Payer ses impôts et amendes chez son buraliste ? Possible dès 2020 !

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Payer ses impôts au bureau de tabac

Par deux communiqués de presse (n° 771 et 771 bis), le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a annoncé que les contribuables auront la possibilité de payer leurs impôts et leurs amendes chez les buralistes à compter du 1er juillet 2020.

Appel d’offre public

Le réseau des bureaux de tabac, avec leur partenariat avec La Française des jeux, ont retenu l’attention du Gouvernement afin que les contribuables puissent s’acquitter de leurs impôts et amendes auprès d’eux, par cartes bancaires ou encore en espèces (dans les limites de la règlementation en la matière), auprès de ces bureaux de tabac, dont on recense 4 700 points en France.

Un dispositif offrant les mêmes qualités de services qu’à la DGFIP

Répartis sur 3 400 communes de France, ces « points de paiement » constitueront autant de « lieux de proximité » pouvant accueillir dans des conditions satisfaisantes les usagers du service public.

Ce dispositif, d’abord testé dans 18 départements au cours du 1er semestre 2018 (phase de préfiguration) avant d’être généralisé à tout le territoire à compter du 1er juillet 2020, exigera des buralistes qu’ils aient suivi au préalable une formation avant de pouvoir proposer ces prestations, pour notamment être en mesure d’orienter utilement les usagers vers le « bon service », en cas de demande ne relevant pas de leur compétence.

Permettant une grande proximité, et simplifiant la vie des usagers, par la dématérialisation des moyens de paiement, il rendra un immense service à près de 500 000 personnes qui ne disposent pas encore aujourd’hui, de comptes bancaires. Les horaires d’ouverture, plus larges et pratiques que dans les services de la DGFIP (Direction générale des Finances publiques), bénéficieront également aux contribuables.

Des restrictions de compétences

Les communiqués précisent que les services de la DGFIP resteront seuls compétents :

  • pour accorder des « délais de paiement » ;
  • pour engager des « mesures de recouvrement forcé » ( avis à tiers-détenteur ; saisie-attribution ; saisie-arrêt sur salaire ; saisies mobilières, etc)

Les impôts,  amendes, et « assimilés »

Tous les montants payables aux guichets de la DGFIP le seront également dans un bureau de tabac, c’est-à-dire :

  • les impôts : solde de l’impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière.
  • les amendes ;
  • les autres « factures » : crèche, cantine scolaire, hôpital.

Des modes de paiement différents

S’agissant des impôts, le paiement pourra s’effectuer en espèces ou carte bancaire, mais dans la limite de 300 € (paiement dématérialisé obligatoire au-delà) ;

Pour les « autres créances », le paiement se fera en espèces dans la limite de 300 €, et sans limite de montant par cartes bancaires.

Au final le ministère estime que ce seront près de deux millions de factures (hôpitaux ; cantines scolaires ; crèches) qui pourraient être ainsi payées par an, dans ces 4 700 « points de proximité ».

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