S’étant saisie de sa propre initiative et répondant également à une demande d’avis d’une association professionnelle (l’European Gaming and Betting Association), l’Autorité de la concurrence a rendu public son avis sur les questions de concurrence soulevées par l’ouverture du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Si une réelle concurrence semble émerger entre les opérateurs de paris sportifs et de jeux de cercle en ligne, l’Autorité de la concurrence estime en revanche que la situation soulève davantage de préoccupations s’agissant des paris hippiques.
Il est rappelé que le PMU et la Française des Jeux disposent d’un monopole sur l’offre de paris proposés dans les points de vente physique (cafés, bars, débits de tabac…), alors qu’ils exercent en parallèle une activité concurrentielle d’offre de jeux et paris en ligne.
Pour le régulateur, la coexistence de ces deux activités peut présenter certains risques pour la concurrence, notamment du fait de l’exploitation de la notoriété des marques du PMU et de la Française des Jeux pour promouvoir leurs activités en ligne et du risque de subventions croisées entre les activités exercées en monopole et les activités ouvertes à la concurrence. L’Autorité recommande la séparation juridique et fonctionnelle des activités exercées en monopoles et des activités exercées sur le marché concurrentiel, remède qu’elle préconise régulièrement dans une telle hypothèse.
La majorité des grandes fédérations sportives (tennis, football, athlétisme, etc.) ont transmis leurs projets de convention à l’Autorité de la concurrence et elles demandent pour la plupart un droit au pari égal à 1% des mises engagées. L’Autorité de la concurrence estime qu’il conviendrait que ce prix fasse l’objet d’une régulation a priori, ou d’un mécanisme de règlement des différends dans les mains du régulateur sectoriel, l’ARJEL, comme cela existe dans d’autres secteurs économiques. Dès à présent, et afin d’assurer la transparence de la procédure d’attribution du droit au pari et d’éviter toute discrimination entre les opérateurs, l’Autorité recommande à l’ARJEL d’établir un cahier des charges type définissant les modalités de consultation des opérateurs de paris par les fédérations sportives ainsi qu’un référentiel de coûts pour guider les opérateurs dans la négociation du prix du droit au pari.
L’Autorité de la concurrence a par ailleurs relevé un risque de distorsion de la concurrence lié à l’avantage concurrentiel détenu par le PMU du fait de l’importance de la masse des enjeux qu’il collecte, notamment dans ses points de vente physique. Le volume des enjeux collectés lui permet en effet de distribuer aux gagnants de paris complexes (type Quinté dans l’ordre), une rémunération plus élevée que celle qui peut être proposée par les opérateurs alternatifs.
A cet égard, l’Autorité recommande la mise en place de mécanismes d’abondements des gains entre courses, qui permettraient aux opérateurs alternatifs de proposer des paris susceptibles de concurrencer efficacement le pari « Quinté plus » proposé par le PMU. Elle invite le législateur à procéder à une clarification de la législation applicable sur ce point.
Charles Ledoux
