impôts pour imputer les sommes sur les bons impôts des bons contribuables. L’ensemble des procédures proposées pour le paiement dématérialisé est sécurisé et gratuit.

Le prélèvement mensuel  ou à l’ échéance garantit  une gestion simplifiée  du  paiement  de l’impôt : le  prélèvement mensuel  permet l’ étalement du  paiement  sur  dix mois et  le prélèvement  à  l’échéance  présente l’avantage  d’un prélèvement dix jours après la date limite de paiement.

Ils sont  reconduits chaque année  sans intervention de  l’usager. Pour les usagers  qui n’ont pas  accès à internet, le prélèvement mensuel ou à l’échéance est possible et facilité.

En effet, l’adhésion à ces deux modes de paiement peut être effectuée par les usagers par courrier ou téléphone auprès de leur Centre de Prélèvement Service (CPS) ou auprès de leur Centre des Finances Publiques.

Ces  modalités d’adhésion  et de gestion  des contrats  permettent d’éviter  une fracture numérique  qui pénaliserait les publics fragiles. Ces usagers sont invités, en cas de difficultés, à se  rapprocher de leur centre des Finances Publiques qui  pourra  les  accompagner dans  l’accomplissement  de  ces démarches.  Par  ailleurs,  les  centres  des  Finances Publiques  examinent  avec  bienveillance  les  demandes  de  remise  de  majoration  pour  les usagers ayant été dans l’impossibilité  de  régler leur  impôt   par  un mode  de  paiement  dématérialisé   et  qui  adhérent  à  un  contrat  de prélèvement pour les échéances à venir »

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