L’ajout d’une piscine dans son jardin provoque-t-il une augmentation des impôts locaux ?

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Piscines et impôts locaux

Avec l’apparition des premières chaleurs d’été, et des périodes caniculaires comme celles déjà connues par le passé, quoi de mieux que de pouvoir effectuer un petit « plouf » rafraîchissant et les propriétaires possesseurs d’un jardin suffisamment grand s’interrogent, tant il est tentant de pouvoir disposer ainsi de sa propre piscine.

Mais ils sont souvent arrêtés par la peur de se voir pénalisés en matière d’impositions directes locales. Il est vrai qu’il se dit et lit tout et son contraire sur ce sujet, y compris le fantasme savamment entretenu avec les clichés GoogleMaps[1], les « quadrillages aériens » avec photos faits par les services du cadastre, quand ce ne sont pas les relevés établis à partir d’images-satellites, ou encore de survols de drônes !

Les agents du cadastre et des services fonciers ne peuvent pas entrer dans une propriété privée close, sans l’autorisation du propriétaire

Dès lors que la propriété est complètement clôturée, les agents de l’administration fiscale ne peuvent y pénétrer sans autorisation, et certainement pas en « forçant » l’entrée ; ils peuvent juste établir des « relevés », forcément estimatifs, de l’extérieur et en cas de doutes, ils peuvent adresser une demande de renseignements à compléter par le redevable des taxes foncière et d’habitation : par exemple, initialement sur le plan cadastral, il ne figure aucune construction annexe à l’habitation principale, et en faisant le tour de l’enclos, ou par visée de loin, ils aperçoivent dans le terrain, une piscine qui leur semble assez grande (dont la surface au sol dépasse 10 M²).

En tout état de cause, pour pénétrer dans une propriété privée fermée, les fonctionnaires du cadastre et services fonciers doivent poursuivre une mission (ordre de mission) accréditée par arrêté préfectoral, publié en mairie ; ils laissent en outre ou adressent au préalable, en général,  un « avis de passage » avec date de celui-ci.

A défaut d’avoir pu entrer sur le terrain (afin de prendre des mesures par exemple, ou de constater la présence d’additions de construction), le géomètre du cadastre procèdera par évaluation, à partir des éléments qu’il possède, de ce qu’il voit, et de ce qu’il peut éventuellement voir depuis les terrains voisins et en fonction des déclarations de ces derniers, quand il ne lui est pas refusé d’entrer, le tout avec les risques d’erreurs au désavantage du redevable qui n’a pas donné son autorisation à l’agent d’entrer dans sa propriété.

Il est rappelé que ces agents sont assermentés et qu’ils possèdent une carte professionnelle, et qu’en cas de doute, il est possible de téléphoner à leur service pour vérifier qu’ils n’outrepassent pas leurs droits.

En outre, le survol d’une propriété privée par un drône peut constituer une violation de domicile et une atteinte à la vie privée, répréhensibles selon la loi.

Les clichés GoogleMaps[1] eux, obéissent à des règles différentes et internationales. [1] GoogleMaps est une marque déposée.

Quels sont les principes d’imposition d’une piscine ?

Généralement, toute addition de construction (garage, piscine, …) entraîne une augmentation de la valeur locative qui sert de base à l’établissement des taxes foncières et d’habitation, sauf si un dispositif d’exonération s’applique !

Pour être imposable, il doit s’agir d’une véritable construction, qui doit être fixée au sol à perpétuelle demeure. Cela signifie qu’il doit être impossible de la déplacer, ou de la démonter, sans la démolir ! C’est le cas de la construction d’une piscine en dur, avec fondations (ferraillage et béton), quand bien-même elle ne serait pas grande (10 M² de surface au sol).

En revanche, une piscine « hors sol », gonflable ou pas, simplement posée à-même le sol, sans aucune fondation, quand bien-même elle serait en outre partiellement, ou semi, ou totalement enterrée, selon la configuration du terrain, quand bien-même elle recevrait un entourage bois amovible, posé à-même le sol, n’entraîne aucune augmentation des impôts locaux et ne nécessite pas de déclaration car non-taxable, dès lors qu’elle peut à tout moment être retirée pour être repositionnée dans un autre endroit, sans aucun dommage causé à la piscine (se renseigner tout de même en mairie sur le seul plan des règles d’urbanisme, car une simple « déclaration de travaux » sera peut-être tout de même demandée en raison de la configuration et du voisinage).

