Inapplicabilité de l’article L 74 du LPF (opposition à contrôle fiscal), quand le contribuable vérifié est incarcéré

Non-opposition à contrôle fiscal, si le contribuable se trouve dans l’impossibilité absolue de répondre favorablement à l’administration : les limites des pouvoirs du fisc…

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L’opposition individuelle

L’opposition individuelle à contrôle fiscal a toujours existé, se faisant de plus en plus sophistiquée ou maline au fur et à mesure que les moyens légaux, jurisprudentiels, pratiques de procédure se sont développés pour les vérificateurs. Sans reprendre l’article déjà paru dans ces colonnes il y a plusieurs mois, on distingue principalement deux types d’opposition individuelle à contrôle :

  • l’opposition passive : le contribuable n’est absolument pas agressif ; il est seulement très souvent absent, ou en retard systématiquement, et en ayant, d’un rendez-vous à l’autre, « oublié » la moitié des documents que le vérificateur lui avait demandés, en lui laissant pourtant le temps largement nécessaire ; ou encore le contribuable fait « traîner » en longueur le processus de contrôle, et pour cela, différents moyens existent :
    • Se comporter systématiquement comme s’il n’avait pas compris la première fois, ce que demande le vérificateur ;
    • déléguer à un employé de son entreprise, le soin de satisfaire à toute demande du contrôleur : avant cela, l’employé aura reçu la consigne de mal comprendre les demandes, et de faire perdre le plus de temps possible à l’administration : exemple : des documents demandés le matin à 10 h ne seront retrouvés que le soir, vers 18 h – 18 h 30, de sorte que l’agent n’ait pas la possibilité de les exploiter cette fois, mais seulement la fois d’après, etc …
  • l’opposition active : c’est la plus redoutable et redoutée car le contribuable peut manifester toute son agressivité, voire sa violence, et il existe dans l’histoire de la vérification fiscale des cas de plaintes diligentées contre des contribuables, soit pour voies de fait, dégradations, insultes, injures, etc. En général, l’agent rédige un rapport dont il fait part à sa hiérarchie, qui est habilitée à exercer les poursuites qu’elle juge bon d’exercer contre la personne incriminée, l’agent molesté conservant de son côté la possibilité de déposer plainte également. C’est évidemment la moins bonne « option » pour le contribuable lui-même.

La France possède un système déclaratif : que l’on soit un individu ou que l’on soit un commerce ou une entreprise, le contrôle est la contrepartie logique et obligée du système déclaratif, et il doit être accepté au moins dans son principe. En particulier, le contribuable doit tout faire pour permettre à l’administration de contrôle, d’exercer sa mission et son pouvoir de vérification lui permettant de se faire représenter par les redevables les documents visés notamment aux articles 54, 98 et 286-I-4° du Code général des impôts . Si elle se soustrait à cette condition, qui est pratiquement une obligation à partir du moment où quelqu’un, personne physique ou morale, a reçu en bonne et due forme un avais de vérification et s’est vu remettre la charte du contribuable vérifié, et a été avisé qu’il pouvait se faire assister par le conseil de son choix, tandis qu’une date de début de vérification précisée dans l’avis lui laisse un laps de temps suffisant pour s’y préparer, cette soustraction équivaut à une opposition individuelle à contrôle fiscal, et l’administration dispose alors d’un arsenal juridique lui permettant d’y faire face.

La réplique fiscale : le recours juridique (art. l74 du LPF)

En effet, l’article L74 du Livre des Procédures Fiscales  institue une procédure d’imposition d’office du redevable lorsqu’il est établi que ce dernier s’est opposé, par sa propre action ou par l’intermédiaire de tiers, au contrôle dont il devait être l’objet, que l’agent des impôts, s’étant présenté pour exercer son contrôle, ait été empêché d’accomplir son travail du fait du contribuable, ou du fait de tiers. Selon l’instruction administrative BOI-CF-IOR-40-20120912, n°40, Il n’est pas nécessaire que l’agent ait épuisé tous les moyens dont il dispose, notamment le recours à l’assistance de la force publique, pour mener à bien sa tâche. Il suffit, même si les documents comptables ont été mis à sa disposition, que les circonstances dans lesquelles se déroule la vérification ne permettent pas de procéder au contrôle dans des conditions normales. La doctrine précise que pour apprécier la validité de la procédure de l’article L74 précitée, la jurisprudence tient compte à la fois de l’attitude du contribuable et du comportement du vérificateur, qui doit avoir entrepris toutes les diligences normales pour mener à son terme la vérification. 

Les limites d’applicabilité de cet article l74 du LPF

Un contribuable ayant saisi la juridiction administrative avait fait valoir qu’il n’avait pas fait opposition au contrôle fiscal, mais qu’il s’était simplement heurté à l’impossibilité matérielle de réunir sa comptabilité en raison de son incarcération en prison. Cela n’avait pas suffi à empêcher la mise en œuvre par le Fisc de l’article L74 du LPF, et de procéder à une évaluation d’office entraînant de l’impôt sur le revenu supplémentaire ainsi que des contributions sociales. Ayant déposé une réclamation, il s’était vu notifier un rejet de sa demande. Ayant alors fait appel de ce rejet devant la Cour Administrative d’Appel, le rejet avait été confirmé au prétexte qu’il n’avait pas pris les mesures de nature à permettre le bon déroulement des opérations de contrôle, jugeant même son attitude « dilatoire » et propre à constituer une opposition à contrôle fiscal.

Décidant de porter l’affaire en cassation devant le Conseil d’Etat, (requête n° 366 310, 9ème Sous-section,  du 15 octobre 2015), le contribuable a en fin de compte obtenu gain de cause, la Haute Assemblée annulant l’arrêt de la Cour et donc, l’imposition supplémentaire, car estimant que l’administration, le tribunal administratif et la Cour Administrative d’Appel avaient commis une erreur de jugement, dans la mesure où, le contribuable étant incarcéré, l’administration fiscale n’avait même pas effectué dans les délais initiaux et supplémentaires qu’elle avait accordés, les diligences nécessaires pour obtenir la copie des documents comptables placés sous main de justice, comme le prévoit l’article 97 du code de procédure pénale, dans la mesure où cela lui était nécessaire pour apporter les justifications demandées par le Fisc.

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