Parents séparés et garde alternée : fiscalement, qui supporte la charge principale de l’entretien des enfants ?

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Parents séparés

Souvent douloureusement vécue, la situation résulte avant tout de l’entente entre parents séparés et dépend surtout de la décision d’un juge, de la convention homologuée par celui-ci ou de tout autre accord signé des deux parents.

Désignation du parent qui fiscalement a la garde de l’enfant

En principe : celui chez qui il réside « à titre principal »

Pour la liquidation de l’impôt sur le revenu, chaque contribuable soumis à une imposition distincte prend à sa charge les enfants mineurs ou infirmes dont il assume la charge d’entretien à titre exclusif ou principal.

L’enfant est considéré comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. La loi liant les notions de  « charge d’entretien et d’éducation » et de « résidence de l’enfant », les enfants de parents divorcés ou séparés sont considérés comme étant à la charge du parent chez lequel ils résident à titre principal (en ce sens article 194 du Code général des impôts), car le parent concerné supportant l’essentiel du poids des dépenses quotidiennes d’entretien matériel de l’enfant (hébergement, nourriture, habillement, santé, transport, etc.), il est réputé en supporter la charge principale et justifier ainsi  l’attribution exclusive de la majoration de quotient familial attachée à l’enfant.

Un enfant de parents divorcés résidant une partie de l’année chez sa mère et l’autre partie chez son père, sera considéré fiscalement à charge du parent chez qui il aura vécu le plus longtemps au cours de l’année et la majoration de quotient familial sera attribuée à ce parent.

Exception 1 : le parent aux revenus les plus élevés

Un enfant ne pouvant être à la charge que d’un seul des parents ayant opté pour l’imposition distincte au titre de l’année du mariage ou du PACS, en principe, l’autre parent ne peut que déduire de son revenu imposable la pension alimentaire qu’il verse pour son entretien et son éducation.

Quand la résidence principale de l’enfant n’a pas été définie par le juge dans la convention ou n’a pas été désignée par les parents par un accord signé des parties, la majoration de quotient familial est, par défaut, attribuée au parent qui a les revenus les plus élevés (en ce sens BOI-IR-LIQ-10-10-10-10, § 220).

Exception 2 : l’enfant est en « résidence alternée »

Lorsque l’enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, ceux ci sont présumés participer de manière égale à l’entretien et l’éducation de l’enfant, et la majoration de quotient familial est partagée de manière égale entre les parents (1/4 chacun), y compris la demi-part supplémentaire à laquelle ouvre droit l’enfant handicapé.

Dans cette situation de garde alternée, le gouvernement vient de rappeler que :

« conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts les contribuables ne peuvent alors opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leurs enfants mineurs dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial ».

Les pensions alimentaires ainsi versées ne sont pas imposables au nom des bénéficiaires (article 80 septies du même code).

Mais ces présomptions peuvent être combattues par voie de preuve contraire

Cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants, comme jugé par la Cour administrative d’appel de Paris, n° 89PA02569 du 23 mai 1995 ; en ce sens également : Cour de Cassation, civ. 1ère Chambre, n° 14-23687 ; dans ce cas, le parent qui en apporte la preuve se voit attribuer la majoration de quotient familial et, le cas échéant celle accordée au parent isolé (en ce sens R.M., J.O., Sénat, n° 14 244 du 25 novembre 2010).

Le Gouvernement rappelle quant à lui  que  les parents peuvent arguer que la résidence alternée de l’enfant ne reflète pas la réalité de la répartition de la charge (article 194, I-al. 4 du code précité).  Ils peuvent dès lors, dans la décision judiciaire, la convention homologuée par le juge, ou dans tout autre accord cosigné par les deux parents, préciser lequel des deux supporte effectivement la charge d’entretien de l’enfant à titre principal.

La majoration de quotient familial est alors attribuée au seul parent concerné, l’autre parent pouvant en contrepartie déduire la pension alimentaire qu’il verse, pension devenant imposable entre les mains du parent qui la reçoit (R.M. Régine Povéda, J.O. AN du 24 janvier 2017, question n°96174 ; BOFIP : BOI-IR-LIQ-10-10-10-10-20140507).

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