Pays à régime fiscal privilégié : précisions du Conseil d’Etat

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Conseil d'Etat

Notion de « bénéficiaire soumis à un régime fiscal privilégié »

Le Conseil d’Etat vient de préciser (24 avril 2019) les modalités de « preuves à apporter » par l’administration fiscale dans le cadre de l’article 238 A du CGI, s’agissant de bénéficiaires établis dans un Etat à « régime fiscal privilégié ».

  • Le seul fait que le taux d’imposition dans l’Etat du bénéficiaire soit inférieur de 50% à celui applicable en France, ne suffit pas à « prouver » que le bénéficiaire de paiements est soumis à un « régime fiscal privilégié »
  • La seule référence à la non-imposition des revenus provenant d’activités réalisées en dehors du territoire ne suffit pas à retenir le caractère de « régime fiscal privilégié »

Obligation pour l’administration d’apporter des éléments « circonstanciés »

Pour le Conseil d’Etat, l’argument selon lequel le bénéficiaire est établi dans un Etat où le taux d’imposition des sociétés est inférieur de 50 % au taux d’imposition en France, n’est pas à lui seul suffisant pour démontrer que ce dernier bénéficie pour l’imposition des revenus visés à l’article 238 A du CGI d’un « régime fiscal privilégié ».

La « charge de la  preuve » incombant à l’Administration, La Haute Assemblée a précisé que l’administration doit apporter tous les éléments circonstanciés montrant que les activités comme celles qu’exerce le bénéficiaire ne sont pas imposées, ou qu’elles sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou sur les revenus pour un montant inférieur de plus de la moitié à celui dont il aurait été redevable en France, dans le pays où il est domicilié ou établi.

Il est en conséquence nécessaire pour l’appréciation de l’administration fiscale, qu’elle établisse « concrètement » que le bénéficiaire des paiements est soumis à un « régime fiscal privilégié ».

Dans l’hypothèse où  il est établi que l’entreprise est bien soumise à un « régime fiscal privilégié », le contribuable a la faculté de faire valoir tous les éléments propres à la situation du bénéficiaire en cause et d’ apporter ainsi la « preuve » que les dépenses litigieuses correspondent bien à des opérations réelles et ne présentent donc pas un caractère anormal ou exagéré.

En effet, le Conseil d’Etat renvoie sur ce point au régime de la « preuve objective »  en laissant à la charge de l’entreprise le soin de « prouver » la réalité des prestations et la normalité du prix .

preuve objective : le Conseil d’Etat a ajouté au processus de l’administration de la « preuve », le régime dit de la « preuve objective » (CE : 9 février 2005, n° 250 920 ; 1er juillet 2009 n° 295 689 ; 25 février 2011 n° 309 574), lequel se fonde sur les situations dans lesquelles,  seul le contribuable possède une preuve et où  il serait alors anormal d’exiger de l’administration de la produire.  Cette « preuve objective », dont la charge n’est attribuée a priori à aucun des plaideurs, est parfois invoquée dans le contentieux fiscal, et à l’appui des règles de procédure, elle permet d’épargner aux parties une « preuve impossible ».

Preuves qui sont à apporter par l’administration fiscale

Le Conseil d’Etat a également précisé que, dans le cadre de sommes versées par un contribuable français sur un compte bancaire tenu par un organisme financier, le titulaire dudit compte (le bénéficiaire) doit être  regardé comme « soumis à un régime fiscal privilégié » si :

  • il est domicilié ou établi dans l’Etat ou le territoire où l’organisme financier est lui-même établi
  • et s’il y réalise l’activité ayant donné lieu au versement, alors qu’il n’y est pas imposable ou qu’il y est assujetti à un impôt dont le montant est inférieur d’au moins 50 % à celui dont il aurait été redevable en France s’il y avait été établi, pour l’activité en cause.

La seule référence à la non-imposition des revenus d’activités effectuées en-dehors du territoire (en l’occurrence Hong-Kong) n’est pas suffisante à caractériser la soumission à un « régime fiscal privilégié ».

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