Vers une non-rétroactivité des lois fiscales

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La rétroactivité de la loi fiscale a souvent eu des effets néfastes pour les contribuables, souvent des investisseurs, et déplorables pour l’économie : la proposition de loi d’un député pourrait bien “sonner le glas” de cette rétroactivité, et rétablir un climat de “sécurité juridique” qui a souvent manqué, souvent dans des programmes s’inscrivant “sur la durée” (plusieurs années d’engagements).

Rétroactivité de la loi fiscale, et insécurité juridique

S’il est un champ d’application de la loi fiscale dans lequel les contribuables, souvent des investisseurs, se retrouvent « malmenés » par une remise en cause (facile) par l’administration fiscale des réductions d’impôts dont ils ont pu et cru pouvoir bénéficier pendant toute la durée de leur engagement, c’est bien celui des investissements, de types immobilier-locatif (Scellier, Pinel, Duflot, Censi-Bouvard, etc) ou encore Girardin, etc.

Il suffit en effet qu’une disposition législative intervienne au beau milieu d’une période d’engagement (de location ; de conservation de participations, etc) pour modifier les conditions du régime fiscal ayant jusque-là prévalu et attiré les investisseurs et leur ayant ouvert droit à une réduction d’impôt annuelle, pour que, ces revirements de la loi étant souvent rétroactifs, les avantages qui avaient été initialement acquis se transforment en désavantages, rectifications de leurs revenus « à la clef », et avec pénalités.

C’est une situation à la fois injuste, déstabilisante, quasiment imprévisible, dommageable pour les contribuables-investisseurs, et qui les place dans une situation d’insécurité juridique tout à fait anormale.

Une loi pour « tordre le cou » à cette rétroactivité

Le 7 novembre 2017 dernier, le Député Charles de Courson a déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi qui vise à limiter le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive.

Le parlementaire a en effet estimé que la « rétroactivité » des dispositions fiscales a freiné l’attractivité de la France et a fait naître un sentiment d’insécurité juridique chez les contribuables concernés, donnant même lieu à certains abus et constituant un frein à l’initiative personnelle et à la liberté d’entreprendre.

Il a donc décidé de déposer cette proposition de loi organique afin de limiter en droit le recours à la loi rétroactive, à l’exemple de la pratique observée dans certains pays européens, son champ d’application concernant les dispositions fiscales contenues dans les lois, dans les lois de finances, ainsi que dans les lois de financement de la sécurité sociale.

La rétroactivité des mesures d’allègements en matière d’impôts indirects telle que la TVA, serait permise pour éviter l’anticipation ; la rétroactivité liée à l’abrogation par anticipation d’un avantage fiscal serait par ailleurs placée sous le contrôle d’une « règle » en droit interne français et concernerait tous les contrats dont l’exécution varie entre 1 et 15 ans et dont l’équilibre financier serait compromis par une mesure rétroactive introduite postérieurement à leur entrée en vigueur.

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