Les leçons des « Panama’s papers » et autres récents « Paradise papers »

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Paradise papers

Le journal “Le Monde” vient de publier les résultats d’une enquête internationale, après un an de travail en collaboration avec une centaine de médias, révélant des documents confidentiels ayant « fuité » d’Appleby,  un  prestigieux cabinet d’avocats spécialisé dans les montages financiers dans les paradis fiscaux où il se trouve lui-même, relançant le débat sur « l’évasion et l’optimisation fiscales », et jetant en pâture de grands noms, particuliers et entreprises, de la Reine d’Angleterre et du Prince Charles  à un proche de Justin Trudeau au Canada, en passant par Apple et Nike, la chanteuse Shakira, Jean-Jacques Annaud ou encore Bernard Arnault (groupe LVMH).

Oxfam, association engagée dans la lutte contre ces pays, appelle la France et l’Union Européenne à réagir rapidement, s’appuyant sur sa liste de ces « paradis fiscaux » publiée en mars 2017 : l’Ile de Man, L’Irlande, Les Pays-Bas, La Belgique, Le Luxembourg, Guernesey, Jersey, la Suisse, l’Autriche, Monaco, Gibraltar, Les Bermudes, Chypre, le Liban, Malte, la Jordanie, le Bahreïn, Macao, Hong-Kong, les Maldives, les Seychelles, les Fidji, Singapour, l’Ile Maurice, Vanuatu, les Bahamas, les Iles Vierges britanniques, Saint-Martin, les Iles Caïmans, Curaçao et le Panama.

Reste que de ce nouveau scandale des « Paradise papers », il ressort que le montant du « manque à gagner » (en impôts ainsi éludés en toute légalité le plus souvent) s’élèverait pour les Etats à 350 milliards d’euros dans le monde, et à environ 20 milliards d’euros en ce qui concerne la France.

Pourquoi des « paradis fiscaux » ?

Paradis fiscauxIl est à la fois facile et tentant de répondre : parce qu’il existe, à l’inverse, des « enfers fiscaux », et ça n’est pas faux, même s’il faut nuancer.

Si hier il existait des pays où l’on ne payait aucun impôt, contrastant avec tous les autres dans lesquels existaient des niveaux d’imposition des différentes catégories de revenus, selon des modes et à des niveaux divers, aujourd’hui, même des Etats comme la France, qui est dans le peloton de tête des taux de prélèvements les plus lourds, a allégé sa fiscalité dans certains domaines, faisant figure pour certains de « refuge fiscal » (à défaut de parler de « paradis fiscal »), alors même qu’elle est pointée du doigt par la communauté internationale pour sa pression fiscale (et sociale également) très forte, et que des voix s’élèvent de l’intérieur pour réclamer, sans succès jusqu’ici, une diminution significative de cette pression, en priorité pour les entreprises, mais aussi pour les particuliers, et tandis que la France se veut être dans le même temps la « figure de proue » de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale internationale.

Quelles sont les différences entre optimisation fiscale , évasion fiscale et fraude fiscale ?

Optimisation fiscale

Elle repose avant tout sur des pratiques légales exercées à titre privé ou professionnel, qui visent à réduire le niveau des prélèvements obligatoires.

L’évasion fiscale

C’est une pratique qui s’est complexifiée, englobant à la fois ce qui relève de l’optimisation fiscale, et ce qui relève de la fraude fiscale, et qui fait l’objet, dans le droit interne français, de toute une série de mesures fiscales destinées à lutter contre cette évasion :

  • l’article 57 du code général des impôts (CGI) sur les « transferts indirects de bénéfices à l’étranger » ;
  • l’article 238-bis 0I du CGI sur les « transferts d’actifs hors de France » ;
  • l’article 209 B du CGI sur les « bénéfices provenant de sociétés établies dans un pays à régime fiscal privilégié » ;
  • l’article 123 bis du CGI sur les « participations dans des structures financières établies dans un pays à régime fiscal privilégié » ;
  • l’article 155 A du CGI sur les « rémunérations (professionnels du sport, du spectacle, …) de prestations de services versées à l’étranger » ;
  • l’article 238 A du CGI sur les « paiements à des résidents étrangers soumis à un régime fiscal privilégié » ;
  • l’article 1649 quater A du CGI sur l’obligation de « déclaration des transferts de fonds vers ou en provenance de l’étranger » ;
  • les articles 1649 A et 1649 AA du CGI sur l’obligation de « déclaration des avoirs détenus à l’étranger », par les personnes qui les détiennent, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats ;
  • les articles 1649 AB, 1736 et 1754 du CGI sur les « déclarations des administrateurs de trusts » ;
  • l’article 238-0 A du CGI sur « les opérations réalisées avec des Etats ou territoires non coopératifs ».

