Qu’en est-il du cumul des peines, fiscales et pénales en cas de fraude fiscale ?

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ActuFinance s’est déjà faite  l’écho de décisions de l’administration fiscale, contestées par les contribuables, qui, les ayant soumises aux plus hautes juridictions, après avoir épuisé les recours précédents, le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation, voient leur requête transmise par les Magistrats de ces Hautes Assemblées, à l’avis du Conseil Constitutionnel, par voie de Q.P.C.

De plus en plus en effet, le Conseil Constitutionnel s’impose donc comme le dernier « rempart » des contribuables (dans la sphère juridique française), n’hésitant pas à le saisir par voie de QPC, les Sages quant à eux n’hésitant pas à  réformer des positions administratives et des textes qu’ils jugent non-conformes aux principes fondamentaux de notre Constitution.

La question du cumul des sanctions se pose souvent en matière de contrôle fiscal

Sans aller jusqu’à imiter d’autres systèmes qui additionnent les peines encourues, il arrive souvent qu’un contribuable ayant été condamné pour fraude fiscale, surtout pour des motifs graves, cumule des sanctions fiscales très lourdes, et des sanctions pénales tout aussi lourdes. Se pose alors la question du « cumul des peines ».

Les services du contrôle fiscal ont coutume, jusqu’à présent, d’appliquer la « règle » selon laquelle les sanctions additionnées ne sauraient excéder le montant maximum de l’une des sanctions encourues.

Quand le conseil constitutionnel s’en mêle…

Par deux QPC et leur décision en date du 24 juin 2016, les sages ont eu à se prononcer sur le cumul des pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et des sanctions pénales pour fraude fiscale, le Conseil constitutionnel ayant été saisi le 30 mars 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité (Q.P.C.) se rapportant à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, des articles 1729 et 1741 du code général des impôts.

Il s’est agi en l’espèce, de contester la légalité (conformité à la Constitution) d’un cumul de sanctions, celles appelées « majorations » et visées à l’article 1729 du Code général des impôts, et les sanctions pénales de l’article 1741. Jugeant en premier lieu « conformes » à la Constitution ces deux sanctions, prises isolément, les Sages se sont ensuite prononcés sur leur cumul, qu’il a également déclaré « conforme à la Constitution », sous deux réserves :

  • s’appuyant sur le principe selon lequel l’objectif de lutte contre la fraude fiscale justifiait l’engagement de procédures complémentaires, dissuasives (sanctions fiscales) et répressives (sanctions pénales) dans les cas de fraude les plus graves, il a précisément jugé que le principe de nécessité des sanctions et des peines ne devait s’appliquer qu’aux situations les plus graves, de fraude fiscale, par la nature de la fraude ou par les montants importants éludés ;
  • que le principe de proportionnalité des peines tel qu’appliqué jusque là (cf : ci-avant, en début d’article), soit maintenu (limitation globale au montant le plus élevé de l’une des sanctions encourures).

Sous ces deux réserves, le Conseil Constitutionnel a reconnu « conforme » le cumul de sanctions, fiscales et pénales, des articles 1729 et 1741 précités.

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