C’est son caractère démontable (même chose pour un abri de jardin, d’ailleurs) qui la rend non déclarable aux impôts ni taxable : c’est du « mobilier », pas de « l’immobilier » : le propriétaire qui plus tard revendra sa maison et le terrain y attenant, pourra démonter sa piscine et la remporter.

Une exonération de 2 ans de taxe foncière pour les piscines taxables

En effet, une addition de construction peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de 2 ans de la taxe foncière. Le constructeur de la piscine (outre une déclaration de travaux en Mairie), doit aussi déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux, au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de la propriété, et souscrire une déclaration Cerfa modèle « IL » n°10517*02, concernant  le changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties.

L’augmentation de la valeur locative peut ne pas influer sur la taxe d’habitation si cette dernière est plafonnée ou exonérée. Les piscines construites en dur et taxables à la taxe foncière, le seront en général également à la taxe d’habitation, car considérées comme annexes de l’habitation principale.

Articles concernés, du Code général des impôts, et BOI :

  • articles 1388 à 1388 septies
  • article 1406
  • articles 1409 à 1413
  • BOI-IF-TFB-10-10-10 n° 10
  • Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties.
  • Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe d’habitation.

14 COMMENTAIRES

  1. La règle reste la même : qu’elle fasse 3 mètres sur 7 ou 10 mètres sur 5, dès lors qu’une piscine (gonflable ou non, ça n’a rien à voir) est à la fois, non fixée au sol définitivement (c’est ce que veut dire “à perpétuelle demeure”) particulièrement si elle est comme c’est souvent le cas juste “posée” sur le sol (sur un tapis de sol), qu’elle est facilement démontable sans aucun dommage, ni pour la piscine ni surtout pour son environnement, qu’elle peut donc ainsi être déplacée au gré des souhaits de ses propriétaires, et qu’elle peut même être à n’importe quel moment démontée pour être revendue ou donnée, la piscine en question échappe totalement à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

  2. Bonjour, j’ai aussi une piscine démontable (tibulaire)de 16 m2 au sol, et ce matin au centre d ‘impôts de DAX, il m’a été confirmé que celle- ci est bien à déclarer (chose que j’ai faite) et augmenterai sensiblement les impôts concernés.
    Que dois-je penser de ces différents avis ?
    Merci de votre aide.
    Mme SCHMITT

  3. @Mme SCHMITT : votre CDFP de Dax y va “à l’esbrouffe” et vous ne devez pas vous laisser faire : si vraiment votre piscine n’est “pas encastrée”, qu’elle ne repose “sur aucune fondation en béton”, qu’elle est “facilement déplaçable et démontable”, que vous pouvez même au besoin la changer d’endroit dans votre jardin, cette piscine là ne peut pas être taxée ! Prenez des photos de votre piscine “sur toutes les coutures”, même du sol sur lequel elle repose ; scannez aussi le schéma de montage ; joignez le tout à une réclamation que vous êtes en droit d’adresser à votre CDFP (art. L 190 et s. du LPF). Attention à la prescription fiscale en matière d’impôts locaux ! Votre CDFP ne peut reprendre que sur 2 ans, l’année en cours, et celle d’avant (2017). Vous avez le même délai de deux ans pour porter réclamation. N’oubliez pas non plus qu’un géomètre du cadastre ne peut pas vous contraindre à le laisser entrer dans votre propriété. Il peut certes en “faire le tour”, mesurer le terrain de l’extérieur, mais c’est tout.

  4. Bonsoir,
    Serait il possible de me transmettre le texte et la date où les piscines sont devenues taxables avec numéro de l’ article.
    Un grand merci par avance
    Cdt

  5. Bonjour
    J ai une piscine en bois posé sur une dalle béton j ai du réalisé une déclaration de travaux juste avant l’été et je viens de recevoir une taxe d aménagement, à la mairie personne ne m a informé de cette taxe est ce normal de payer pour une piscine qui n est absolument pas enterré et doit on l’a payer tous les ans?
    Je vous remercie de votre réponse
    Cordialement

  6. Bonjour à tous,
    Alors je travaille actuellement en cadastre et je tiens à rectifier une information de l’article.
    Il y a eu un arrêté de la cours de cassation qui a rejeté un pourvoi d’une SCI (sci sweet home) qui contestait l’imposition d’une piscine semi enterrée en se basant sur le fait qu’il n’y a pas d’éléments de maconnerie. Mais cette piscine a tout de même nécessité des travaux de terrassement et qu’elle n’est pas destinée à être déplacée.
    Donc je vous le confirme, une piscine qu’elle soit en kit, en tole, en coque ou peu importe, du moment où il y a eu des travaux de terrassement (enterrée ou semi enterrée) doit être déclarée et imposée.
    Le mieux est sur lit de sable, là il est sur qu’il n’y aura pas d’imposition.

