Les nouvelles taxes locales qui pèsent sur les contribuables et viennent supplanter l’Etat, dans le financement des communes et intercommunalités qui en votent l’application

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impôts locaux

L’Etat ne cesse, dette publique écrasante et surveillance bruxelloise des engagements budgétaires de la France obligent, de réduire année après année, les dotations budgétaires allouées aux collectivités locales. Pour pallier cette disette financière, les associations départementales des maires de France ont expliqué à leurs élus et membres, la manière d’augmenter leurs recettes, sans pour autant augmenter les impôts.

Tout lecteur s’en sera douté : il s’agit tout bonnement d’un « tour de passe-passe », puisqu’une fois de plus, la seule solution trouvée est de créer de nouvelles taxes (« taxes », au lieu « d’impôts » : on joue sur les mots…), en faisant en sorte que leur application ne soit que facultative.

Il existait déjà des taxes diverses au profit des collectivités locales…

Le procédé n’est certes pas nouveau, malheureusement, et, à l’heure où sont couchées ces lignes, celle de l’ouverture de la chasse dans plusieurs régions, les « pigeons » demeurent bien les mêmes, souvent ceux déjà taxés sur les propriétés bâties, non-bâties, sur la taxe d’habitation, sur la contribution économique territoriale, et certaines taxes additionnelles comme des taxes spéciales d’équipement, exigibles dans certaines zones.

Ce n’est en effet pas la première fois que, pour résoudre un problème quel qu’il soit, on créée une taxe.

Citons par exemple :

  • les redevances communales et départementales des mines (articles 1519 et 1587 à 1589 du Code général des impôts ;
  • l’impôt forfaitaire sur les pylônes électriques (tension des lignes au moins égale à 200 kilovolts ; article 1519 A du code précité) ;
  • la taxe sur les éoliennes maritimes (articles 1519 B et C du même code) ;
  • l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (sur les éoliennes, les hydroliennes, les centrales nucléaires, thermiques, ou de production d’énergie photovoltaïque ou hydraulique, transformateurs électriques, etc : articles 1519 D à HA, 1599 quater A, A bis et B dudit code) ;
  • la taxe de balayage, exigible des propriétaires et récupérable sur le locataire, là où les communes balayent les voiries. Fixée selon la surface de la voie publique et le droit de façade de chaque propriété, dans une limite de six mètres, l’Etat en récupère 8% du montant, qui est fixé en conseil municipal, selon les communes qui le souhaitent (article 1528 du même code) ;
  • la taxe sur les friches commerciales: instaurée début 2013 et assise sur  le revenu net cadastral servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties , elle est due sur les friches commerciales inoccupées depuis deux ans ou plus et fixée à  10 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième et 20 % à compter de la troisième année. Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, ces taux peuvent être majorés dans la limite du double par le conseil municipal ou le conseil de l’établissement public de coopération intercommunale.

    Elle n’est en revanche pas due lorsque l’absence de l’exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable (après un sinistre par exemple, ou une fermeture administrative), ni lorsque les bâtiments et terrains industriels concernés ne figurent pas inscrits à l’actif d’une entreprise soumise à un régime réel d’imposition. La taxe peut être fixée par les communes, ou lorsqu’ils disposent de la compétence d’aménagement des zones commerciales, par les conseils des intercommunalités (article 1530 du code déjà cité).

    Officiellement, cette taxe « à double détente » pour employer encore un terme propre à la chasse (aux subsides), vise d’une part à inciter les propriétaires qui ne louent pas leurs biens à le faire, afin de lutter contre la désertification de certains centres villes, et d’autre part de conduire ces mêmes propriétaires, certaines fois, à revoir à la baisse le montant des loyers qu’ils demandent, souvent peu attractifs quand ils ne sont pas franchement rédhibitoires ;

  • Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles, due par le cédant, et que peuvent instituer les communes (article 1529 du code général des impôts), taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

Ladite taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A, mais  elle ne s’applique pas  aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U, aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans,  ni lorsque le prix de cession du terrain, défini à l’article 150 VA, est inférieur au prix d’acquisition, effectivement acquitté par le cédant tel qu’il a été stipulé dans l’acte de cession, majoré d’un montant égal à 200 % de ce prix.

Elle est assise sur le prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition stipulé dans l’acte, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac,  publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

En l’absence d’éléments de référence, la taxe est calculée sur les deux tiers du prix de cession défini au même article ; elle est égale à 10 % de ce montant, et elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain,  intervenue après son classement en terrain constructible.

Une nouvelle taxe va faire son entrée…

  • l’aquataxe, autrement nommée gemapi, sur l’entretien des cours d’eau, créée par la loi Maptam du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l’action administrative.

    Elle est facultative et porte sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), son but étant de  transférer la gestion des digues, des cours d’eau, des écosystèmes et du risque d’inondation aux communes en 2018, et aux intercommunalités en 2020 au plus tard.

    Cette taxe sera ventilée sur les quatre impôts locaux : taxe d’habitation, foncier, foncier non bâti et contribution foncière des entreprises, avec plafonnement de 42 euros par redevable de la taxe (article 1530 bis du même code).

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