Le délai de reprise de l’administration fiscale pour les adhérents d’organismes de gestion agréés repasse de deux ans à trois ans !

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Fiscalité

Rappelons que depuis le 1er janvier 2010, les adhérents à un organisme de gestion agréé bénéficiaient d’un délai de reprise de l’administration fiscale de seulement deux ans, alors qu’il est le plus généralement de trois ans, sauf exceptions (article L 169-s du Livre des Procédures Fiscales).

Le délai de reprise de l’administration fiscale est la durée sur laquelle elle a le droit de contrôler, entre autres, les déclarations de chiffre d’affaires et de résultats, et de notifier aux intéressés le cas échéant, une proposition de rectification, qui (à condition d’être régulière en la forme et au fond), interrompt la prescription fiscale, et ouvre (en avant) un délai équivalent de trois ans, pour notifier, rectifier les bases imposables pour le fisc, et pour le contribuable « redressé », pour lui répondre et faire valoir tous ses arguments.

L’avantage fiscal déchu, qui était lié à l’adhésion à un organisme agréé, s’appliquait aux entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux petites sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, dont l’associé unique est une personne physique.

La Cour des comptes avait préconisé, dans son rapport remis au Parlement en juillet 2014 sur « Les organismes de gestion agréés, 40 ans après », ce rétablissement à trois ans du délai de reprise, et l’article 80 de la Loi de Finances pour 2015 a donc rétabli à trois ans ce délai de reprise.

Il est cependant précisé que l’allongement du délai de reprise à trois ans s’applique aux délais venant à expiration à compter du 1er janvier 2015. En effet, l’allongement des délais de reprise ne peut remettre en cause des prescriptions acquises lors de son entrée en vigueur. Autrement dit, pour les contribuables adhérents d’un organisme agréé, la prescription demeure acquise au titre d’un exercice clos au cours de l’année 2012 si les conditions prévues dans l’ancien dispositif sont réunies.

En revanche, les contribuables adhérents d’un organisme agréé, voient le délai de reprise de trois ans applicable dès 2015 aux exercices clos à compter du 1er janvier 2013.

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