Liste des paradis fiscaux et traitement fiscal des contribuables qui opèrent avec eux

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Paradis fiscaux

Un « traitement » qui n’est pas de « faveur »…

L’article 22 la Loi de finances rectificative-III pour 2009 a instauré différentes mesures fiscales applicables aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC), et aux termes de l’article 238 0 A du Code général des impôts, les opérations effectuées avec des ETNC donnent lieu à des mesures restrictives qui viennent durcir les conditions d’application des régimes fiscaux suivants :

  • mesures de répression de l’évasion fiscale internationale ;
  • taux de certaines retenues à la source ;
  • certains prélèvements obligatoires ;
  • contrôle des prix de transfert ;
  • régime des sociétés-mères ;
  • régime des profits immobiliers ;
  • régime des cessions de droits sociaux des particuliers ;
  • régime des plus-values de cessions de titres par les entreprises.

A cet égard, l’article 238 0 A du code précité est ainsi rédigé :

« article 238-0 A, modifié par la loi  n°2016-1691 du 9 décembre 2016 – art. 57 :

  1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les Etats et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention. 

    La liste des Etats et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget après avis du ministre des affaires étrangères.

  1. La liste mentionnée au 1 est mise à jour, au moins une fois chaque année, dans les conditions suivantes : 

    a) En sont retirés les Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant d’échanger tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties ; 

    b) Y sont ajoutés ceux des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre n’ont pas permis à l’administration des impôts d’obtenir les renseignements nécessaires à l’application de la législation fiscale française, ainsi que les Etats et territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties et auxquels la France avait proposé, avant le 1er janvier de l’année précédente, la conclusion d’une telle convention ; 

    c) En sont retirés ou y sont ajoutés les Etats ou territoires n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative, auxquels la France n’avait pas proposé la conclusion d’une telle convention avant le 1er janvier de l’année précédente, et dont le forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations en matière fiscale, créé par la décision du conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques en date du 17 septembre 2009, considère, selon le cas, qu’ils procèdent, ou non, à l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application des législations fiscales.

L’arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget modifiant la liste, pris après avis du ministre des affaires étrangères, indique le motif qui, en application des a, b et c, justifie l’ajout ou le retrait d’un Etat ou territoire.

  1. Les dispositions du présent code relatives aux Etats ou territoires non coopératifs s’appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste, par arrêté pris en application du 2, à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de celui-ci.

Elles cessent de s’appliquer à la date de publication de l’arrêté qui les retire de cette liste. »

La liste des Etats et Territoires non coopératifs (ou ETNC ou paradis fiscaux) au sens de l’article 238-0 A du Code Général des Impôts fait l’objet d’une mise à jour en principe annuelle. L’administration a précisé que l’application des mesures fiscales consécutives à l’inscription d’un Etat ou territoire sur la liste des ETNC intervient au 1er janvier de l’année suivant celle de cette inscription. En revanche, les mesures fiscales de rétorsion cessent de s’appliquer dès le 1er janvier de l’année du retrait d’un Etat ou territoire de la liste (Inst. 27 avril 2012, 14 A-5-12 et BOI-INT-DG-20-50 du 12 septembre 2012).

Trois conditions cumulatives désignent les ETNC

  • ne pas être membre de la Communauté européenne ;
  • avoir fait l’objet d’une évaluation par l’OCDE en matière d’échange d’informations à des fins fiscales ;
  • ne pas avoir conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze autres Etats ou territoires une telle convention.

Les ETNC (paradis fiscaux) aujourd’hui

La première liste avait été publiée par arrêté, le 12 février 2010. Par arrêté du 21 décembre 2015 publié au Journal Officiel  n°0296 du 22 décembre 2015, et selon l’arrêté du 8 avril 2016 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts,  les ETNC (paradis fiscaux) actuellement sont les suivants :

  • Andorre,
  • Anguille,
  • Antigua and Barbuda,
  • Bahamas,
  • Barbade,
  • Belize,
  • Bermudes,
  • Bostwana,
  • Brunei,
  • Iles Cayman,
  • Iles Cook,
  • Grenade,
  • Guatemala,
  • Guernesey,
  • Hong Kong,
  • Liberia,
  • Liechtenstein,
  • Maldives,
  • Iles Marshall,
  • Ile Maurice,
  • Monaco,
  • Nauru,
  • Niue,
  • Panama,
  • Saint Kitts et Nevis,
  • Saint Vincent et les Grenadines,
  • Seychelles,
  • Turks et Caicos,
  • US Virgin Islands,
  • Vanuatu

La Commission européenne de Bruxelles prévoit d’établir une liste noire de paradis fiscaux d’ici fin 2017, les 28 Etats-membres devant encore s’entendre sur les pays qui devront y figurer et sur les éventuelles sanctions qui seront applicables. Par ailleurs, à l’occasion de la dernière séance plénière du GAFI à Paris les 22 et 24 février 2017, ces listes ont fait l’objet d’une nouvelle mise à jour, la liste des pays qui ont des déficiences stratégiques et qui ne coopèrent pas avec le GAFI ou font des progrès insuffisants comprenant : l’Iran et la Corée du Nord (autrement célèbre actuellement pour d’autres faits).

A contrario, la liste des pays engagés dans un plan d’action avec le GAFI pour combler ses lacunes dans la conformité aux normes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le monde comprend : l’Afghanistan,  la Bosnie, l’Ethiopie, l’Irak, le Laos, l’Ouganda,  la Syrie, le Vanuatu (qui figure actuellement dans la liste des ETNC), le Yémen.

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