Impôt sur le revenu – Quid des pensions alimentaires versées aux parents, beaux-parents et grands-parents ?

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Impôt sur le revenu

Les obligations du code civil, en la matière,  et leur fiscalité

L’article 205 du code civil met à la charge des contribuables une obligation alimentaire envers les parents, les beaux-parents, les grands-parents qui sont dans le besoin. Une obligation identique existe avec les enfants mineurs et majeurs, mais elle n’existe pas envers les autres membres de la famille, qu’ils soient frères, sœurs, oncles, tantes.

L’obligation alimentaire peut être réalisée par des versements en numéraire ou par paiement direct (par exemple : aides à la prise en charge des loyers de maisons de retraite ; frais médicaux).

Ces dépenses sont déductibles sous conditions du revenu imposable des descendants qui y pourvoient, sous la forme d’une « pension alimentaire », dès lors que cette dernière est « limitée aux besoins du bénéficiaire et aux ressources de celui qui la verse ».

En contrepartie, l’ascendant bénéficiaire de cette « pension alimentaire » doit la mentionner dans sa déclaration de revenus. L’année fiscale 2018 étant une « année blanche » par l’instauration d’un crédit d’impôt « CIMR » annulant l’impôt calculé sur les revenus de 2018, les « pensions alimentaires » ne sont donc pas déductibles par exception, au titre des revenus de 2018.

Bien qu’année « blanche » en raison de l’instauration du « prélèvement à la source » et du « crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement », CIMR, l’année 2018 fera bien l’objet d’une déclaration des revenus en 2019, dont les déductions de « pensions alimentaires » seront néanmoins  prises en compte par l’administration fiscale, pour d’une part recalculer à la baisse le « taux de prélèvement mensuel à la source », et d’autre part, pour intégrer ces déductions en « moins » dans le revenu fiscal de référence, lequel est « l’élément – clef » pour des seuils d’exonération de taxes, tout comme pour l’obtention d’aides sociales.

Quand l’ascendant vit sous le même toit que l’enfant versant une « pension alimentaire »

S’il accueille sous son toit l’ascendant, le contribuable peut déduire de son revenu imposable une somme forfaitaire de 3.500 euros pour les revenus de 2018 (3.445 euros pour les revenus de 2017), uniquement si l’ascendant n’a pas de revenus propres, en-dehors de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou du minimum vieillesse, ou si, âgé de plus de 75 ans et vivant sous le même toit, il dispose de ressources lui permettant de bénéficier du minimum vieillesse.

La « pension alimentaire » n’est pas imposable pour son bénéficiaire, et l’enfant qui la déduit est dispensé de produire des justificatifs de celle-ci.

Il est par ailleurs toujours possible, pour l’enfant (ou petit – enfant) qui recueille sous son toit l’ascendant pour qui les montants de 3 500 euros ou de 3 445 euros ne suffisent pas à couvrir les charges réellement supportées, de recourir à la déduction des « dépenses réelles », à condition de pouvoir en justifier à tout moment auprès de l’administration fiscale (sur sa demande), et par la production des preuves de versements et des charges supportés (factures acquittées, relevés bancaires).

Si l’ascendant ainsi recueilli est titulaire d’une carte d’invalidité à 80%, le descendant peut, soit déduire une « pension alimentaire » comme précisé ci-avant, soit compter l’ascendant comme une « personne à charge » le faisant bénéficier d’une part de quotient familial supplémentaire, les deux solutions étant exclusives l’une de l’autre.

L’ascendant ne vit pas sous le même toit que le descendant

La pension alimentaire déductible concernera les versements à l’ascendant et les paiements directs de certains frais (maison de retraite, frais médicaux), à la différence que, sur demande de l’administration fiscale, le descendant devra pouvoir justifier du versement effectif  de la « pension alimentaire » ou de l’effectivité des dépenses alléguées (il devra conserver tous les justificatifs et en particulier, les factures acquittées et les relevés bancaires).

Il devra également être en mesure de prouver (si demande de l’administration) l’état de besoin de l’ascendant, et que ce dernier ne dispose pas de ressources suffisantes, cette dernière « notion » ne pouvant s’apprécier qu’au regard des besoins de celui qui reçoit (l’aide) et des ressources de celui qui verse (la « pension alimentaire »).

La personne recueillie n’est pas un « ascendant »

Si la personne hébergée par le contribuable est âgée de plus de 75 ans et si elle a des ressources inférieures au plafond correspond à l’octroi de l’ASPA, celui-ci pourra déduire de son revenu imposable une somme forfaitaire de 3.500 euros pour les revenus de 2018, et 3.445 euros pour les revenus de 2017, sans justificatifs.

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