Paradis fiscaux = volonté de se soustraire à l’impôt ? Pas obligatoirement, selon le Conseil Constitutionnel

0
44
Paradis fiscaux

Par une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, l’article 123 bis 1 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1999, portant sur l’imposition des revenus hors de France, s’agissant de revenus réalisés par l’intermédiaire d’entités établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié.

L’article 123 bis 1 du code général des impôts

code général des impôtsIl stipule que toute personne physique domiciliée en France, qui détient directement ou indirectement (cf articles 50 bis à 50 septies de l’Annexe II à ce code) 10% au moins des actions, parts, droits financiers ou de vote dans une entité juridique, établie ou constituée hors de France et dont le patrimoine est principalement composé d’actifs financiers et monétaires, est imposable en France à raison des bénéfices ou revenus positifs de cette entité lorsqu’elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens des dispositions de l’article 238 A dudit code. La personne physique est alors soumise à l’impôt sur le revenu selon des règles dérogatoires du droit commun, sur les bénéfices et les revenus positifs de cette entité réputés acquis par la personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient dans cette entité.

Un but à valeur constitutionnelle

Par ce texte, le législateur a poursuivi un but de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale de personnes physiques qui détiennent des participations dans des entités principalement financières localisées hors de France et qui bénéficient d’un régime fiscal privilégié.

Tel que rédigé, l’article 123 bis 1 du même code institue une présomption irréfragable de fraude et d’évasion fiscale, en ne permettant pas au contribuable de prouver que l’interposition d’une entité juridique (personne morale, fiducie ou institution comptable) établie hors de France et sise dans un pays à régime fiscal privilégié, n’aurait pas pour seul but l’appréhension de bénéfices soumis à l’étranger à un régime fiscal privilégié. Or ceci  serait  en totale contradiction avec les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Conforme à la Constitution, mais avec une réserve…

Conseil ConstitutionnelSaisi d’une « question prioritaire de constitutionnalité », le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 1 de l’article 123 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, mais avec la réserve suivante : « les dispositions contestées ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d’égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que le contribuable puisse être autorisé à prouver, afin d’être exempté de l’application de l’article 123 bis, que la participation qu’il détient dans l’entité établie ou constituée hors de France n’a ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude ou d’évasion fiscale, la localisation de revenus à l’étranger ».

Détenir des participations dans des pays à régime fiscal privilégié ne saurait donc impliquer obligatoirement la volonté de se soustraire à l’impôt, dès lors que le contribuable concerné est en mesure d’en apporter la preuve.

REPONDRE

Please enter your comment!
Please enter your name here