    Cordialement

    • @SP : vous faites allusion à la décision suivante : “Cour de cassation du 13 avril 2016, arrêt n°376959 ”
      dont il y a lieu de bien lire le “considérant” n° 4 : ”

      4. Considérant, en deuxième lieu, que c’est sans dénaturation que le tribunal administratif a relevé que la piscine en cause, acquise en kit de panneaux de bois, présentait une surface de 30 m² sur une profondeur de 1,50 m, que, si elle ne comportait pas d’éléments de maçonnerie, elle était semi-enterrée, que son installation avait exigé des travaux de terrassement et que la société requérante n’établissait ni qu’elle ne comportait aucun dispositif de fixation particulier, ni qu’elle pourrait être aisément déplacée sans être démolie ni détériorée ; ”

      Ainsi chacun(e) peut comprendre que cet arrêt n’est applicable que si :
      – le propriétaire d’une telle piscine en “kit” ne parvient pas à prouver que celle-ci ne comporte “aucun dispositif de fixation” (entendez par là : “au sol”) ;
      – la même personne ne parvient pas à démontrer que sa piscine ne “pourrait” pas être “aisément” “déplacée” sans “détériorations” ! (chaque mot compte !).

      Aussi, et contrairement à ce qu’on a tendance à vouloir faire souvent à la DGFIP, “il ne faut pas prendre ce cas pour une généralité”, ni faire de cet arrêt de la Cour de Cassation, “une règle” désormais applicable à tout le monde, sans discernement !

      En effet, “terrassement ou pas terrassement”, l’important est que :
      – la piscine (encastrée, mi-encastrée ou pas) “ne soit pas fixée au sol” par un “dispositif” quel qu’il soit ;
      – elle ne soit pas “éventuellement déplaçable” (“pourrait être aisément déplacée”, selon la Cour) “sans qu’automatiquement, l’opération de déplacement la “détériore” !

      Or la plupart des piscines en “kit” ne sont pas fixées au sol, et elles sont déplaçables (en cas de besoin ou selon la volonté de leur propriétaire – et certainement pas selon la volonté d’une Cour de Cassation, ni même du Conseil d’Etat ou d’une autre juridiction – ) “sans avoir à les “détériorer”, mais simplement en démontant les “panneaux” l’un après l’autre !

      La décision de la Cour de Cassation précitée a donc pour moi, “fait long feu” ou, comme disent nos voisins “British” : “too much noise for nothing” !

      @Dupont : je nuancerai vos propos en disant que, s’il paraît normal que des propriétaires de grandes piscines, construites “en dur”, paient dessus une taxe, il semble en revanche anormal et totalement exagéré de faire payer des personnes qui ne possèdent que des petites piscines en kit souvent “hors-sol” ou encore gonflables, au seul prétexte que certaines peuvent couvrir une surface au sol de plus de 20 M² (on oublie alors de tenir compte qu’elles ne font pas 1,50 m de hauteur, qu’elles sont “démontables” si on le veut, et ce sans aucun dégât, voire dégonflables) !

      • Une piscine semi enterrée en panneaux acier, donc démontable, posée sur une chape ciment, mais non fixée est elle imposable? 7 sur 4.

        Bien cordialement

        • Bonjour,

          Qu’elle fasse 4 x 7 m ou 3 x 5 m par exemple n’est pas le problème : il faut qu’elle puisse être démontée “facilement”, et “sans détériorations” pour la piscine ! (Par exemple, cette dernière peut très bien être démontée pour être remontée ailleurs dans le jardin, ou plus simplement pour être revendue !)

          La chape ciment existait-elle avant la pose de cette piscine ? A-t-elle été faite “pour” cette piscine ? Là est le seul “détail” sur lequel l’administration pourrait peut-être vous “accrocher”….