Fraude fiscale

C’est un délit passible de peines correctionnelles (pénales). Il consiste à s’être frauduleusement soustrait à l’impôt, c’est-à-dire volontairement, intentionnellement, par quelque moyen que ce soit.

Quelle moralité pour « l’optimisation fiscale » ?

S’il est possible, en respectant les lois d’un pays ou Etat, de trouver un régime fiscal autre, ailleurs, qui soit plus favorable afin de payer moins d’impôt, pour une catégorie de revenus donnée, qui peut reprocher à tout contribuable d’agir ainsi ?

Sinon, qu’est-ce qui, en droit interne français par exemple (l’évasion  et l’optimisation fiscales n’étant pas l’apanage uniquement de la France), peut contraindre tout contribuable à subir les taxations les plus élevées, sans pouvoir chercher à en sortir ?

« L’impôt tue l’impôt » comme l’avait déjà démontré Laffer, et il est légitime de penser qu’à un certain niveau de « pression fiscale », ceux qui le peuvent ( les plus gros contributeurs dès lors) c’est-à-dire les détenteurs de grosses fortunes, cherchent à vouloir payer moins ! Or ce n’est certes pas en laissant tout ou partie de leur fortune placée dans un des pays où la fiscalité est la plus lourde du monde, qu’ils peuvent y parvenir, convenons-en !

A cet égard, point n’est besoin d’ailleurs de parcourir le globe à la recherche d’îles perdues, puisqu’il suffit de se retourner vers certains pays et Etats voisins (Luxembourg, Suisse, Pays-Bas, Royaume-Uni, etc) pour y placer à moindres frais son argent.

Photo de Bernard Arnault
Bernard Arnault – Source: Jérémy Barande via Wikipedia

Entendu dans cette affaire des « Paradise  papers » parce que cité, comme d’autres, l’homme d’affaires Bernard Arnault a déclaré à l’AFP  avoir agi de « manière parfaitement légale, tous les actifs évoqués ayant été constitués de manière parfaitement légale et naturellement connus des autorités fiscales ».

Le milliardaire dénonce ainsi « une opération journalistique du journal « Le Monde » pour créer une sensation en utilisant son patrimoine », dénonçant le fait que « certains de ses investissements ont été présentés comme des biens cachés et non déclarés, faits fiscalement répréhensibles ou à la limite de la légalité », ce qu’il dément catégoriquement, en particulier s’agissant d’une vaste propriété détenue au nord de Londres, «  déclarée depuis l’origine aux autorités fiscales françaises comme anglaises, et ayant  fait l’objet, depuis son acquisition, du paiement de l’ISF »,  « n’ayant  bénéficié d’aucun avantage fiscal quant à son mode de détention, pas plus que pour les autres actifs évoqués » dans l’article du quotidien cité, le président du groupe LVMH ajoutant qu’il «  verse plus d’un milliard d’euros d’impôts en France chaque année ».

Logo du journal Le MondeDans le cadre de son « droit de réponse » et se sentant visé, le journal « Le Monde » a précisé qu’il n’avait en aucune manière écrit que Bernard Arnault avait enfreint la loi, son article s’inscrivant dans une série consacrée aux pratiques d’optimisation fiscale révélées dans les documents des « Paradise Papers », « pratiques le plus souvent  légales ».

Avant de condamner…

Il apparaît donc une grande confusion, dans ces révélations journalistiques, qui ne permettent pas de faire la part entre le  « délictueux », et la simple recherche légale entreprise par certains contribuables qui le peuvent, pour payer moins d’impôts. Seuls les riches et très riches peuvent se permettre de telles opérations d’optimisation, légalement, car très coûteuses.

En effet, seuls des cabinets d’avocats spécialisés sachant exploiter les failles des régimes fiscaux existants sont capables d’échafauder ces types de montages financiers. Si l’opération était plus simple et ne coûtait presque rien, quasiment tout le monde ne chercherait-il pas à « optimiser son patrimoine et sa fortune » ?

Il semble tout aussi évident qu’il ne tient qu’aux gouvernants des pays et Etats concernés de réduire significativement leur pression fiscale, à la fois sur les entreprises, grandes, moyennes et petites, et sur les personnes, car ce faisant, ces pays reviendraient rapidement à un niveau fiscal plus proche et acceptable que celui de ces autres Etats ou pays d’Europe, réduisant du même coup les besoins d’optimisation et d’évasion  fiscale, donc réduisant en même temps les besoins de déployer tout un arsenal juridique et fiscal de taxation supposé les empêcher !

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