Technique fiscale : quand le FISC, tout comme la Douane, sait se faire conciliant et “transige” avec les contrevenants

Malgré des différences avec la transaction en matière douanière, le fisc peut et sait, dans certaines situations, se montrer « arrangeant ».

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Une possibilité pas assez connue ni développée: quand le fisc transige avec le contribuable…, ou la transaction !

La transaction en matière fiscale

fiscSous certaines conditions, après un contrôle fiscal, la « note à payer » peut se révéler nettement moins lourde, sur demande du contribuable vérifié, selon une procédure pas suffisamment connue ni promue, qui s’appelle la transaction.

Cette dernière est malgré tout d’emblée hors de portée des entreprises ou particuliers « redressés », qui se sont rendus coupables de manœuvres frauduleuses ou dilatoires, ou qui font l’objet d’une proposition de poursuites pour fraude fiscale, ce qui exclut donc les contribuables anciennement dits « de mauvaise foi », aujourd’hui qualifiés d’auteurs de manquements délibérés ou encore, de manœuvres frauduleuses.

En outre, le bénéfice de la transaction doit faire l’objet d’une demande en ce sens par l’intéressé(e), avant que l’imposition principale et les pénalités envisagées ne soient devenues définitives, autrement dit, pendant le délai du recours contentieux.

La transaction en matière fiscale est une convention entre le contribuable et l’administration fiscale, en vue d’obtenir l’atténuation des pénalités. S’agissant d’une convention, c’est un contrat ou quasi-contrat, qui comporte des droits et obligations de la part des deux parties.

Une proposition de transaction fait d’abord suite à la demande faite à l’administration ; si elle reçoit l’accord du contribuable, ce dernier reçoit alors la transaction, contrat synallagmatique qui l’engage définitivement ainsi que le fisc, sous la forme d’un document officiel chiffré, rappelant les obligations réciproques, daté et signé « lu et approuvé » par les deux parties. Une fois finalisée, la transaction fiscale est exécutoire et définitive tant en ce qui concerne les droits à acquitter, que les pénalités restant dues après transaction, et surtout, elle fait désormais opposition à toute tentative de procédure contentieuse.

Tous manquements aux obligations signées et approuvées par le contribuable, rendent caduque la transaction et donnent lieu aux majorations prévues par la loi. 

La transaction douanière,  un peu différente…

douaneLes litiges avec l’administration des douanes peuvent se régler en dehors de toute action devant les tribunaux répressifs, par voie de règlement amiable. Le droit de transaction prévu par l’article 350 du Code des douanes consiste  pour l’administration des douanes, à fixer des sanctions à un niveau souvent inférieur aux pénalités légalement applicables, pour le règlement d’infractions de faible gravité commises par les voyageurs.
Cette procédure permet un traitement rapide des contentieux, lorsque la contrefaçon porte sur des quantités peu importantes ou sur des marchandises de faible valeur. Le recours à la transaction implique l’accord des deux parties sur l’abandon de toutes  poursuites judiciaires. La transaction est un contrat civil,  synallagmatique.

Il existe en outre une procédure appelée “transaction provisoire“, permettant  à certains agents des douanes habilités, de proposer un règlement amiable lorsqu’ils constatent une infraction et au moment où celle-ci est constatée. Cependant cette transaction ne peut être définitive qu’une fois ratifiée par l’autorité compétente, qui, en application du décret  du 28 décembre 1978 modifié par le décret n° 2000-568 du 20 juin 2000 (J.O. du 27 juin), détermine la compétence des autorités habilitées à transiger, comme en matière d’ infractions relatives aux manquements à l’obligation déclarative de capitaux, les Directeurs interrégionaux et Directeurs régionaux des douanes.

La transaction douanière éteint non seulement l’action publique pour l’application des sanctions fiscales (amende), mais également l’action pour l’application des peines prévues par le code des douanes (peine d’emprisonnement). Lorsqu’ une action judiciaire a déjà été engagée par la douane ou par le parquet, une transaction peut encore être envisagée avant jugement définitif, sous réserve de l’accord de principe du ministère public.

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