          Encore que “tout est “défendable”, même ça ! En effet :

          – votre piscine n’est que semi-enterrée, et elle est seulement “posée” sur le sol, sans aucune “fixation de quelque sorte que ce soit, ni à perpétuelle demeure” !.. Que votre piscine repose sur un sol en “terre” mais “plan”, ou qu’elle repose sur un sol “cimenté”, de toutes les manières, il faut toujours bien qu’une piscine, quelle qu’elle soit, “repose par-terre” ! Une piscine “suspendue” dans les airs, ça n’existe pas, on est bien d’accord !!…

          Par conséquent l’argument du “posée sur une chape” (qu’elle soit en “ciment”, “béton”, “pavés auto-bloquants”, “autre”..) est “inopérant” car ne n’est pas là le “problème”.

          En fait dans votre situation, l’élément le plus important pour moi est que vous puissiez “démonter facilement et sans casse” votre piscine ! Si l’administration conteste cette “version”,ce sera à elle de “supporter la charge de la preuve” que vous ne dites pas vrai, et que votre piscine ne peut pas être démontée (pour être déplacée, ou encore vendue), sans détérioration de celle-ci !

          Elle est “semi-enterrée”, soit ! Il y a donc une partie de votre jardin creusée ! Cette partie était-elle déjà creusée avant que vous ayez l’idée d’y poser une piscine, ou avez-vous fait creuser pour l’occasion ?

          Si le trou existait déjà avant, je ne vois pas de relation directe entre ce trou et la pose de la piscine ! Si celle-ci peut se démonter aisément, le trou n’a rien à voir là-dedans ! Si le trou a été creusé pour y poser votre piscine,
          de même que votre piscine se démonte facilement, un trou peut se reboucher facilement ! Il suffit de le combler de terre !… Il n’y a pas là de “critères” d’imposition en quoi que ce soit, de votre piscine !

          Avez-vous fait un “entourage” à votre piscine ? Si oui, lui-même doit pouvoir s’enlever très facilement, se démonter sans détérioration d’aucune sorte ! Si tel est le cas, je ne vois pas davantage “matière” à taxer votre piscine !

          Ce ne serait qu’en cas d’impossibilité absolue de faire l’une ou l’autre ou toutes les opérations de démontage décrites ci-avant – SANS OBLIGATOIREMENT FAIRE DE CASSE – que l’administration pourrait “discuter”… Encore faudrait-il qu’elle apporte la preuve de cela !

  7. Bonjour

    Pourquoi paye t-on des impôts sur une piscine?

    Vous l’avez acheter payer et c’est chez vous? Pourquoi l’etat Se permet d’empocher au passage de l’argent injustement pris …
    Moi j’estime que c’est du vol organisé.

    Vous travaillez toute votre vie et les impôts aux dents longues autrement dit l’etat Se délecte des impôts a tout va du petit contribuable.

    C’est juste scandaleux ce procéder l’etat C’est tou bonnement des voleurs de grands chemins….

  8. Bonjour Monsieur, nous avons acheter une villa en mars 2018 et réclamé l’attestation de non opposition à la conformité au vendeur pour les travaux d’extension réalisés en 2016. Le permis de construire indiquait aussi une piscine, qui n’a pas été réalisée, mais la mairie a délivré l’attestation de non opposition à la conformité au vendeur. Hors, en 2019, nous avons payé une taxe foncière sur cette piscine, qui n’existe pas. Comment ” régulariser” cette piscine auprès des impôts et supprimer cette taxe ?
    Merci.

  9. @Clementi Marino : j’imagine : en réclamant au vendeur cette fameuse “attestation de non-opposition à la conformité” au vendeur, ou une “attestation sur l’honneur” de sa part mentionnant expressément que la villa vendue ne possède aucune piscine, ou bien encore en le demandant au “notaire” qui a été chargé de cette cession/ acquisition : il doit avoir fait toutes diligences pour s’assurer de ce ce qui vous a été vendu : s’il n’y avait pas de piscine, car d’après vous, jamais construite, (et si vous ne l’avez pas construite, vous, entretemps, ladite piscine…), normalement, le notaire – ou (et) le vendeur, ou (et) la Mairie aussi (qui a délivré l’attestation de non-opposition à la conformité” audit vendeur, devraient être en mesure de vous répondre et donner satisfaction : le tout est d’avoir un document qui “fasse foi”, établissant avec certitude qu’il n’y a pas et jamais eu de piscine. A partire de là, par simple réclamation en recommandé avec accusé de réception auprès de votre CDIF (en y joignant la copie de la taxe foncière (vous pouvez réclamer pour l’année en cours et celle d’avant)), et en y joignant le document “faisant foi de l’absence de piscine” sur votre proriété ! Réclamez en outre les intérêts moratoires, auxquels vous aurez droit si vous avez raison !

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