Optimisation fiscale : comment de grands groupes comme Apple et Google échappent (en partie) à l’impôt ?

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Fuites capitaux hors de France

La fuite des benefices taxables, légalement organisée par les grands groupes, comme Apple, Google, via une optimisation fiscale poussée à l’extrême est à l’origine de fortes pertes de rentrées fiscales pour des Etats comme la France. Si démunie que ça, la France ? Pas certain… Le processus s’appelle simplement une utilisation légale et optimisée de textes bilatéraux, les accords, conventions fiscales et traités internationaux, dont certains datent et n’ont connu aucun avenant depuis presque 50 ans…

Fuites capitaux hors de France

L’optimisation fiscale en question

Ce n’est un secret pour personne, le géant américain Google, qui a son siège social en Californie, possède, tout comme la plupart des grands Groupes, comme Apple et Facebook,  des filiales dans des pays où la fiscalité est plus douce, sans être toujours pour autant ce qu’on appelle des paradis fiscaux, ces derniers n’ayant jamais conclu le moindre accord bilatéral d’échange de renseignements fiscaux par exemple, ou pour l’aide au recouvrement de l’impôt, ni aucune convention fiscale définissant  l’Etat contractant ou le pays ayant le droit d’imposer le revenu, selon la nature de celui-ci, ou précisant les règles à suivre afin d’éviter les doubles-impositions.

Le géant Google, possède deux filiales en Irlande, or ce pays a signé non seulement une convention fiscale internationale avec la France le 21 mars 1968 (mais qui est devenue effective donc, applicable qu’en septembre 1971), mais encore des accords réciproques d’échanges de renseignements avec levée du secret bancaire, et des accords concernant l’aide au recouvrement de l’impôt, et même si sa fiscalité est plus clémente qu’en France, elle ne peut être considérée comme un paradis fiscal au sens propre, et l’impôt sur les sociétés (Corporation Profits Tax) y est prévu.

Google possède aussi une filiale aux Pays-bas, qui comme l’Irlande, a signé le 16 mars 1973 avec notre pays, une convention fiscale, avec avenant en date du 7 avril 2004, applicable le 2 septembre 2005, avec par ailleurs les mêmes conditions d’échanges de renseignements et d’aides qu’avec l’Irlande. Cela ne fait donc pas pour autant des Pays-Bas, un paradis fiscal.

Concernant Google, seule en fin de compte sa filiale aux Bermudes, qui elle est un paradis fiscal, peut poser problème, car il semblerait qu’y soient rapatriés en toute légalité, via l’Irlande puis les Pays-Bas, la quasi-totalité des énormes bénéfices engrangés par ce groupe, après n’avoir quasiment pas été imposés ou très peu.

Une partie des bénéfices est imposée en France, mais elle est une goutte d’eau comparée aux sommes colossales correspondant aux bénéfices consolidés, et elle ne génère que très peu d’impôt sur les sociétés en France, en comparaison de firmes ou de sociétés françaises, importantes certes, mais vraiment très loin d’atteindre la taille de ces géants.

Les dents de certains dirigeants de grandes entreprises nationales grincent, évidemment, lorsqu’ils mesurent le montant de leur impôt sur les sociétés, à celui acquitté en France par ces leaders mondiaux d’internet, de l’informatique et des réseaux sociaux.

La France ne peut-elle vraiment rien faire contre cela ?

La plupart des conventions fiscales internationales attribuent le droit d’imposer à l’impôt sur les sociétés,  à l’Etat contractant où se trouve le siège ou l’établissement stable qui a généré lesdits bénéfices. C’est le cas le l’Irlande, également des Pay-Bas.

Mais, pour les deux conventions fiscales précitées comme pour la quasi-totalité d’entre elles, existe une disposition, dite du « taux effectif »[*] (d’imposition), permettant aux Etats contractants, dont la France, de calculer le taux de l’impôt sur les sociétés dû en France en considérant l’ensemble des revenus imposables, ceux imputables à la France, mais aussi ceux imputables à d’autres Etats.

[*] : le résultat obtenu est ensuite recalculé au prorata des seuls revenus imposables en France.

Ainsi, l’Irlande a reconnu ce droit à la France, en son article 21, 4° de la convention fiscale déjà citée, « nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 3, l’impôt français peut être calculé sur les revenus imposables en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables d’après la législation française ».

De leur côté, les Pays-Bas ont conclu au même dispositif, en l’article 24, B, c) de sa convention, « nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l’impôt français peut être calculé sur le revenu imposable en France en vertu de la présente Convention au taux correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la législation française ».

Selon les calculs effectués  par les services de la Direction générale des Finances Publiques, des différences en droits dûs, au titre de l’impôt sur les sociétés, peuvent exister.

Mais c’est avant tout une affaire de volonté politique de la part de tous les Etats contractants, dont on sait que beaucoup auraient avantage à « revisiter » les accords bilatéraux qu’ils ont signés il y a fort longtemps, pour un « dépoussiérage » et une « actualisation », afin de tenir compte des évolutions des marchés, des techniques de vente, de communications, des montages légaux,  mais qui octroient des avantages financiers considérables non justifiés.

Nous l’avons vu sur ActuFinance dans un autre article, un paradis fiscal en chasse facilement un autre, qui se crée entretemps, et même si un nombre de plus en plus grand d’entre eux finissent par se ranger sagement, plus ou moins rapidement, aux règles fixées selon la convention de  l’OCDE, les gros Groupes qui veulent esquiver l’impôt sur les bénéfices, ont tôt fait de trouver le moyen de transférer ailleurs leurs siège et filiales…

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